Après environ quatre ans de négociations, les députés européens ont soutenu de justesse le nouveau pacte sur la migration et l'asile lors d'un vote mercredi 10 avril, ouvrant la voie à l'approbation finale des Etats membres attendue à la fin du mois. La vaste réforme présentée en 2020 par la Commission européenne, visant à établir des règles communes et prévisibles pour gérer l'accueil et la relocalisation des demandeurs d'asile. Prévoit également de traiter une partie des demandes d'asile aux frontières extérieures de l'Union européenne. Les cinq textes clés du Pacte qui ont fait l'objet d'un compromis entre le Parlement européen et le Conseil européen sont : la gestion de l'asil et de la migration, situation de crise et force majeure, mise à jour de la base de données Eurodac, filtrage et procédure d'asile commune et le nouveau cadre de l'UE pour la réinstallation. En septembre 2022, le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont engagés à œuvrer en vue d'une adoption du Pacte avant les élections européennes de 2024. Mise en oeuvre et obligation d'appliquer le Pacte sur la migration et l'asile La Commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, prévient que les gouvernements doivent mettre en œuvre et appliquer la réforme. « Tous les Etats membres doivent le mettre en œuvre et l'appliquer » a déclaré Ylva Johansson. Si ce n'est pas le cas, la commission agira bien sûr et utilisera – si nécessaire – des procédures d'infraction », a-t-elle ajouté Solidarité entre Etats membres En cas de pression migratoire constatée dans un ou plusieurs Etats membres. La Commission aura la possibilité de d'activer un « mécanisme de solidarité » impliquant tous les Etats membres soit en accueillant une partie des demandeurs d'asile ou bien aider l'Etat sous pression à travers un soutien financier, la construction de centres d'accueil ou encore l'aide au retour. Le Conseil souhaite ainsi qu'au moins 30 000 demandeurs d'asile soient relocalisés depuis les pays de première ligne. Les Etats qui refusent cette relocalisation seraient contraints de verser une compensation financière de 20 000 euros par personne. La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a salué « un énorme pas pour l'Europe » après l'adoption de la réforme. « Cette journée est véritablement historique » a-t-elle déclaré lors d'un point de presse, se félicitant que ce Pacte sur la migration et l'asile « devienne réalité » La réforme est aussitôt dénoncée par la Pologne et la Hongrie. S'adressant à la presse nationale à Varsovie au moment du vote, le Premier ministre polonais Donald Tusk a affirmé que son gouvernement protégerait la Pologne contre le programme de relocalisation des migrants de l'Union européenne. « J'ai certaines possibilités de bâtir des alliances et le mécanisme de relocalisation ou de paiement pour ne pas accueillir de migrants, ne s'appliquera pas à la Pologne » a précisé Donald Tusk sans donner plus de détails. La Hongrie, autre opposant au nouveau pacte, a également exprimé son mécontentement. « Il est regrettable que neuf ans après le pic migratoire, le Parlement ait proposé une solution qui constitue une grave atteinte à la souveraineté des Etats nationaux » a expliqué Zoltán Kovács, porte-parole du gouvernement pour les affaires internationales, lors d'une réunion avec des journalistes à Bruxelles. « Le pacte n'offrira aucune solution fiable à aucun Etat membre » a-t-il ajouté. Rappelons que la Hongrie prendra la présidence de l'UE juste après les élections européennes, au 1er juillet, nul doute que cette question figurera en priorité de son agenda politique. De son côté, le chef du groupe des Verts, le député Belge Philippe Lambert a fortement critiqué le Pacte sur la migration. « Construire une Europe forteresse en érigeant des clôtures, en payant des seigneurs de guerre et en normalisant des pratiques inhumaines n'arrêtera pas la migration » a-t-il déclaré L'eurodéputé Belge à ajouté » La seule façon responsable de gérer la migration est de traiter avec des solutions pratiques et pragmatiques basées sur la solidarité et le respect des droits fondamentaux, au lieu de se plier à l'extrême droite » Les eurodéputés socialistes quant à eux, affirment que le Pacte ouvrira la voie à un » cadre plus juste, plus efficace et plus durable » pour gérer les migrations. Iratxe Garcia Pérez, chef du Groupe socialistes et démocrates au Parlement européen, a déclaré » Enfin, après plus d'une décennie de négociations difficiles, et grâce à l'unité du Groupe S&D, nous avons enfin mis en place une véritable solution européenne » Pays tiers La dimension extérieure, en revanche, est couverte par des accords avec les pays voisins, tels que la Tunisie, la Mauritanie et l'Egypte, afin d'empêcher les départs irréguliers et freiner les flux migratoires. « Parallèlement, nous poursuivrons également nos partenariats de travail avec les pays d'origine et de transit afin que nous puissions nous attaquer ensemble aux causes profondes de la migration », a déclaré la présidente de la Commission européenne von der Leyen après l'adoption du pacte. L'Union européenne a signé plusieurs accords sur la migration avec ses voisins du sud, notamment avec la Tunisie en juillet 2023, alors que le pays est plongé dans une crise politique et financière dure. La Commission européenne avait indiqué que 42 millions d'euros allaient être alloués rapidement. À la suite de cette déclaration le président tunisien Kais Saied, avait fait une sortie médiatique en octobre refusant les fonds européens pour les migrants, qu'il a considérés comme de la charité et de non respect de l'accord signé à Tunis. Avec le Maroc, l'Union européenne a trouvé un accord sur la migration, après que le ministre Bourita, ait été clair sur la position marocaine, en précisant, après les événements migratoires de mai 2021 à Sebta, que le Maroc n'était pas le « gendarme » de l'Europe. Les Vingt-sept envisagent de finaliser un pacte migratoire avec le Maroc d'ici fin 2024, en attendant l'UE a déjà octroyé un soutien financier au Maroc de 2,1 milliards d'euros entre 2014 et 2022, dont 1,5 milliard destinés à la coopération bilatérale globale entre 2014 et 2020, dans le cadre du FFUE ( Fonds Fiduciaire d'Urgence de l'UE pour l'Afrique. Plusieurs députés européens font écho à la stratégie menée par le Maroc dans la politique migratoire et soutiennent ses efforts. L'année dernière, l'UE a accueilli 1,14 million de demandes de protection internationale, un record en sept ans, et a enregistré 380 000 franchissements irréguliers des frontières, dont la moitié par la Méditerranée centrale, spécialement les côtes libyennes. Une fois l'ensemble des textes formellement approuvés par le Conseil européen, les lois entreront en vigueur après leur publication au journal officiel. Le règlement devrait s'appliquer dans deux ans. En ce qui concerne la directive sur les conditions d'accueil, les Etats membres auront deux ans pour introduire les modifications de leur législation nationale.
