La Cour des comptes vient de publier le deuxième recueil des arrêts rendus par la chambre susmentionnée, au titre des années 2015 et 2016. Ce recueil s'inscrit dans le cadre de la publication des décisions juridictionnelles de la Cour des comptes, en application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 148 de la Constitution et de l'article 113 du CJF, dont le premier recueil des arrêts prononcés par la chambre d'appel des jugements rendus en premier ressort par les Cours régionales des comptes a été publié publié en février 2017, Ces arrêts concernent, en matière de jugement des comptes, soit la confirmation soit l'infirmation de la responsabilité des comptables publics mis en débet en premier ressort, au titre de 17 dossiers d'appel qui concernent les organismes suivants: * Les collectivités territoriales de Casablanca, Ras El Ma; Béni kill, Assilah, Bouchabel, Oulad Daoud, El Menzeh, Ain Beni Mathar, Sidi Slimane Moul Al Kifane, Bouarfa, Kariat Ba Mohammed, Oum Hajar, Oulad Boubker, Ain Gdah, Gafait, BenTaieb ; * La Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité d'Oujda. Pour ce qui est des débets confirmés au titre des arrêts publiés, leurs montants ont varié entre 2.450 DH et 356.350 DH, et ce pour des irrégularités établies, qui ont concerné notamment : * L'absence des diligences que les comptables publics doivent faire en matière de recouvrement des créances publiques (taxes et impôts divers, produits de location des immeubles à usage d'habitation, professionnel ou commercial, taxes sur les débits de boissons …) ; * L'absence du contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation ; * Le non respect des dispositions contractuelles ; * Le paiement des dépenses non prises en charge par les budgets des collectivités territoriales concernées. La Cour a aussi décidé, dans certains dossiers, d'infirmer les jugements rendus en premier ressort, suite au non établissement de la responsabilité des comptables publics. Quant aux arrêts en matière de discipline budgétaire et financière, ils concernent soit la confirmation soit l'infirmation de la responsabilité de 12 responsables et fonctionnaires, au titre de 12 dossiers d'appel relatifs aux collectivités territoriales de Marrakech, Goulmima, Oulad Teima, Agadir, Bouadel, Tamri, Nouaceur et Laayoune Sidi Mellouk. Les amendes confirmées en appel, au titre desdits dossiers, ont varié entre 1.000,00 DH et 380.000,00 DH. Quant aux montants des remboursements confirmés, ils ont varié entre 27.058,00 DH et 512.058,00 DH, et ce pour des irrégularités établies relatives notamment : * Au non respect des règles d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses publiques ; * Au non respect des règles de recouvrement des créances publiques et de gestion du patrimoine communal ; * Au non respect de la réglementation relative aux marchés publics ; * A La procuration à autrui d'un avantage injustifié en espèce ou en nature. La Cour a également décidé dans un dossier de confirmer l'acquittement du fonctionnaire concerné. Il est à signaler qu'en vue de permettre aux justiciables de la Cour et aux intéressés d'une façon générale, de prendre connaissance des orientations de la Cour en matière de jurisprudence et de procédure au niveau de l'appel des jugements des Cours régionales des comptes, le présent recueil contient aussi les règles, les principes et les conclusions essentiels liés aux questions juridiques soulevées par les faits contenus dans les arrêts ainsi que les dispositions appliquées par la Cour.
