À peine le projet de loi de finances (PLF) 2019 présenté à SM le roi lors du conseil des ministres, les nouvelles mesures ont commencé à fuiter. Ainsi, le barème progressif de l'Impôt sur les Sociétés (IS) a été réaménagé. Il passe de 31% en 2018 à 32% pour les entreprises dont le bénéfice net fiscal dépasse 1 million de DH (elles représentent 66% du total des recettes de l'IS). Aussi, les entreprises qui réalisent un bénéfice de plus de 50 millions de DH doivent s'acquitter de la contribution de solidarité fixée à 2%. Autre nouveauté, le PLF 2019 a instauré un abattement de 50% sur les bénéfices distribués par les Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) aux sociétés actionnaires. Le but est de relancer le secteur immobilier, favoriser la mobilisation de l'épargne longue et soutenir la création d'OPCI. Concernant l'Impôt sur le Revenu (IR), l'abattement de 40% sur les loyers a été supprimé, tandis qu'un taux libératoire de l'IR de 15% va être appliqué au montant brut des loyers. Un seuil exonéré pour les loyers dont le montant brut ne dépasse pas 30.000 DH lorsque le contribuable ne dispose que de revenus locatifs a aussi été institué. Concernant le cas de location entre particuliers, l'impôt de 15% devra être versé spontanément sur la base d'une déclaration simplifiée. Le PLF 2019 a supprimé l'exonération de l'IR au titre de la cession des résidences principales occupées pendant plus de 6 ans et dont le prix de vente est supérieur à 500.000 DH. Il a par contre instauré une cotisation minimale de 3% sur le prix de vente. Si l'impôt sur la plus-value (20%) dépasse le montant de la cotisation minimale, c'est le premier qui sera payé. Le PLF 2019 n'a pas oublié les auto-entrepreneurs. En cas de retard ou défaut de déclaration de chiffre d'affaires, le montant minimum de la sanction applicable a été diminué de 500 DH à 200 DH. Le projet dispense également de l'obligation de déclaration du revenu global en cas de cumul des pensions de retraite (CNSS, CIMR…) quand le montant de ces pensions n'excède pas le seuil exonéré, à savoir 30.000 DH. Concernant la TVA, le PLF a réinstauré la taxe sur les livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle et a abrogé la contribution sociale de solidarité. Enfin, concernant la vignette automobile, le PLF 2019 n'a pas fait de cadeaux. Les augmentations varient ainsi de 50 DH à 500 DH selon les puissances fiscales. Pour les véhicules essence : – De 350 DH à 400 DH pour les puissances inférieures à 8 CV. – De 650 DH à 700 DH pour les puissances entre 8 et 10 CV. – De 3 000 DH à 3 200 DH pour les puissances entre 11 à 14 CV. – De 8 000 DH à 8 500 DH pour les puissances supérieures ou égales à 15 CV. Pour les véhicules diesel : – De 700 DH à 750 DH pour les puissances inférieures à 8 CV. – De 1 500 DH à 1 550 DH pour les puissances entre 8 et 10 CV. – De 6 000 DH à 6 200 DH pour les puissances entre 11 et 14 CV. – De 20.000 DH à 20.500 DH pour les puissances supérieures ou égales à 15 CV. Le Trésor compte ainsi augmenter ses recettes de 130 millions de DH. En 2017, il a récolté 1,86 milliard de DH correspondant au paiement de 1,9 million de vignettes.
