Nombreux sont ceux qui se préparent pour les vacances. Mais, chaque année, c'est le même casse-tête, préparer le planning des congés. Des entreprises s'y prennent à l'avance, d'autres attendent le dernier moment pour le préparer au risque de perturber le fonctionnement des services. Quelles sont les obligations des salariés et des employés en matière de congés annuels? M'hammed El Fekkak, avocat au Barreau de Casablanca, nous donne un éclairage. Challenge Hebdo : combien de jours dure un congé annuel ? M'hammed El Fekkak : le droit au congé annuel payé est ouvert à tout salarié sans exception. Il est de 1 jour et demi ouvrable par mois de service, cette durée est augmentée d'une demi-journée par mois pour les salariés de moins de 18 ans. Elle est augmentée à raison de 1 jour et demi ouvrable par période entière continue ou non de cinq années de service, sans toutefois que cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de 30 jours ouvrables. C. H. : quelle durée un salarié devra-t-il passer dans une entreprise pour prétendre à un congé annuel ? M. E. : le droit au congé annuel ne s'acquiert qu'après six mois de travail. Lorsque le salarié n'a pas, au moment de son départ pour congé, accompli une année entière compte tenu de sa date d'embauche, le calcul de la durée effective du travail se fait sur la base de 1 jour et demi pour chaque période de 26 jours. C. H. : l'employeur peut-il pour une raison ou une autre faire travailler un salarié pendant sa période de congé ? M. E. : le congé est destiné essentiellement à permettre au salarié de se reposer pendant une période fixée par la loi durant laquelle il continue à percevoir son salaire. Ainsi, il est interdit à l'employeur de faire travailler le salarié pendant sa période de congé car, aucun cumul n'est admis de son salaire et l'indemnité de congé annuel. C. H. : pour une raison bien déterminée (maladie, pont…) intervenue pendant sa période de congé, un salarié peut-il prétendre à un nouveau congé ? M. E. : le salarié qui tombe malade pendant son congé ne peut prétendre à un nouveau congé. Le salarié qui se trouve en congé au moment d'un pont ne peut prétendre ni à une journée de congé supplémentaire ni à une indemnité particulière. Si le dernier jour de congé correspond à une journée non travaillée, il compte pour le calcul du congé. C. H. : une personne qui part en congé maternité, maladie longue durée ou accident de travail a-t-elle droit au congé ? M. E. : dans ce cas, le bénéfice au congé est suspendu jusqu'à la disparition de l'évènement (accident, maladie ou accouchement). C. H. : est-ce qu'un employeur a le droit d'empêcher un salarié de prendre un congé ? M. E. : la date de départ pour congé est fixée d'un commun accord, sinon, c'est l'employeur qui fixe la date moyennant un délai de 30 jours au moins, une fois la date fixée, l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, ni l'avancer ni la retarder lorsque le délai de 30 jours est entamé. C. H. : le congé est parfois fractionné. Comment cela doit-il se passer dans la pratique ? M. E. : le fractionnement du congé ne peut avoir pour effet de réduire sa durée à une période inférieure à 12 jours ouvrables. C. H. : que faire de ses jours de congés payés que l'on n'a pas consommés pendant l'année? Peut-on les cumuler aux droits acquis légalement l'année d'après? M. E. : le congé est accordé annuellement, mais l'employeur, en accord avec le salarié, peut différer l'attribution du congé en raison des nécessités de l'exploitation de l'entreprise. Le cumul des congés ne peut s'exercer sur une période dépassant deux années consécutives. Le cumul, ou le fractionnement, ne peut avoir pour effet de réduire la durée du congé pris annuellement à une période inférieure à 12 jours ouvrables, compris entre deux jours de repos hebdomadaire. C. H. : à quoi s'expose le salarié qui anticipe ou prolonge son congé ? M. E. : le départ du salarié avant la date ou le retour après la date prévue constitue un acte délibéré d'indiscipline justifiant le licenciement du salarié, un retard particulièrement tardif s'interprète comme un abandon de poste.
