Les services de contrôle relevant des directions régionales et provinciales de la Direction générale des impôts à Casablanca, Tanger et Rabat ont surpris des dizaines de gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL) en leur adressant des notifications les tenant personnellement responsables de dettes fiscales contractées par leurs entreprises, après avoir relevé des indices de pratiques jugées frauduleuses, selon des sources bien informées. Les mêmes sources citées par Hespress indiquent que les opérations de vérification ont porté sur des cas d'émission de fausses factures, de recours à une comptabilité fictive ou incomplète, ainsi que de dissimulation de documents comptables essentiels. Les contrôles en cours ont également révélé l'utilisation, par certains associés et gérants, des fonds de l'entreprise à des fins personnelles, en violation des dispositions légales encadrant la gestion prévues par le Code de commerce, la loi sur les sociétés et le Code général des impôts. Les infractions constatées ont conduit à engager la responsabilité de plusieurs gérants pour des dettes fiscales importantes, exposant certains d'entre eux à des amendes comprises entre 5.000 et 50.000 dirhams. Les sources précisent que ces notifications s'inscrivent dans le cadre d'une campagne de contrôle ciblée visant les SARL, en particulier celles à associé unique (SARL AU), de plus en plus prisées par certains fraudeurs qui pensent, à tort, que cette forme juridique protège leur patrimoine personnel contre les saisies et poursuites en cas de fraude fiscale. Lors des audits, les inspecteurs ont également relevé que certaines SARL déclaraient un déficit chronique sur plusieurs années, suscitant des soupçons de fraude. Des factures douteuses ont été identifiées dans leurs déclarations comptables, certaines provenant d'entreprises inactives, d'autres radiées après liquidation judiciaire. Contrairement à une idée répandue chez certains entrepreneurs, les gérants de SARL restent exposés à de larges responsabilités personnelles, malgré le principe de responsabilité limitée des associés à hauteur de leurs apports. En vertu de la loi n° 5-96, leur responsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion, de violation de la loi ou des statuts, pouvant entraîner des réparations envers la société, les associés ou des tiers. Cette responsabilité peut également devenir pénale en cas de présentation de comptes inexacts, de distribution de bénéfices fictifs ou d'abus de biens sociaux. Sur le plan fiscal, le gérant peut être poursuivi personnellement en cas de manœuvres frauduleuses ou de non-paiement des impôts malgré la disponibilité de liquidités. Il peut aussi être tenu de supporter une partie des dettes de l'entreprise ou être interdit de gestion en cas de mauvaise administration ayant conduit à des difficultés financières. Des experts rappellent ainsi que le statut de « responsabilité limitée » ne protège pas contre les poursuites en cas de fautes graves ou d'infractions, ce qui explique le durcissement du contrôle des autorités sur ce type de sociétés. Toujours selon Hespress, les contrôleurs fiscaux ont précédé ces notifications en émettant des réserves sur certaines dépenses déclarées par ces entreprises. Ils ont également effectué des descentes dans plusieurs sièges pour examiner les comptes et documents comptables, suscitant des inquiétudes chez certaines sociétés de domiciliation hébergeant des structures impliquées dans la fraude, qui pourraient à leur tour être tenues partiellement responsables.
