Le Conseil de la concurrence a publié, lundi, le détail des engagements proposés par plusieurs sociétés mises en cause dans le cadre d'une procédure ouverte en raison de soupçons de pratiques anticoncurrentielles sur le marché national d'approvisionnement en clinker, matière première essentielle dans la fabrication du ciment. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la procédure de «test de marché» prévue par la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (LCPC), permettant de recueillir les observations des tiers intéressés. Une saisine remontant à octobre 2024 Le Conseil a rappelé qu'il avait été saisi le 22 octobre 2024 par un centre de broyage indépendant, lequel dénonçait des pratiques jugées contraires aux règles de concurrence sur le marché du clinker. Après examen, la saisine a été déclarée recevable le 22 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n°104-12, telle que modifiée et complétée, et de son décret d'application n°2-14-652. Les engagements ont été rendus publics le 28 juillet 2025 pour une durée de trente jours, période durant laquelle les tiers intéressés peuvent formuler des observations. À l'issue de ce délai, le Conseil de la concurrence pourra, le cas échéant, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises concernées, ce qui clôturerait la procédure. Faciliter l'accès au clinker pour les broyeurs indépendants Selon le communiqué du Conseil, les engagements déposés portent sur plusieurs axes, dont l'amélioration de l'accès des centres de broyage indépendants aux volumes nécessaires de clinker à des conditions commerciales «transparentes, objectives et non discriminatoires». Les sociétés concernées s'engagent notamment à privilégier l'approvisionnement des broyeurs nationaux non intégrés et à adopter une politique commerciale respectant la neutralité concurrentielle. Celle-ci doit garantir des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, en limitant les avantages susceptibles d'être accordés aux filiales intégrées et en interdisant toute pratique conduisant à une compression des marges ou à des subventions croisées entre les activités «ciment et clinker» au détriment des opérateurs indépendants. Séparation des activités et transparence accrue Les engagements prévoient par ailleurs une réorganisation interne des groupes mis en cause afin d'assurer la séparation stricte, sur les plans opérationnel, administratif et managérial, entre les activités de production et de commercialisation du clinker. Cette séparation devra être matérialisée dans les organigrammes et accompagnée de procédures précises pour protéger l'accès aux informations sensibles, ainsi que d'engagements de confidentialité signés par le personnel. Le Conseil de la concurrence précise que les sociétés se sont également engagées à publier les caractéristiques techniques du clinker mis en vente ainsi que les conditions générales de vente. Cette transparence doit offrir aux acheteurs la possibilité de choisir les modalités (rendu ou départ) et la cadence d'achat (au comptant, par contrat annuel ou pluriannuel), tout en acceptant l'usage des assurances-crédits en complément des cautions bancaires.
