A compter du 1er octobre 2015, les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales prévues à l'article premier du décret susvisé n° 2-15-97 du 10 joumada II 1436 (31 mars 2015) sont tenues de déposer auprès de la direction générale des impôts, par procédé électronique, les télédéclarations et effectuer les télépaiements prévus en matière d'impôt sur les sociétés (lS), d'impôt sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2481-15 du 26 ramadan 1436 (13 juillet 2015) fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration et de télépaiement publié dans le dernier bulletin officiel, ces contribuables et leurs mandataires, doivent adhérer au service électronique de la télédéclaration et du télépaiement et observer les règles d'utilisation annexées au présent arrêté. Le télépaiement doit être effectué auprès de l'un des établissements bancaires ayant conclu une convention à cet effet avec la direction générale des impôts. Les contribuables concernés ou leurs mandataires reçoivent des récépissés et avis de prise en compte de la télédéclaration et du télépaiement, signés par voie électronique par les services relevant de la direction générale des impôts. Ces récépissés et avis doivent comporter la date et l'heure de dépôt de la télédéclaration et du télé paiement. Les télédéclarations et les télépaiements sont réputés reçus par la direction générale des impôts à la date et à l'heure figurant sur les récépissés et avis visés au premier alinéa ci-dessus. Les contribuables concernés doivent effectuer leurs télédéclarations et télépaiements dans les délais prévus par le code général des impôts. La télédéclaration de la TVA est considérée déposée hors délais lorsque le télépaiement de ladite taxe n'a pas été réalisé, pour quelque cause que ce soit, dans les délais prévus par la loi. ART. 6.- Lorsque pour quelque cause que ce soit, l'accès aux services électroniques de télédéclaration et du télépaiement est interrompu, les contribuables concernés doivent s'acquitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels. L'annexe à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée fixe les règles d'utilisation des services électroniques de télédéclaration et de télépaiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée Selon ce document, les services électroniques de télédéclaration et de télépaiement des impôts et taxes, fournis par la direction générale des impôts, sont dénommés « e-services Simpl ». Ils permettent aux contribuables concernés d'effectuer les déclarations et les paiements des impôts et taxes par voie électronique, à travers les deux (2) modes de transmission suivants : - échange de formulaires informatisé (EFI) ; - échange de données informatisé (EOI). , Les « e- services Simpl » sont accessibles aux personnes physiques agissant pour leur propre compte ou pour le compte des personnes physiques ou morales qu'elles représentent. Toutefois, le contribuable concerné demeure seul responsable des contenus des télédéclarations et des télépaiements effectués, ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation de sa part ou de la part de la personne le représentant ou mandatée par lui à cet effet. Un utilisateur des « e-services Simpl » possède un ou plusieurs rôles fixant les habilitations ci-après: - le rôle « Rédacteur» est le seul rôle habilité à créer et préparer la télédéclaration ou le télépaiement ; - le rôle « Responsable de la Déclaration» est le seul rôle habilité à déposer une télédéclaration ne faisant pas intervenir de télépaiement concomitant; - le rôle « Responsable de Paiement» est le seul rôle habilité à déposer un télépaiement ou une télédéclaration qui intègre un éventuel télépaiement concomitant. Par ailleurs, lorsque le contribuable désigne un mandataire pour procéder, en son lieu et place, aux télédéclarations et télépaiements, ledit contribuable attribue un ou plusieurs des rôles précités à son mandataire. La demande d'adhésion aux « e-services Simpl » est présentée par le contribuable sur ou d'après un imprimé établi par la direction générale des impôts ou par voie électronique à travers le « Simpl ». Cette adhésion est d'une durée indéterminée. Elle est matérialisée par la délivrance, par la direction générale des impôts, de codes d'accès. Un mandataire doit adhérer aux « e-services Simpl » pour pouvoir procéder aux télédéclarations ou aux télépaiements de ses mandants. Comment est effectué le télépaiement Le contribuable doit fournir à la direction générale des impôts le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) d'un, de deux ou de trois comptes bancaires ouverts en son nom. Il fournit, en même temps, à cette direction une autorisation de prélèvement bancaire signée par sa (ses) banque(s). Il détermine, pour chaque opération de télépaiement, le montant à payer et confirme le compte bancaire sur lequel le prélèvement doit être effectué. Il donne à cet effet un ordre de prélèvement électronique. Le télépaiement est matérialisé par un prélèvement sur l'un des comptes bancaires susvisés au profit du compte du Trésor, ouvert auprès de Bank AI-Maghrib. La direction générale des impôts ne procède à aucune opération de prélèvement non ordonnée par le contribuable ou son mandataire. L'adhérent doit s'assurer de la validité du compte bancaire désigné et de sa provision. Le paiement ne sera considéré comme effectif que si un avis de crédit du compte du Trésor a été reçu par la direction générale des impôts. Toutefois, pour la computation des délais légaux, la date à considérer est celle de l'avis de prise en compte du télépaiement, transmis au contribuable par la direction générale des impôts. L'adhérent est tenu de respecter les règles d'utilisation des « e-services Simpl » et prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute utilisation non autorisée desdits « e-services ». L'adhérent doit, en outre, informer la direction générale des impôts de tout élément pouvant affecter la sécurité de transmission des télédéclarations et des télépaiements. La direction générale des impôts procède à l'archivage des télédéclarations et des télépaiements.
