Un différentiel budgétaire de l'ordre de 16,2 milliards de dirhams a été enregistré en faveur du Trésor public au cours de l'année 2024, au terme de la gestion du contentieux impliquant l'Etat, a indiqué mardi Nadia Fettah, ministre de l'économie et des finances, devant les membres de la Chambre des conseillers. Ce montant, a précisé la ministre, correspond à la somme des écarts constatés entre les prétentions financières formulées contre l'Etat et les montants effectivement arrêtés par les juridictions compétentes. «Ce différentiel constitue un gain réel pour les finances publiques, fruit d'un suivi méthodique et d'une vigilance juridique continue», a-t-elle souligné. Sur les cinq dernières années, le cumul de ces écarts atteint près de 25,4 milliards de dirhams, a-t-elle encore fait observer. Litiges internationaux et contentieux internes La ministre a mis en exergue les efforts menés devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), insistant sur le fait que plusieurs procédures internationales ont été dénouées sans incidence financière majeure pour la Trésorerie du Royaume. Parallèlement, le département ministériel dirigé par Mme Fettah accorde une attention soutenue à la régulation et à l'encadrement du contentieux de l'Etat. L'Agence judiciaire du Royaume (AJR) est chaque année saisie d'environ 20 000 nouvelles affaires et gère un portefeuille avoisinant les 200 000 dossiers en traitement. Elle réceptionne également près de 7 000 jugements par an, lesquels font l'objet d'un traitement analytique destiné à produire des indicateurs statistiques et financiers structurants. Multiplicité des acteurs, absence de coordination Malgré les résultats enregistrés, les rapports officiels relèvent la persistance de plusieurs carences structurelles : pluralité des intervenants institutionnels, faiblesse des mécanismes de coordination, déficience des dispositifs de prévention, carence dans l'encadrement du temps procédural et absence d'outils de mesure des résultats et de la performance. Selon Mme Fettah, ces obstacles prennent une acuité particulière dans un contexte marqué par un accroissement soutenu du volume des affaires contentieuses. «En une décennie, le contentieux de l'Etat a connu une progression de près de 100 %, ce qui atteste d'un phénomène structurel durable», a-t-elle observé. Elle a attribué cette inflation des contentieux à l'élargissement constant du champ d'action de l'administration publique, désormais impliquée dans des missions de plus en plus diversifiées, notamment à travers la mise en œuvre de projets de grande envergure dans divers domaines. Vers un plan d'action encadré et suivi Mme Fettah a, en outre, rappelé la tenue récente des Assises nationales sur la prévention et la gestion du contentieux de l'Etat, organisées sous le thème : «un levier pour la préservation de la légalité, la stabilité de l'investissement et la rationalisation des dépenses publiques». Ces assises ont débouché sur cinq recommandations principales et quarante-trois mesures concrètes. Le ministère de l'économie et des finances œuvre, en coordination avec les parties concernées, à l'élaboration d'un plan d'action assorti d'un calendrier précis ainsi qu'à la mise en place de commissions de suivi destinées à veiller à la mise en œuvre effective des recommandations formulées à cette occasion.
