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La CGEM explique ses propositions pour la loi de finances 2021
Publié dans Challenge le 28 - 09 - 2020

L'organisation patronale s'est prêtée ce jour au jeu des questions et réponses avec les journalistes sur ses propositions concernant la loi prochaine loi de finances. En toile de fond, un appel urgent aux pouvoirs publics de sauver l'entreprise pour récolter les fruits de ses efforts d'aujourd'hui en recettes fiscales dans les prochaines années.
« Je n'ai pas rencontré d'opérateur marocain qui soit pessimiste ou négatif. L'opérateur veut juste qu'on lui montre la lumière. Il faut monter la lumière aux opérateurs et ils sauront se diriger vers cette lumière ». C'est sur cette note optimiste et pleine de métaphore que Chakib Alj, le président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc a clos la rencontre qui l'opposait à la presse ce matin. Une note d'espoir qui vient ponctuer des échanges autour des propositions fiscales que portera l'organisation lors des prochaines tractations pour la loi de finances. Bien avant ce point d'exclamation, le président de la CGEM avait fièrement rappelé que « 62% des entreprises n'avaient pas eu recours aux indemnités Covid ; elles se sont battues, seules, pour maintenir les emplois et payer les salaires. Et cela, on ne le dit pas assez ». La CGEM dit s'inscrire dans une logique de préservation de l'emploi, avec des « propositions pragmatiques pour préserver l'entreprise », laquelle une fois restaurée sera en mesure de payer les impôts dans les années à venir.
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Nombreuses et bien fournies en détails, ces propositions selon les dirigeants de l'organisation patronales n'auront pas ou que peu d'impact budgétaire, étant donné qu'un certain nombre concernent des décisions qui n'attendent que d'être exécutées. Point focal de ces propositions, qui ne manqueront pas de faire jaser à l'hémicycle, une batterie de demandes fiscales ayant pour objectif de relâcher la pression fiscale sur l'entreprise. D'ailleurs, Chakib Alj n'a pas manqué lui même de le relever dans son discours d'introduction : « nous sommes conscients que nos propositions constituent un défi pour l'Etat ; mais elles sont nécessaires pour que l'entreprise se relève de cette crise. Autrement, nous risquons de les voir disparaître, ainsi que les recettes qui vont avec ».
Desserrer l'étau fiscal
Les propositions de la CGEM vont dans ce sens : redonner de l'agilité à l'entreprise par ce temps de crise sanitaire, économique et social, après presque 1 million d'emplois perdus en quelque 9 mois de crise. « Les mesures que nous préconisons forment un tout. Les plus urgentes sont celles liées à la trésorerie des entreprises et à la préservation de l'emploi », a expliqué Hakim Marrakchi, président de la commission fiscale de la CGEM. Et même si nécessaire, l'organisation patronale invite les pouvoirs publics à « augmenter l'endettement public pour soutenir les entreprises, afin de récolter les recettes fiscales dans quelques années ». Entre autres, la CGEM demande une révision à la baisse du taux de TVA pour atteindre 25% pour tout le monde, puis 20% à terme pour les entreprises industrielles, la suppression de la cotisation minimale, une réduction des charges sociales, l'exonération des charges sociales pendant 24 mois pour les nouveaux emplois, la révision de l'impôt sur le revenu, la participation de l'Etat à l'indemnité de perte d'emploi, la prise en charge par l'Etat de l'indemnité de perte d'emploi pendant les 6 premiers mois, ... « Les prélèvements sur l'entreprise viennent grever la compétitivité de l'entreprise marocaine », a déclaré Marrakchi. Le patronat demandé également que les investissements publics soient ramenés au niveau prévu dans la loi de finances 2020 initial, et revu à la baisse dans la loi de finances rectificatives. Et 35 à 40% de cette commande publique devrait être réservé aux entreprises nationales, et une sous-traitance à hauteur de 50% du marché accordée aux entreprises nationales lorsque le marché est remporté par une entreprise étrangère.
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D'ailleurs l'appel a été lancé par le président de la commission à ce que l'Etat prenne le taureau par les cornes et avance, même sur des terrains qui pourraient sembler inconnus ou peu prudents : « s'il y a des choses à tester, c'est maintenant qu'il faut le faire. Il y a peu de risque puisque les recettes de l'Etat sont en baisse ». C'est donc en période de crise que les pouvoirs publics devraient investir davantage pour préserver l'entreprise, maintenir l'emploi et donner du pouvoir d'achat aux consommateurs.
L'événementiel au bout du rouleau
L'un des secteurs qui souffrent énormément de cette crise est celui de l'événementiel, pris à la gorge par une pandémie qui fait interdire les rassemblements. La CGEM plaide pour la possibilité de faire des événements qui rassemblent 50 personnes. Et ce, afin que le secteur souffle un peu. L'organisation patronale appelle également l'Etat à étendre la prise en charge sociale de 2000 dirhams par moi à ce secteur sinistré de l'économie nationale. « Il s'agit plus aujourd'hui de sauvegarder les emplois qu'en créer, au vu des pertes d'emplois enregistrés sur ces derniers mois. Et pour cela, il faut de la commande publique pour les entreprises et donner du pouvoir d'achat aux consommateurs », a avancé Chakib Alj.
Mohamed Benchaâboun est-il prêt à entendre les arguments des entreprises ? Les négociations pour faire admettre ses mesures promettent d'être difficiles pour l'organisation patronale.
Propositions de la CGEM :
Préservation du tissu productif et de l'emploi
– maintien de la commande publique au moins au même niveau que l'année 2020, dans sa version initiale, pour assurer la dynamique et la relance économique, avec une quote part de 35 à 40% au profit des TPME. La LFR 2020 l'avait réduite de 16 MMDH impactant négativement le niveau d'investissement ;
– inclusion dans l'article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif à la préférence nationale, des marchés de fournitures au même titre que les marchés de travaux et des études avec une majoration limitée à 15% des montants des entreprises étrangères aux fins de comparaison et élargir son application aux EEP ;
– définition d'un seuil de préférence régionale, surtout pour les toutes petites entreprises ;
– accélération de la réforme du PPP pour rehausser le niveau de la commande publique et des investissements au profit des entreprises, et exigence pour les attributaires étrangers des clauses de sous-traitance et d'intégration locale d'au moins 50% ;
– accélération de l'adoption du projet de la Loi cadre relative à la réforme du système fiscal ;
– poursuite de la baisse de l'IS pour le secteur industriel orienté export ;
– entame de la baisse progressive du taux d'IS pour atteindre 25% à horizon 2025, conformément aux recommandations des assises ;
– suppression dès 2021 de la cotisation minimale et rallongement du délai de report des déficits d'exploitation à 6 ans pour les exercices 2020 et 2021.
– institution d'une mesure d'annulation totale des pénalités et intérêts de retard relatifs aux impôts d'Etat et taxes locales impayées et allègement dès 2021 du poids de la fiscalité locale sur les entreprises impactées par la COVID-19 ;
– amnistie totale des charges sociales aux entreprises qui souhaitent régulariser leur situation antérieure à 2021 avec la CNSS et qui souhaitent intégrer le secteur formel ;
– suppression des droits de douane sur les intrants destinés à intégrer les chaînes de production nationale pour assurer l'équité avec les produits finis importés des zones de libre échange, sans pour autant impacter les matières premières produites localement ;
– réduction des charges sociales à travers des mécanismes novateurs de financement de la sécurité sociale, notamment la taxe à l'importation et la TIC de compétitivité qui seront assises sur l'acte de consommer en allégeant les coûts de production ;
– allègement le système de sanction pour les déclarations et paiements tardifs des impôts et taxes.
Soutien à la demande et appui au social
– extension de l'exonération de l'IR et des charges sociales, pendant au minimum 24 mois, pour tout nouvel emploi de jeunes diplômés sans limitation de nombre, dans la limite d'une rémunération de 10.000 DH/mois ;
– allègement du coût fiscal pour aider à la préservation de l'emploi, dont exonération d'IR au profit des salariés mis au chômage partiel à hauteur de 10.000 DH/mois ;
– réflexion sur les filets sociaux, principalement l'Indemnité pour perte d'emploi (IPE) sur le plan de son financement (intégration de l'Etat dans les contributions), simplification des procédures de sa liquidation et révision de son étendue (bénéficiaires et durée) ;
– déduction des frais de scolarité du calcul de l'impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 DH/mois/enfant à charge scolarisé dans le privé ;
– prise en charge par l'Etat d'une indemnité de chômage pendant au moins 6 mois pour les salariés mis totalement au chômage ;
– soutien de la demande des ménages par la baisse du taux de TVA de certains produits et services générant du butoir et/ou souffrant de l'informel, prorogation à fin 2021 de l'exonération et réduction des droits d'enregistrement sur acquisitions de logements.
Reconstitution des fonds propres
– suppression de l'application des droits d'enregistrement aux opérations de financement de l'entreprise par comptes courants et prêts interentreprises ;
– encouragement des opérations de restructuration des entreprises à travers une réduction des droits d'enregistrements à 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d'actifs et améliorer les dispositifs existants.
– concession aux entreprises qui opèrent une augmentation de capital en numéraire un crédit d'impôt de 20% du montant de l'augmentation dans la limite de 10 MMDH, à imputer sur l'IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l'engagement de préserver au moins 80% des emplois pendant 5 ans.
Soutien à la trésorerie des entreprises
– accélération du remboursement du crédit de TVA et des excédents d'acomptes restituables légalement (PPFR) en dotant la ligne budgétaire prévue à cet effet des enveloppes nécessaires ;
– réaménagement des modalités de liquidation de l'IS : liquidation des acomptes d'IS sur la base du résultat fiscal hors éléments exceptionnels ; suppression de la RAS/PPRF pour les personnes morales soumises à l'IS ;
– accélération de la réforme de la TVA : réaménagement des taux et suppression du butoir ; généralisation du remboursement du crédit de TVA lié au butoir ; redéfinition du champ d'application de la TVA pour inclure certains produits avec droit à déduction.
Simplification de la relation avec l'administration
– renforcement du respect des garanties données au contribuable lors des vérifications fiscales : instauration des mécanismes de contrôle et de supervision visant à rendre les notifications exemptes de tous les redressements arbitraires ou sans motivation fondée ; responsabilisation de la hiérarchie en définissant des niveaux d'intervention préalablement à la notification ; révision de l'article 213 relatif au pouvoir d'appréciation de l'administration ;
– instauration des commissions de conciliation au niveau régionale préalablement à la transmission du dossier aux CLT ou CNRF ;
– amélioration de l'indépendance et des conditions de fonctionnement des commissions de recours fiscal ;
– à titre transitoire, encadrer par voie réglementaire le processus graduel des voies de recouvrement forcé, et surseoir à la procédure de ce recouvrement forcé pendant une année ;
– rallongement du délai de forclusion du droit de déduction de TVA jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de la naissance du fait générateur de déduction ;
– encadrement des abandons de créances, des avoirs consentis et ce, eu égard aux effets de la pandémie COVID19 ; – suppression de la condition du recours judiciaire pour la déductibilité des provisions pour créances douteuses


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