Le Conseil de l'Union européenne a confirmé, vendredi 10 octobre, le maintien inchangé de la liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales, tout en relevant les progrès réalisés par plusieurs Etats, dont le Maroc, dans le domaine de la transparence et de la gouvernance fiscale. La révision semestrielle du registre européen n'a entraîné aucune modification du nombre de juridictions considérées comme non coopératives. Restent ainsi inscrits onze territoires : Samoa américaines, Anguilla, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Vierges américaines et Vanuatu. Ces entités demeurent sous l'examen du dispositif de contrôle de l'Union, chargé d'évaluer leur conformité aux normes internationales de transparence, de fiscalité équitable et d'échange d'informations. Le Conseil a toutefois relevé que plusieurs Etats partenaires ont poursuivi leurs efforts pour rapprocher leur législation des standards européens. Selon le communiqué, «le Conseil regrette que certaines juridictions ne soient pas encore pleinement coopératives, mais se félicite des progrès observés dans plusieurs autres pays». Les engagements du Maroc reconnus par le Conseil Dans le document d'accompagnement dit «état d'avancement» (Annexe II), le Conseil mentionne expressément le Maroc (MA) parmi les pays ayant pris des engagements pour améliorer la mise en œuvre des normes relatives à la déclaration pays par pays des activités des entreprises multinationales. Ces engagements portent sur le renforcement du dispositif national d'échange automatique d'informations fiscales et sur l'amélioration de la gouvernance des données collectées auprès des sociétés à présence internationale. Le texte précise que le Maroc, au même titre que le Groenland (GL) et la Jordanie (JO), «a pris des engagements visant à perfectionner la mise en œuvre du même critère». Le Conseil souligne que ces engagements seront suivis dans le cadre du mécanisme de supervision européen et intégrés au rapport d'état d'avancement pour les révisions futures. Une démarche européenne de vigilance continue Instituée en décembre 2017, la liste européenne des juridictions non coopératives s'inscrit dans la stratégie externe de l'Union visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde. L'évaluation des pays repose sur trois critères : la transparence des systèmes fiscaux, l'équité de l'imposition et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l'érosion de la base imposable et le transfert artificiel des bénéfices. Depuis 2020, la liste est actualisée deux fois par an, en février et en octobre. La prochaine révision est prévue pour février 2026. Les décisions du Conseil sont préparées par le groupe de travail sur le code de conduite (fiscalité des entreprises), en coopération étroite avec des organismes internationaux tels que le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP). Ce dernier processus vise, selon les termes du communiqué, «à reconnaître les efforts constructifs dans le domaine de la fiscalité et à encourager les juridictions coopératives à mettre en œuvre les principes d'une saine gouvernance». Une position marocaine en évolution Le Maroc, qui figure dans le document de suivi mais non sur la liste noire, poursuit une trajectoire de mise en conformité progressive. L'Union européenne salue les mesures entreprises par Rabat pour harmoniser sa législation avec les standards internationaux, en particulier en matière d'échange automatique d'informations et de transparence des structures fiscales des groupes internationaux. Le Conseil a précisé que l'ensemble des engagements pris par les pays concernés sera mentionné dans le rapport final transmis au début de l'année prochaine.
