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Six projets de loi d'aspect socio-économique adoptés
Publié dans Barlamane le 18 - 06 - 2021

La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité cinq projets de loi relatifs aux établissements de crédit et organismes assimilés, au département des eaux et forêts, au régime d'assurance maladie obligatoire et au régime des pensions, et à la majorité un projet de loi relatif aux usages licites du cannabis en deuxième lecture.
L'adoption de ces projets de loi à caractère social et économique a eu lieu lors d'une plénière, présidée mardi par Habib El Malki, Président de la Chambre des représentants, a indiqué la première chambre du parlement dans un communiqué. Le projet de loi N°51.20 modifiant et complétant la loi N°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, vient accompagner les changements que connaît le domaine bancaire et améliorer les dispositions juridiques en la matière, et ce en conformité avec les pratiques internationales, précise le communiqué.
Le projet en question comprend trois amendements majeurs visant à conférer un caractère réglementaire à la circulaire conjointe qui détermine les modalités de contrôle des conglomérats financiers.
Ces modifications permettent aussi de déterminer un taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d'opération de crédit au lieu d'une seule limite maximale actuellement appliquée à toutes les opérations comme elles ont pour objectif de respecter le secret professionnel en vigueur dans les pays de l'Union européenne.
Quant au projet de loi N°52.20 portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts vient exécuter la nouvelle stratégie forestière « Forêts du Maroc 2020-2030 », dont l'objectif est de rendre le secteur forestier plus compétitif et durable, à travers un modèle de gestion inclusif et créateur de richesses.
Cette nouvelle agence sera chargée de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la politique de l'Etat dans les domaines de protection, de la conservation, de la mise en valeur et du développement durable du patrimoine national forestier.
Cette mise en œuvre concernera également la lutte contre la désertification, la création et l'administration des aires protégées à l'instar des parcs nationaux, la gestion de ressources cynégétiques, la pêche et l'aquaculture continentales et la conservation de la flore et de la faune sauvages et des espèces menacées d'extinction.
S'agissant du projet de loi N°35.13 portant création et organisation de la Fondation pour la promotion des œuvres sociales et culturelles du personnel du département des eaux et forêts, il vise à améliorer et à développer les services offerts au personnel du département en proposant de nouvelles œuvres sociales et culturelles qui répondent à leurs ambitions et aspirations. Il a aussi pour but de renforcer la gouvernance dans la gestion administrative et de respecter le principe d'indépendance adopté par les organes chargés de la gestion des affaires sociales.
En sus, le projet de loi N°30.21 modifiant et complétant la loi N°98.15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale et le projet de loi N°31.21 modifiant et complétant la loi N°99.15 instituant un régime de pensions pour les mêmes catégories des professionnels s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de la généralisation de la couverture sociale au Maroc, ainsi que l'adéquation après l'adoption de la loi cadre N°09.21 relative à la protection sociale.
La Chambre des représentants a également adopté, en deuxième lecture, le projet de loi N°13.21 relatif aux usages licites du cannabis, après les amendements introduits par la Chambre des conseillers.


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