Le juge du Tribunal national Santiago Pedraz a déclaré que les faits reprochés au chef du Polisario Brahim Ghali, accusé de crimes de guerre, étaient prescrits. Le juge du Tribunal national Santiago Pedraz a décidé, jeudi 29 juillet, que l'action civile entamée contre Brahim Ghali, accusé de génocide, sera prescrite au regard du fait que le mandement de citation n'aurait pas été transmis avant l'expiration du délai de prescription. Une annonce qui survient au terme de ses réquisitions dont Barlamane.com a eu connaissance. «Ce motif de classement a été décidé puisque les faits révélés ou dénoncés dans la procédure constitueraient une infraction ou un crime qui aurait donné lieu à poursuites de la part du parquet si le délai fixé par la loi n'était pas dépassé», explique le magistrat. Par ces termes, le procureur sous-entend que les faits auraient été d'une certaine manière établis par les enquêteurs. L'entrée de Ghali en Espagne a entraîné une crise diplomatique majeure avec le Maroc et de grands bouleversements politiques et, sur le plan judiciaire, a entraîné la réactivation de la plainte présentée par l'Association sahraouie de défense des droits de l'homme (Asadeh), et à une autre, toujours active, promue par le militant d'origine sahraouie Fadel Mihdi Breica. Quelques heures après sa comparution devant le tribunal le 2 juin, au cours de laquelle le magistrat a refusé de toute mesure contraignante contre Ghali, comme le réclamait l'accusation, Ghali a quitté l'Espagne pour Alger. Après plusieurs mois d'enquête, «le juge a rendu une ordonnance de non-lieu sans suite, contre laquelle il existe un recours, considérant que les faits dénoncés par l'association, prétendument commis contre des citoyens marocains entre 1975 et 1990, seraient prescrits» a déclaré l'agence EFE. Parallèlement aux enquêtes menées par la Cour, «un juge de Saragosse enquête sur le débarquement de Ghali en Espagne, au moment où il a été prouvé que le ministère des Affaires étrangères avait informé l'état-major de l'armée de l'air qu'il n'était pas nécessaire de effectuer les démarches douanières ou d'immigration auprès des occupants de l'avion dans lequel il voyageait» note la même source. Le 21 avril 2008, l'Association sahraouie pour la défense des droits de l'homme a porté plainte contre Ghali, Sidahmed Battal (ministre de la communication du Front Polisario), Sidi Wagag (procureur du FP) et d'autres dirigeants du Polisario pour crimes présumés de génocide, meurtres, blessures, détention illégale, terrorisme, torture et disparitions. La plainte n'a été admise au traitement que le 16 août 2012, car, afin de déterminer sa compétence et sa compétence, la Cour nationale a adressé des commissions rogatoires à l'Algérie et au Maroc afin de savoir si les faits dénoncés faisaient l'objet d'une enquête dans ces pays. M. Pedraz a mentionné dans une résolution dévoilé ce jeudi que les faits dénoncés s'étendent de 1974 à 1990, mais, étant donné que la première plainte n'a été admise pour traitement qu'en août 2012, le délai de prescription (20 ans) établi par le Code pénal est expiré.
