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Projet de loi de finances rectificative : quoi de neuf sur le volet fiscal ?
Publié dans Challenge le 08 - 07 - 2020

Des prolongements de délais pour des mesures déjà prévues dans la loi de finances de l'année 2020 et quelques menues bricoles.
En fait, presque rien. A part des prolongements de délais relatifs à des mesures déjà prévues par la loi de finances de l'année 2020. Ainsi, en est-il de la « régularisation spontanée de la situation fiscale » pour laquelle étaient prévus deux versements, le premier en fin septembre et le second, en fin novembre. Le nouveau délai prévu par le projet de loi de finances rectificative (PLFR), est le 15 décembre, avec un seul versement spontané. Même chose pour la contribution à verser spontanément au titre des avoirs liquides, à déposer auprès d'une banque. La régularisation de la situation fiscale relative aux revenus fonciers dont le délai initial de déclaration a été fixé au plus tard le 30 juin, a été prolongée au 31 décembre. C'est aussi le cas des avoirs et des liquidités détenus à l'étranger. Le nouveau délai de souscription et de contribution libératoire proposé dans le PLFR est le 31 décembre, au lieu du 31 octobre. Enfin, tous les délais prévus dans le Code général des Impôts ont été suspendus, notamment ceux ayant trait aux procédures de contrôle fiscal, et ce jusqu'au 31 décembre.
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Par ailleurs, le champ d'application du paiement mobile a été élargi, ce qui permet aux contribuables de ne plus avoir à se déplacer physiquement pour payer leurs impôts. Enfin, pour donner un coup de pouce au marché de l'immobilier, une réduction de 50% des droits d'enregistrement est prévue au profit des acquéreurs d'immeubles destinés à l'habitation. Compte tenu des difficultés et contraintes inhérentes à la période de confinement sanitaire, une contribution libératoire de 1,5% du montant du ou des chèques impayés, avec un plafond de 10 000 dirhams pour les personnes physiques et de 50 000 dirhams pour les personnes morales, a été proposé dans le PLFR. La déductibilité fiscale des dons accordés par les entreprises au Fonds spécial anti-Covid-19 a été introduite. Néanmoins, cette proposition, en cas d'acceptation par le pouvoir législatif, représenté par le Parlement, devrait aussi prévoir explicitement une application rétroactive de cette mesure, afin de permettre aux entreprises ayant déjà fait des dons au profit du Fonds spécial anti-Covid-19, d'en bénéficier.
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Ainsi, ce PLFR, dans son volet fiscal, a des objectifs à très court terme qui reflètent le souci principal de maintien des équilibres macro-économiques. La crise actuelle a pourtant bien révélé les limites et les insuffisances de cette approche dans la gestion des finances publiques. Elle a bien confirmé les maux profonds déjà constatés lors des dernières assises nationales sur la fiscalité. Notre système fiscal n'est ni efficace, ni équitable, ni transparent. Le projet d'une loi-cadre, devant servir de programmation aux réformes fiscales lors des cinq prochaines années, semble avoir été définitivement oublié, voire enterré. Pourtant, c'est l'unique voie devant permettre à l'Etat de renforcer ses propres ressources, de disposer d'une marge de manœuvre plus importante et d'éviter une aggravation de l'endettement public qui frôle actuellement les 100% du PIB.
Par Mohamed Amine
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