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Réglementation des prix des Tests PCR : le conseil de la concurrence donne son accord
Publié dans Barlamane le 07 - 09 - 2021

Suite à la demande d'avis datée du 31 août 2021 du ministère des finances, le conseil de la concurrence a livré sa réponse et a donné son accord pour que des mesures temporaires qui ne dépasseraient pas 6 mois soient prises par l'administration, afin de réglementer les prix des tests de dépistage pour du Covid-19.
Le 6 septembre, un arrêté a été publié par le ministère de l'économie et des finances pour la réglementation fixe du prix de vente au public des tests de dépistage anti-Covid.
Le 31 août, le ministère a saisi le conseil de la concurrence pour avis, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Ledit article stipule que « les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, soient prises par l'administration, après consultation du conseil de la concurrence ».
Le conseil a fini par donner son accord à ce que des mesures temporaires n'éxédant pas six mois soient prises par l'administration, afin de réglementer les prix des tests de dépistage du Covid-19. Un avis qui repose sur plusieurs dysfonctionnements concurrentiels du marché relevés par le conseil et qui affectent le processus de formation des prix et ne favorisant par leurs baisses.
Selon le conseil, la demande du ministère est justifiée étant donné les effets escomptés de la décision du 23 août d'ouverture conditionnée du marché à l'ensemble des laboratoires du secteur privé.
Ceci dit, l'avis fait savoir que le conseil se réserve le droit, une fois ces mesures temporaires prises par le gouvernement, de suivre étroitement l'état de la concurrence sur ce marché, de l'étudier en profondeur, et de prendre toutes les mesures nécessaires à même d'améliorer son fonctionnement concurrentiel, et ce, conformément aux prérogatives consultatives et contentieuses qui lui sont dévolues par la constitution et par les lois régissant la concurrence au Maroc.
Il est également cité que le conseil considère que la décision du gouvernement de prendre ces mesures temporaires doit prendre en considération certains éléments. Ainsi, pour ce qui est des prix qui seront fixés, la fixation du niveau des prix des tests de dépistage du Covid-19 par le gouvernement après consultation de la commission interministérielle des prix, doit :
* Garantir un niveau raisonnable de marge incitatif pour encourager l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché, et permettre ainsi de concurrencer les laboratoires privés déjà opérant sur ce dénier, et ce en vue de créer une nouvelle dynamique et pression concurrentielle efficace.
* Veiller à ce que le niveau de prix fixé ne donne pas un avantage concurrentiel aux acteurs actifs sur le marché, du fait que leur présence antérieure sur le marché leur a permis de réduire le coût à travers l'amortissement déjà effectué des équipement acquis.
Le conseil considère également que la fixation du prix de vente au public doit non seulement plafonner la marge bénéficiaire des laboratoires privés d'analyse biomédicales, mais couvrir également par son champs les marges de tous les intervenants au niveau de la chaine, notamment les producteurs et les importateurs des réactifs et consommables nécessaires à la réalisation des tests Covid-19.
Concernant l'élargissement de la base d'offre sur le marché permettant un accès plus équitable aux tests Covid, le conseil estime que la lutte contre la pandémie nécessite l'adoption d'une approche proactive et préventive privilégiant l'ouverture du marché à de nouveaux entrants en allégeant les conditions d'accès, ce qui permettra une meilleure accessibilité des citoyens aux tests en les mettant à leur disposition à un prix approprié qui s'adapte à leur pouvoir d'achat, notamment ceux qui ne bénéficient pas d'un couverture médicale.


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