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La Cour des comptes publie une troisième fournée d'arrêts
Publié dans Les ECO le 06 - 03 - 2018

La Cour des comptes a publié un recueil des arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière. Ces arrêts concernent 16 responsables et agents mis en cause au titre de 7 affaires relatives à des établissements publics et des sociétés d'Etat ayant fait l'objet de poursuites par le parquet général, sur la base de déférés provenant des chambres sectorielles à l'occasion de la mise en délibéré des projets de rapports particuliers dans le cadre du contrôle de la gestion, conformément à l'article 84 du CJF. À signaler que la Cour procèdera prochainement à la publication d'un 3e recueil qui comporte 32 arrêts rendus en matière de discipline budgétaire et financière.
En plus d'arrêts portant condamnation à des amendes, ce deuxième recueil, objet de cette publication, comporte les premiers arrêts (deux arrêts prononcés par la Cour en 2013) portant condamnation au remboursement pour des cas où il a été établi que les personnes poursuivies se sont procuré un avantage injustifié en espèces aux dépens des organismes publics dont ils sont responsables.
Par ailleurs, il convient de préciser que, certes, les griefs objet de ces arrêts constituent des infractions aux règles législatives et réglementaires, mais ils traduisent, aussi, des fautes de gestion et des dysfonctionnements dans les systèmes de contrôle interne mis en place par les organismes publics concernés, comme ils concernent, dans certains cas, l'octroi à soi-même davantage, ce qui porte atteinte au principe de la moralisation de la gestion publique.


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