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Télédéclaration et télépaiement obligatoires à compter du 1er janvier 2017
Publié dans Challenge le 19 - 09 - 2016

A compter du 1er janvier 2017, et conformément aux dispositions des articles 155 et 169 du Code Général des Impôts, les entreprises, qu'elles soient personnes physiques ou morales doivent déposer auprès de la Direction Générale des Impôts, par procédé électronique, les télédéclarations et effectuer les télépaiements prévus en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, indique un communiqué du ministère de l'économie et des finances.
Afin d'accéder à ces services dans les meilleures conditions, les contribuables concernés sont invités dès à présent à : télécharger les formulaires d'adhésion du portail de la Direction Générale des Impôts :www.tax.gov.ma //Téléservices SIMPL et déposer leur demande auprès de la Direction Régionale ou Provinciale des Impôts dont relève votre siège social ; demander leur code d'accès à l' adresse : [email protected] ; procéder à leur inscription en ligne et de s'assurer de la compatibilité de leurs supports électroniques avec le système d'information de la DGI, précise le communiqué.
A rappeler que ne sont pas soumis à cette obligation, les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice forfaitaire et que le défaut de déclaration et de télépaiement expose les contrevenants aux sanctions prévues aux articles 187 bis et 208 bis du CGI.


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