Le Conseil de gouvernement a adopté hier 5 novembre 2014 le projet de décret portant application de la loi N° 12-104 relative à la liberté des prix et de la concurrence, tout en prenant en considération les observations présentées à ce sujet. Présenté par le ministre délégué chargé des Affaires générales et de la Gouvernance, ce nouveau décret porte sur des dispositions de la loi N 12-104, dont l'application nécessite l'éclaircissement de certaines mesures par un texte organisationnel. Concernant les prix réglementés, le nouveau texte stipule que le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale qu'il délègue à ce sujet sont les seuls habilités à prendre les mesures relatives à la liste des prix réglementés, à consulter le conseil de la concurrence et à fixer les niveaux des prix, outre la prise des mesures relatives aux exceptions au principe de la liberté des prix et la fixation des procédures y afférentes, a précisé le ministre. Il porte également sur les dispositions considérant certains accords exempts de l'interdiction prévue dans la loi relative aux accords considérés comme pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs et afin d'obtenir l'autorisation pour parachever les opérations de concentration économique ou de fusion d'établissements, le projet détermine les niveaux du chiffre d'affaires à partir desquels la notification des projets de concentration économique au conseil de la concurrence devient obligatoire. Le nouveau texte porte également sur les détails relatifs aux mesures et procédures appliquées par le conseil de la concurrence et l'administration concernant les enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des opérations de concentration économique, comme il stipule la création d'un comité interministériel chargé d'étudier les questions relatives à la réglementation des prix qui leur seront soumises. ++
