La Cour procédera prochainement à la publication d'un 3è recueil qui comporte 32 arrêts rendus en matière de discipline budgétaire et financière. La Cour des comptes a procédé à la publication du deuxième recueil des arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière, a annoncé mardi l'institution du contrôle supérieur des finances publiques. Ces arrêts concernent 16 responsables et agents mis en cause au titre de 7 affaires relatives à des établissements publics et des sociétés d'Etat ayant fait l'objet de poursuites par le parquet général, sur la base de déférés provenant des chambres sectorielles à l'occasion de la mise en délibéré des projets de rapports particuliers dans le cadre du contrôle de la gestion, conformément à l'article 84 du code des juridictions financières (CJF), a précisé la cour dans un communiqué, parvenu à la MAP. En plus d'arrêts portant condamnation à des amendes, ce deuxième recueil comporte les premiers arrêts (deux arrêts prononcés par la Cour en 2013) portant condamnation au remboursement pour « des cas où il a été établi que les personnes poursuivies se sont procurés un avantage injustifié en espèces aux dépens des organismes publics dont ils sont responsables », a ajouté la même source. Ce deuxième recueil intervient après avoir publié respectivement, en octobre 2015 et en février 2017, les premiers recueils des arrêts prononcés par la chambre de discipline budgétaire et financière et la chambre d'appel des jugements rendus en premier ressort par les Cours régionales des comptes. Certes, les griefs objet de ces arrêts constituent des infractions aux règles législatives et réglementaires, mais ils traduisent aussi des fautes de gestion et des dysfonctionnements dans les systèmes de contrôle interne mis en place par les organismes publics concernés, comme ils concernent, dans certains cas, l'octroi à soi-même d'avantages, ce qui porte atteinte au principe de la moralisation de la gestion publique.
