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Voici les propositions du patronat pour la Loi de finances 2021
Publié dans Barlamane le 25 - 09 - 2020

Le Conseil d'administration de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a présenté hier ses propositions pour la Loi de finances 2021. Ces mesures s'articulent autour de cinq axes. Il s'agit de la préservation du tissu productif et de l'emploi, le soutien à la demande et appui au social, la reconstitution des fonds propres , le soutien à la trésorerie des entreprises et la simplification de la relation avec l'administration.
Afin de préserver le tissu productif, la CGEM propose le maintien de la commande publique au moins au même niveau que l'année 2020, dans sa version initiale pour assurer la dynamique et la relance économique, avec une quote-part de 35 à 40% au profit des TPME. La LFR 2020 l'a réduite de 16 MMDH impactant négativement le niveau d'investissement.
Il s'agit également d'inclure dans l'article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013, les marchés de fournitures au même titre que les marchés de travaux et des études avec une majoration limitée à 15% des montants des entreprises étrangères aux fins de comparaison et élargir son application aux EEP. Le patronat appelle également à la définition d'un seuil de préférence régionale, surtout pour les toutes petites entreprises et à l'accélération de la réforme du PPP pour rehausser le niveau de la commande publique et des investissements au profit des entreprises, et exiger pour les attributaires étrangers des clauses de sous-traitance et d'intégration locale d'au moins 50%.
Il est aussi essentiel pour la CGEM d'accélérer l'adoption du projet de la Loi-cadre relative à la réforme du système fiscal, poursuivre la baisse de l'IS pour le secteur industriel orienté export, entamer la baisse progressive du taux d'IS pour atteindre 25% à horizon 2025 conformément aux recommandations des assises. Il faudra aussi supprimer dès 2021 la cotisation minimale et opter pour un rallongement du délai de report des déficits d'exploitation à 6 ans pour les exercices 2020 et 2021.
La CGEM appelle aussi à instituer une mesure d'annulation totale des pénalités et intérêts de retard relatifs aux impôts d'Etat et taxes locales impayées et allègement dès 2021 du poids de la fiscalité locale sur les entreprises impactées par la COVID-19. Elle invite également le gouvernement à accorder une amnistie totale des charges sociales aux entreprises qui souhaitent régulariser leur situation antérieure à 2021 avec la CNSS et qui souhaitent intégrer le secteur formel et supprimer les droits de douane sur les intrants destinés à intégrer les chaînes de production nationale pour assurer l'équité avec les produits finis importés des zones de libre-échange, sans pour autant impacter les matières premières produites localement. Il est aussi question de réduire les charges sociales à travers des mécanismes novateurs de financement de la sécurité sociale : notamment Taxe à l'importation et TIC de compétitivité qui seront assises sur l'acte de consommer en allégeant les coûts de production et alléger le système de sanction pour les déclarations et paiements tardifs des impôts et taxes.
S'agissant de la gestion de la masse salariale pour préserver le maximum d'emploi, il sera important d'étendre l'exonération de l'IR et des charges sociales, pendant au minimum 24 mois, pour tout nouvel emploi de jeunes diplômés sans limitation de nombre, dans la limite d'une rémunération de 10.000 DH/mois. Alléger le coût fiscal pour aider à la préservation de l'emploi et repenser les filets sociaux et principalement l'Indemnité pour perte d'emploi (IPE) sur le plan de son financement (intégration de l'Etat dans les contributions) sont aussi un must.
Quant à la dynamisation de la demande, il faudrait déduire les frais de scolarité du calcul de l'impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 DH par mois par enfant à charge scolarisé dans le privé et prendre en charge par l'Etat d'une indemnité de chômage pendant au moins 6 mois pour les salariés mis totalement au chômage. Il faut aussi soutenir la demande des ménages par la baisse du taux de TVA de certains produits et services générant du butoir et/ou souffrant de l'informel et prorogation à fin 2021 de l'exonération et réduction des DE sur acquisitions de logements.
En ce qui concerne la reconstitution des fonds propres, la CGEM propose la suppression de l'application des droits d'enregistrement aux opérations de financement de l'entreprise par comptes courants et prêts inter-entreprises et l'encouragement des opérations de restructuration des entreprises à travers une réduction des droits d'enregistrement à 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d'actifs et améliorer les dispositifs existants. Il faut aussi accorder aux entreprises qui opèrent une augmentation de capital en numéraire un crédit d'impôt de 20% du montant de l'augmentation dans la limite de 10 MMDH, à imputer sur l'IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l'engagement de préserver au moins 80% des emplois pendant 5 ans.
Quant au volet dédié au soutien à la trésorerie des entreprises, le patronat appelle à l'accélération du remboursement du crédit de TVA et des excédents d'acomptes restituables légalement (PPFR) en dotant la ligne budgétaire prévue à cet effet des enveloppes nécessaires, au réaménagement des modalités de liquidation de l'IS (liquidation des acomptes d'IS sur la base du résultat fiscal hors éléments exceptionnels et suppression de la RAS/PPRF pour les personnes morales soumises à l'IS) et à l'accélération de la réforme de la TVA. Et ce, à travers le réaménagement des taux et suppression du butoir, la généralisation du remboursement du crédit de TVA lié au butoir et la redéfinition du champ d'application de la TVA pour inclure certains produits avec droit à déduction.


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