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Le projet de loi sur les usages licites du cannabis vise l'amélioration des revenus des agriculteurs (Laftit)
Publié dans 2M le 22 - 04 - 2021

Le projet de loi 13.21 relatif aux usages licites du cannabis vise l'amélioration des revenus des agriculteurs et la création d'opportunités d'emploi pérenne, a affirmé, jeudi 22 avril à Rabat, le ministre de l'Intérieur Abdelouafi Laftit.
Présentant ledit projet de loi devant la commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, le ministre a expliqué que le développement des usages licites du cannabis revêt aussi une portée sociale dans la mesure où il vise la protection des agriculteurs des réseaux de trafic international de drogues.
En plus des réelles opportunités économiques offertes, le texte ambitionne d'atténuer les conséquences néfastes des cultures illégales sur la santé publique et l'environnement, notamment celles liés à la déforestation, qui concerne environ 1000 Ha par an, l'épuisement des sols et des ressources hydriques, ainsi que la pollution des nappes phréatiques, et ce, en conformité avec les engagements internationaux du Maroc.
Le projet de loi prévoit également la création des règles juridiques, organisationnelles et procédurales nécessaires en vue d'éviter tout détournement de la légalisation de ses objectifs légaux, a-t-il ajouté.

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Les dispositions contenues dans le projet de loi sont réparties sur 9 chapitres, a-t-il fait savoir, expliquant que le premier volet prévoit des dispositions générales expliquant les différentes notions liées au champ d'application de cette loi.
Lesdites dispositions prévoient la mise en place d'un système d'autorisation comme condition nécessaire à l'exercice des différentes activités s'inscrivant dans le cadre des usages licites de cannabis, à savoir la culture, la production, la transformation, l'industrialisation, la commercialisation, le transport, l'exportation et l'importation de cannabis et ses dérivés, ainsi que l'importation des semences et des plants de cannabis et l'exploitation de ses pépinières.
Le deuxième chapitre est dédié à la délimitation du périmètre dédié à l'exercice des activités précitées, tout en limitant les autorisations de culture et de production de cannabis aux quantités nécessaires aux usages médicaux, industriels et pharmaceutiques.
Dans le but de légaliser la culture et la production de cannabis licite de façon à réaliser les objectifs tracés, les conditions d'obtention de l'autorisation nécessaires ont été fixées selon le principe de préférence nationale, tout en exigeant d'avoir la nationalité marocaine et résider dans le territoire cité.
Par ailleurs, les agriculteurs sont obligés d'adhérer à des coopératives créées spécialement pour cette fin et qui seraient liées, en vertu de contrats, à des entreprises d'industrialisation et de transformation de cannabis ou à des sociétés d'export autorisées à commercialiser les récoltes.
Le 3ème chapitre fixe les conditions nécessaires à l'obtention d'autorisation de réalisation et d'exploitation de pépinières de cannabis, et l'autorisation d'export ou d'import des semences et des plants, tout en interdisant la vente des semences et des plants aux personnes non autorisées à cultiver et à produire le cannabis, a souligné M. Laftit, expliquant qu'il s'agit là de l'une des garanties principales pour restreindre cette culture exclusivement aux bénéficiaires d'autorisations pour les raisons licites.
Le 4ème chapitre, relatif aux modalités et aux conditions de transformation et d'industrialisation du cannabis et ses dérivés, stipule que le demandeur d'autorisation doit remplir certaines conditions essentielles, à savoir notamment, la création d'une société soumise à la loi marocaine.
Afin de garantir la qualité du produit, ce projet de loi exige des sociétés de disposer d'espaces de stockage sécurisés et surveillés, de respecter le cahier des charges et de définir les modalités de transport des produits dérivés du cannabis.
En vertu du 5ème chapitre, les opérations de commercialisation, d'importation et d'exportation des produits pharmaceutiques médicaux et non médicaux sont soumises à la loi 17-04 et au dahir 1922, tandis que la commercialisation, l'importation et l'exportation des autres dérivés sont soumises à autorisation de la part de l'agence concernée, a-t-il ajouté, faisant savoir que le 6ème chapitre définit les modalités d'octroi et de refus d'octroyer des autorisations, tout en tenant compte les dispositions relatives à la simplification des procédures administratives.
Pour garantir la mise en œuvre de ce projet de loi, poursuit M. Laftit, son chapitre VII prévoit la création d'un organe de gouvernance incarné par l'Agence nationale de régulation des activités du cannabis, en tant qu'institution publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée, en coordination avec les départements gouvernementaux, de remplir plusieurs fonctions comme l'octroi, le renouvellement et le retrait des autorisations, conformément aux dispositions du projet de loi.
L'Agence sera également chargée, en coordination avec les départements gouvernementaux et les institutions concernées, d'assurer le suivi, l'encadrement et le conseil pour le secteur public et les professionnels concernant les techniques de gestion des exploitations, de valorisation et de commercialisation du cannabis, à travers la prospection de marchés nationaux et internationaux, outre l'encadrement des agriculteurs et l'encouragement de la femme rurale, a-t-il ajouté.
Il s'agit également d'établir des cahiers de charge et des guides des meilleurs pratiques auxquelles il faut s'astreindre dans les activités liées au cannabis, en plus de s'assurer du respect de ces pratiques et de l'exécution de la stratégie de l'Etat en matière de culture, de production, de transformation et de commercialisation du cannabis destiné aux usages médical, cosmétique et industriel.
Conscient de la nécessité de mettre en place un système de contrôle à même de garantir le respect des règles et procédures légales de ce projet de loi, le chapitre VIII a mis en place deux mécanismes principaux. Le premier est relatif au suivi du cannabis licite dans toutes les étapes de sa chaîne de production, transformation, importation, exportation et commercialisation et la tenue de registres permettant d'assurer le suivi stock et le second porte sur l'étiquetage et l'emballage de cette matière, a précisé M. Laftit.
Pour assurer l'application des dispositions de ce texte, la loi a conféré aux officiers de la police judiciaire, aux agents des douanes, aux agents des eaux et forêts, ainsi qu'à des agents assermentés désignés par l'Agence, la tâche de relever et d'établir les violations, a-t-il fait savoir.
Le ministre a souligné que ce projet de loi intervient dans un contexte où divers pays aspirent à tirer profit de l'usage licite du cannabis, de sorte à améliorer leur rendement économique, tout en surmontant les effets négatifs de la culture et l'utilisation illégale de cette plante.
Après la reconnaissance par les Nations unies des vertus curatives du cannabis, un grand nombre de pays d'Europe, d'Amérique, d'Afrique et d'Asie ont changé leur approche concernant le chanvre indien en adoptant des lois visant à légaliser sa culture, sa transformation, sa distribution, son importation et son exportation ainsi que la réglementation de ses usages licites, a soutenu M. Laftit.
En adhérant à cette orientation internationale, le Royaume a adopté, à travers la commission nationale des stupéfiants, les recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé, notamment celles faisant suite au retrait du cannabis du tableau IV de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, a-t-il rappelé.
Les premiers signes de légalisation de la plante du kif remonte au Dahir du 02 décembre 1922 qui permettait d'utiliser le chanvre indien dans le domaine médical, avant la promulgation du Dahir du 24 avril 1954 qui a limité l'usage de cette plante aux domaines de la recherche et de la formation à des fins scientifiques et ce, après autorisation du ministère de la Santé.
Pour la réalisation de l'objectif de rationalisation de la décision concernant la légalisation de certaines utilisations du cannabis, en vue d'atteindre les objectifs économiques et sociaux souhaités, une étude en amont était nécessaire, a-t-il dit, relevant qu'une étude sur l'utilité du développement du chanvre indien à des fins médicales au niveau national a été réalisée.
Cette étude a montré que le Royaume tient une opportunité réelle et prometteuse de développement du cannabis médical, pharmaceutique et industriel, compte tenu des atouts dont dispose le Maroc, avec notamment un climat favorable, un sol de qualité, le savoir faire des agriculteurs traditionnels et une position stratégique proche du marché européen en plein essor, a dit M. Laftit.
Pour saisir cette chance, il est nécessaire de préparer le terrain pour attirer des sociétés internationales afin d'investir dans l'industrie manufacturière au Maroc et développer le secteur industriel national, a-t-il conclu.

* Cannabis: Une instance consultative pour accompagner la mise en œuvre de la loi n°13.21 voit le jour à Tanger


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