4 La réforme fiscale figure parmi les chantiers sur lesquels s'est arrêté la Cours des Comptes dans son rapport 2021, sous le prisme des principales mesures contenues du PLF 2023. Si la réforme constitue l'un des moyens importants pour renforcer les ressources du budget de l'Etat, sa mise en œuvre n'est pas totalement engagée notamment la réforme de la TVA. Détails. L'accélération du déploiement des dispositions de la loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale, notamment celles en relation avec l'incitation à l'investissement, devrait jouer un rôle important dans l'amélioration de l'attractivité de notre pays en matière d'investissement. C'est ainsi que la Cour des comptes a consacré toute un chapitre à ce chantier dans son rapport 2021. Le rapport rappelle que la réforme fiscale s'inscrit dans le cadre de la consolidation des acquis et des orientations consacrées par la Constitution de 2011 et par les Hautes Instructions Royales. Cette réforme a fait l'objet de la loi-cadre n°69.19, publiée le 26 juillet 2021, qui fixe les orientations, les objectifs, les mécanismes et les modalités de mise en œuvre, en fixant un délai de cinq ans, à compter de sa publication, pour la mise en œuvre progressive des mesures prioritaires. Ainsi, de manière générale, la loi de finances 2022 et le projet de loi de finances 2023 ont introduit, en matière fiscale, un certain nombre de réaménagements, de mesures correctives et de dispositions à caractère conjoncturel. En matière d'impôt sur les sociétés (IS), la loi de finances pour l'année 2022, a remplacé le barème à taux progressifs par un barème à taux proportionnel et réduit le taux marginal de 28% à 26% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur 100 MDH. Cette loi a ramené, également, le taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,40% au profit des entreprises dont le résultat courant, hors amortissement, est positif. En outre, elle a institué un régime incitatif en faveur des opérations d'apport des éléments d'actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme. Le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023), a poursuivi la révision des taux actuels en vue d'atteindre progressivement, dans quatre ans, le taux cible de 20% applicable aux sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH et celui de 35% pour celles ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 MDH. Le PLF 2023 prévoit aussi la réduction progressive, sur une période de quatre ans, du taux de la retenue à la source sur (RAS) les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10%. Ce projet prévoit, également, la poursuite de la baisse du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,25 %. A ce propos, la Cour des comptes attire l'attention sur certains risques pouvant émaner de l'augmentation du taux de l'IS cible de 20% à 35% pour les sociétés dont le bénéfice net dépasse le seuil de 100 MDH. Concernant l'impôt sur le revenu (IR), la loi de finances 2022, a procédé à l'amélioration du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) et la simplification des modalités de sa liquidation; la prorogation de l'application des mesures d'incitation en faveur des contribuables qui s'identifient pour la première fois; et la reconduction de l'exonération des premières embauches des jeunes. Le taux de la cotisation minimale a été également revu à la baisse à l'instar de l'IS. Le PLF 2023 propose le relèvement de certains taux de déduction et engage le rétablissement progressif du principe d'imposition du revenu global. Dans ce cadre, la Cour des comptes attire l'attention sur le fait que le PLF 2023 n'a pas prévu de mesures relatives « au réaménagement du barème progressif des taux de l'IR » comme prescrit par la loi cadre, et ne décline pas, tout au moins, un échéancier d'application sur la période 2023-2026, à l'instar de l'IS, pour donner de la visibilité sur cette réforme. S'agissant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la loi de finances 2022 comporte des mesures d'amélioration du dispositif incitatif et des mesures correctives ou d'harmonisation. Le PLF 2023 prévoit une mesure d'harmonisation portant sur l'alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales sur le taux normal de 20% au lieu du taux de 10% actuel. Il est prévu également l'institution de formalités réglementaires pour le bénéfice de l'exonération de TVA du matériel agricole. La Cour attire l'attention, à ce propos, que la réforme relative à la TVA n'est pas encore engagée dans sa véritable dimension. Outre les mesures relatives aux trois principaux impôts précités, et dans le cadre de la mobilisation des ressources additionnelles pour le financement de la protection sociale, il a été procédé à la réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l'année 2022, et à sa reconduction en vertu du PLF 2023 au titre des trois prochaines années, souligne le rapport. De même, aux fins d'amélioration des relations entre les contribuables et l'administration fiscale et la consolidation de la garantie de leurs droits respectifs, la loi de finances 2022 a procédé à l'institution des commissions régionales du recours fiscal. De plus, le PLF 2023 prévoit une procédure contradictoire au titre de la déclaration de l'IR sur le profit foncier La Cour souligne la non finalisation des aspects de la réforme fiscale d'ensemble, prescrits par la loi-cadre concernant la refonte des règles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales et aux taxes parafiscales. De même, il n'est pas encore donné de visibilité sur les mécanismes et les délais de leur mise en œuvre. Au vu de ce qui précède, tout en notant l'engagement des pouvoirs publics pour la mise en œuvre de la loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale, la Cour a recommandé de poursuivre les efforts de la mise en œuvre de la réforme relative à l'IR et la TVA, tout en leur fixant des échéanciers à l'instar de l'IS, et en communiquant sur l'impact budgétaire des changements effectués ou prévus. La Cour a recommandé, également, d'œuvrer pour l'élaboration et l'opérationnalisation d'une feuille de route pour la mise en œuvre de la réforme relative à la refonte de la fiscalité des collectivités territoriales et de la parafiscalité. Enfin, elle a recommandé de réaliser une évaluation régulière de l'impact socio-économique des incitations octroyées afin d'orienter les décisions quant à leur maintien, leur révision ou leur suppression selon le cas, et ce en appui à l'élargissement de l'assiette fiscale.
