Mohamed Aujjar, le ministre de la Justice présentait ce mardi 18 décembre en deuxième lecture au Parlement, le projet de loi 38-15 portant organisation judiciaire. Cette loi apporte plusieurs changements que ce soit les justiciables que pour les organes judiciaires. La Chambre des représentants vient d'adopter en deuxième lecture le projet de loi 38-15 relatif à l'organisation judiciaire. Intervenant devant la commission justice, législation et droits de l'Homme, Mohamed Aujjar, le ministre de la Justice a rappelé que « Cette loi intervient dans le cadre de l'achèvement de l'arsenal juridique pour charger le projet de réforme du système judiciaire. Après l'instauration du Conseil suprême de la magistrature et le transfert de la présidence du ministère public au procureur général du Roi devant la Cour de cassation, il était nécessaire d'élaborer un texte juridique qui régisse les relations entre l'autorité judiciaire, la présidence du ministère Public et le ministère de la Justice au sein des tribunaux et définir les pouvoirs du ministère dans le domaine de l'administration judiciaire ». En effet, l'approbation de ce projet, soumis par le ministère de la Justice dans le cadre de la réforme du système de justice menée, conformément à une vision royale visant à accroître l'efficacité des tribunaux, à garantir les droits des justiciables et la bonne gouvernance de la justice afin de consolider la confiance, la crédibilité et renforcer le plein respect du principe d'indépendance et d'équilibre des pouvoirs Elle intervient également dans le contexte de la réorganisation de la justice dans notre pays après l'indépendance institutionnelle de l'autorité judiciaire et le transfert de la présidence du ministère public du ministre de la Justice au procureur général, ce qui a nécessité la mise en place d'un cadre juridique qui régirait les relations entre ces parties. Parmi les changements qu'engendrera cette loi, qui entre en vigueur six mois après sa publication dans le bulletin officiel, figure le renforcement des droits des justiciables notamment le droit à un procès, l'assistance judiciaire, l'indemnisation pour erreur judiciaire, la détermination par le tribunal de la date à laquelle le verdict sera prononcé et la nécessité de rédiger intégralement les sentences avant de les prononcer... La loi formalise et fluidifie l'accès aux informations juridiques et judiciaires. Concernant les organes judiciaires, la loi prévoit la permanence et la continuité des services judiciaires et des tenues des audiences. Un tribunal peut également à la lumière de cette nouvelle loi inviter les parties en conflit à recourir à d'autres modes alternatifs de résolution de conflit comme l'arbitrage et la médiation, dans les cas où la loi l'autorise. Autre exemple est la poursuite du recours à l'e-Gov pour les procédures judiciaires. Concernant l'organisation interne des tribunaux, notamment de premier et deuxième degré, le projet de loi prévoit l'élargissement du rôle de l'Assemblée générale de la Cour afin qu'il englobe toutes les questions relatives au fonctionnement de la Cour, notamment la présentation de l'activité judiciaire et l'approbation du projet de programme d'organisation du travail de la Cour préparé à la majorité par le Bureau de l'Assemblée ainsi qu'une présentation détaillée par le Secrétaire général de la Cour contenant ses observations et suggestions d'amélioration d'efficience. Au niveau de la Cour de cassation, le projet de loi veut faire en sorte que l'organisation interne de la Cour relève du Bureau et de l'Assemblée générale de la Cour, à l'instar des autres tribunaux. En matière de gestion administratives des tribunaux, notamment financière, elle relève du ministre de la Justice en collaboration avec les responsables de chaque cour. Le projet de loi 38-15 prévoit également la création du poste de secrétaire général de la cour qui est le supérieur hiérarchique des greffiers, et qui a également pour responsabilité de coordonner, contrôler et évaluer leur travail ; et de gérer leur autorisation d'exercice. Entre autre changement à souligner est la préparation des programmes d'efficience du rendement des tribunaux par le ministère en coordination avec le Conseil supérieur de l'autorité judiciaire et les responsables judiciaires et administratifs des Cours. Parmi les nouveautés au niveau des juridictions, on peut citer la création au niveau des tribunaux de première instance de sections spécialisées dans les affaires commerciales ainsi que de sections spécialisées dans le droit administratif, compétentes pour statuer en vertu de la loi, sur les affaires administratives confiées à des tribunaux administratifs. Et au niveau des cours d'appel, la loi prévoit également la possibilité d'inclure des sections spécialisées dans le droit commercial et celui administratif. L'ajout d'une septième chambre aux chambres de la Cour de cassation consacrée aux affaires immobilières est prévu par la loi ainsi que la mise en place d'un règlement interne à la Cour de cassation. En matière de contrôle judiciaire, administratif et financier des tribunaux, la loi instaure l'inspection judiciaire menée par l'Inspection judiciaire générale relevant du Conseil supérieur de la magistrature. De même que la nouvelle loi instaure une inspection administrative et financière des tribunaux effectuée par l'inspection générale du ministère de la Justice. Pour rappel, l'approche participative dans l'élaboration de projet de loi d'envergure sur l'organisation judiciaire a abouti à un consensus avec toutes les parties, avec 106 changements de fond qui ont été soumis à la Chambre des conseillers, dont 49 amendements soumis par les équipes de la majorité, 36 amendements présentés par le groupe Authenticité et modernité, le groupe de l'Istiqal, l'Union marocaine du travail et la Confédération démocratique du travail . En plus des 21 amendements présentés par le gouvernement.
