La Commission européenne a adopté et publié, jeudi 16 octobre, le règlement délégué qui ajuste le régime d'étiquetage des fruits et légumes issus du Sahara, placés sous la supervision directe des autorités douanières marocaines. Cet acte vient consacrer, sur le plan normatif, l'unité de traitement entre ce territoire et le Maroc, en alignant le droit de l'Union européenne (UE) sur le nouvel accord conclu avec Rabat et entré en vigueur provisoire le 4 octobre. Dès le préambule, la Commission rappelle que «les produits du secteur des fruits et légumes destinés à la consommation à l'état frais ne peuvent être mis sur le marché de l'Union que si l'origine est précisée». Cette exigence, inscrite à l'article 76 du règlement (UE) n°1308/2013, constitue le socle juridique de la réforme. Le règlement délégué (UE) 2023/2429 a déjà complété ce cadre en fixant les normes de commercialisation des fruits et légumes, des produits transformés et des bananes. Le nouvel acte adopté ce 16 octobre vient y introduire une dérogation spécifique au bénéfice du Maroc pour les produits du Sahara. Jurisprudence européenne et rôle central du Maroc La Commission rappelle les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui, depuis 2016, avaient qualifié le Sahara de territoire non autonome. Toutefois, elle souligne que ces décisions ont simultanément reconnu le rôle des autorités marocaines dans la supervision des échanges. Le texte fait référence à l'arrêt du 21 décembre 2016 (C-104/16 P), où la Cour avait indiqué que «le Sahara occidental devait être considéré comme distinct du Royaume du Maroc». Mais il est immédiatement précisé que, sur le plan douanier, la gestion effective relève du Maroc. La Commission cite également l'arrêt du 27 février 2018 (C-266/16), qui confirmait que les produits agricoles du Sahara ne pouvaient être commercialisés dans l'Union qu'avec une indication propre. Mais ce rappel est tempéré par l'arrêt du 4 octobre 2024 (C-399/22), dans lequel la Cour a précisé que «le Sahara devait être regardé comme un territoire douanier distinct, mais relevant, dans sa gestion, du contrôle des autorités marocaines». L'arrêt du même jour dans les affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P a confirmé l'annulation d'une précédente décision du Conseil, mais a maintenu ses effets pour une période transitoire, laissant aux institutions le temps de négocier un nouvel accord avec Rabat. La Commission explique que, pour garantir la clarté de l'étiquetage et informer correctement les consommateurs, l'Union et le Maroc ont signé le 2 octobre 2025 un échange de lettres, approuvé par décision du Conseil. Selon ce texte, «les préférences commerciales de l'accord euro-méditerranéen s'étendent aux produits du Sahara placés sous le contrôle des autorités marocaines». L'accord prévoit expressément que, lors de leur importation, «ces produits indiqueront, comme lieu d'origine, le nom de la région marocaine de récolte, tel qu'il figure sur le certificat d'origine». Le texte ajoute que «l'Union peut déléguer aux autorités marocaines la capacité de délivrer les certificats de conformité aux normes de commercialisation de l'Union». En d'autres termes, c'est bien Rabat qui demeure le garant de la conformité de l'ensemble des produits agricoles issus du Sahara, ce qui revient à consacrer l'unité opérationnelle et commerciale de ce territoire avec le Royaume. La Commission relève encore que la décision 2/2025 du Conseil d'association UE-Maroc, adoptée le 3 octobre 2025, a précisé la terminologie régionale. Les certificats devront mentionner «Dakhla-Oued Ed-Dahab» ou «Laâyoune-Sakia El Hamra» comme lieu d'origine, confirmant ainsi que ce sont bien des régions marocaines qui font foi sur les documents officiels. Contenu normatif du règlement délégué Sur le plan technique, l'acte adopté le 16 octobre modifie plusieurs dispositions du règlement délégué (UE) 2023/2429. Un nouveau paragraphe 6 est inséré à l'article 5. Il stipule que «par dérogation aux règles générales, pour les produits agricoles originaires du Sahara et placés sous le contrôle douanier du Maroc, l'indication du pays d'origine doit être remplacée par celle de la région marocaine de récolte, telle qu'attestée par le certificat d'origine». Ce choix normatif marque une étape majeure : il ne s'agit plus de séparer juridiquement le Sahara du Maroc, mais de préciser au consommateur européen la région précise du Royaume où les fruits et légumes ont été produits, en s'appuyant exclusivement sur la documentation fournie par les autorités marocaines. L'article 9 est également amendé. Il prévoit désormais que «la Commission peut approuver les contrôles de conformité aux normes de commercialisation réalisés par les autorités marocaines sur les produits agricoles du Sahara». Le texte, en plaçant explicitement cette compétence entre les mains du Maroc, confère à celui-ci la responsabilité d'assurer la régularité des exportations, confortant son rôle d'autorité souveraine et de partenaire de confiance. L'acte comporte encore une disposition transitoire, énoncée à l'article 2. Elle précise que «les produits agricoles du Sahara importés avant l'entrée en vigueur du présent règlement et portant la mention Sahara comme origine peuvent continuer à être commercialisés dans l'Union jusqu'à épuisement des stocks, à condition de respecter les normes applicables». Enfin, l'article 3 stipule que «le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique rétroactivement à partir du 4 octobre 2025». Cette rétroactivité assure une parfaite continuité, sans interruption des échanges, et conforte la légitimité des opérations déjà menées sous l'autorité du Maroc. En conclusion de ce long processus, la Commission constate que l'adoption de ce règlement «n'entraîne aucune implication financière particulière», mais clarifie définitivement la situation juridique. L'acte, signé par la présidente Ursula von der Leyen, affirme que l'Union se conforme à ses engagements tout en reconnaissant le rôle du Maroc comme garant de la régularité et de la qualité des exportations agricoles provenant du Sahara. Cette reconnaissance, traduite par la possibilité offerte aux autorités marocaines de certifier la conformité des produits et par l'obligation d'indiquer les régions marocaines de récolte, fait apparaître de manière claire et tangible que le Sahara est intégré au royaume. L'Europe, par cette réglementation, traite désormais ce territoire comme faisant corps avec le Maroc, et confère à Rabat la pleine responsabilité de son encadrement commercial et douanier.
