L'abattement des 40% des revenus fonciers locatifs sera remplacé par un taux d'imposition fixé selon deux tranches. Pour le fiscaliste Rachid Lazrak, ces changements à caractère fiscal constituent une anomalie. Bonne nouvelle pour les propriétaires des biens en location. L'administration fiscale fait preuve de générosité. Et pour cause, l'impôt sur les revenus fonciers sera revu à la baisse. Le mode de calcul va carrément changer. Le PLF 2019 prévoit l'annulation de l'abattement sur la déclaration des revenus fonciers (locatifs) qui consiste à obtenir le revenu net imposable en appliquant un abattement de 40% sur le montant des loyers bruts perçus. Il a été remplacé par un taux libératoire (soit sans intégrer les revenus fonciers dans la déclaration globale). Cette mesure a été amendée dans la dernière mouture du PLF 2019 après son passage à la Chambre des représentants. Rappelons qu'il était question de remplacer l'abattement des 40% à un seul taux fixe qui est de 15% ce qui constituait une iniquité fiscale entre les petits et les grands contribuables. Pour rectifier le tir, il a été décidé que le taux d'imposition soit fixé selon deux tranches à savoir 10% pour les revenus fonciers nets imposables inférieurs à 120.000 DH et 15% pour les revenus supérieurs ou égaux à ce montant. Toutefois, malgré cette mesure, l'équité fiscale dans notre système fiscal est un secret de polichinelle. Et pour cause, l'IR imposé au salarié est plus important que celui appliqué aux revenus fonciers. En d'autres termes, les propriétaires de biens payent beaucoup moins qu'un simple salarié. Pour donner un ordre de grandeur, un salarié qui perçoit un salaire brut de 120.000 DH/an est imposé à 34% soit une retenue de 31.171,2 DH tandis qu'un propriétaire dont le revenu foncier est de 120.000 DH/an ne devra payer que 18.000 DH. Quelle est l'étendue de cette mesure ? Contacté par nos soins pour mesurer l'étendue de cette disposition, le fiscaliste Rachid Lazrak nous a avoué que les changements à caractère fiscal qui ont été introduits dans le PLF 2019 constituent une anomalie dans la mesure où ils ont été adoptés à la veille de la tenue des Assises de la Fiscalité soit dans moins de 5 mois. « A mon avis il aurait fallu attendre les Assises pour adopter une vision claire dont découlerait un système fiscal beaucoup plus simple. L'introduction des taux de 10% et 15% pour les revenus fonciers, le paiement de l'impôt sur l'ancienne TPI pour l'habitation personnelle d'une valeur de 4 MDH..., nous compliquons un système qui l'est déjà avec des taux différents », précise Rachid Lazrak. Pour cela, le fiscaliste préconise l'adoption de la « Flat tax » qui consiste à appliquer un taux unique libératoire de toute autre taxe, ce qui permettrait de mieux identifier les personnes. Et par la suite passer à une fiscalité plus personnalisée. Les Assises d'avril 2019 devront servir pour définir clairement la finalité de la fiscalité au Maroc pour orienter la réforme. « Veut-on lui donner un rôle financier ? Veut-on en faire un instrument de développement économique et social ? D'après Rachid Lazrak, depuis 2007, le système fiscal marocain s'est orienté vers une conception purement financière. « Ce qui est une grosse erreur », précise-t-il. Il est utile de rappeler à cet effet que le principal rôle de la fiscalité est de favoriser le développement économique. La fiscalité n'est en fait qu'un moyen, mais pas une fin en soi.
