L'exercice de préparation et d'adoption du Projet de loi de Finances 2023 (LF) a été achevé avec sa publication au bulletin officiel le 23 décembre 2022. Dans une note qui nous est parvenue, Mohammed Réda Lahmini, Expert-comptable et Associé Grant Thornton et vice-Président de la Commission des Finances à la Chambre des Conseillers a fait une récap des principales mesures fiscales adoptées pour l'année budgétaire 2023. En voici les principales mesures : Concernant l'Impôt sur les Sociétés (IS), plusieurs mesures ont été adoptées 1- La refonte des taux d'imposition pour converger progressivement vers un taux de droit commun unifié : La Loi de Finances (LF) a mis en place à partir de 2023, une réforme de l'IS de manière progressive sur les 4 prochaines années pour atteindre les taux cibles suivants : 2. Baisse progressive du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés : La LF 2023 a instauré une réduction progressive sur une période de quatre (4) ans de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés passant de 15% à 10%. Toutefois, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%. 3. Exclusion des entreprises financières du bénéfice des avantages fiscaux des zones d'accélération industrielle : La Loi de Finances 2023 a exclu du bénéfice des avantages fiscaux prévus en faveur desdites zones, les entreprises financières suivantes : – Etablissements de crédit ; – Entreprises d'assurances et de réassurance; – Intermédiaires d'assurances. 4. Instauration de la déductibilité des dotations aux provisions pour investissement constituées par les sociétés de services ayant le statut «CFC» : Les sociétés ayant le statut CFC sont autorisées à constituer des provisions pour investissement dans la limite de 25 % du bénéfice fiscal après report déficitaire et avant impôt, en vue de la réalisation d'investissement en titres de participation, sous réserve du respect de conditions. 5- Instauration d'une retenue à la source de 5% sur les rémunérations allouées aux personnes morales, versées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales : 6- Révision du régime fiscal appliqué aux organismes de placement collectif immobilier OPCI : 7. Reconduction de la mesure transitoire visant l'incitation au réinvestissement du montant global du produit de cession des éléments d'actifs immobilisés : La LF 2023 a reconduit, au titre des exercices 2023, 2024 et 2025, l'abattement de 70% sur la plus-value de cession des éléments d'actif (hors terrains et constructions), à condition de réinvestir la totalité de la plus-value dans un délai maximum de 36 mois sous réserve du respect des conditions suivantes : * Réinvestissement de la totalité du produit de cession net d'impôt en immobilisations, dans un délai de 36 mois suivant la date de clôture de l'exercice concerné par la cession ; * Détention des actifs cédés depuis plus de 8 ans ; * Conservation de l'investissement réalisé au moins 5 ans. Concernant les mesures spécifiques à l'impôt sur les revenus (IR), la LF 2023 a prévue 11 mesures. 1- Prorogation du délai de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les employés nouvellement recrutés jusqu'au 31 décembre 2026 : Dans le cadre des mesures d'encouragement et de soutien à l'emploi et d'amélioration de la compétitivité des entreprises, la LF 2023 a prorogé la durée d'application de l'exonération de l'impôt sur le revenu au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 MAD versé par une entreprise, association ou coopérative créée durant la période allant du 1er Janvier 2015 au 31 décembre 2026 et dans la limite de 10 salariés. Cet avantage est accordé, sous réserve du respect de certaines conditions : * L'exonération de l'IR pour une période de 24 mois, à compter de la date de recrutement du salarié; * Le salarié bénéficiant de l'exonération est recruté selon un contrat à durée indéterminée. 2. Prorogation de la durée de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les salaires versés au titre des premières embauches des jeunes jusqu'au 31 décembre 2026 quelque soit la date de création de la société : Dans la perspective de la poursuite de l'action d'encouragement à l'insertion dans la vie active des jeunes, n'ayant pas encore exercé un emploi, la LF a prorogé la durée d'application de l'exonération de l'impôt sur le revenu, le salaire versé par une entreprise, association ou coopérative, quelque soit la date de sa création, à un salarié à l'occasion de son premier recrutement, et ce, pendant les trente-six (36) premiers mois à compter de la date dudit recrutement. Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes : * Le salarié doit être recruté dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026 ; * L'âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de la conclusion de son premier contrat de travail. 3. Changement du régime de l'auto-entrepreneur et de la contribution professionnelle unifiée (CPU) : L'avantage fiscal accordé aux contribuables dans le cadre des régimes de l'auto-entrepreneur et de la CPU sera encadré, en imposant le surplus du chiffre d'affaires annuel des prestataires de services qui dépasse 80.000 dirhams réalisé avec le même client, par voie de retenue à la source effectuée par ce dernier au taux libératoire de 30%. 4. Mise en œuvre progressive du principe de l'imposition du revenu global des personnes physiques : L'obligation de dépôt de la déclaration du revenu global sera applicable pour certains revenus avec modification du régime en vigueur. 5- Exonération de l'IR les pourboires remis directement à leurs bénéficiaires sans aucune intervention de l'employeur. 6. Allègement de la charge fiscale pour les titulaires de revenus salariaux et assimilés par la révision des déductions et des abattements de la base imposable : Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements du gouvernement visant l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés et retraités en révisant leur régime d'imposition, en matière d'impôt sur le revenu, la Loi de Finances 2023 à relevé les taux forfaitaires: Révision du taux d'abattement des frais professionnels pour les titulaires des revenus salariaux : * De 20% à 25% si le revenu brut annuel imposable est supérieur à 78.000 MAD avec relèvement du plafond de déduction de 30.000 MAD à 35.000 MAD ; * De 20% à 35% si le revenu brut annuel imposable est inferieur ou égal à 78.000 MAD. Révision du taux d'abattement applicable en matière de pensions et rentes viagères de 60% à 70% sur le montant brut imposable ne dépassant pas 168.000 MAD. Ces mesures sont applicables au titre des revenus acquis à compter du 1er janvier 2023. 7. L'institution d'un nouveau mode d'imposition et de contrôle de l'impôt sur le revenu sur les profits fonciers (TPI) : L'institution d'un nouveau mode d'imposition et de contrôle préalable qui se présente comme suit : – Accorder aux contribuables avant de réaliser les opérations de cession, la possibilité de valider auprès de l'administration fiscale la souscription de leur déclaration des profits immobiliers et la conformité des éléments de détermination de la base imposable ainsi que les droits y afférents ou l'exonération, le cas échéant, à travers le dépôt d'une demande d'avis préalable. Si le contribuable souscrit sa déclaration en tenant compte des éléments retenus et communiqués par l'administration et acquitte l'impôt correspondant spontanément, il sera dispensé du contrôle fiscal en la matière ; – En revanche, si le contribuable ne demande pas l'avis préalable précité ou il n'accepte pas les éléments retenus par l'administration suite audit avis, ledit contribuable sera tenu : * De souscrire sa déclaration des profits immobiliers et de verser l'impôt y afférent auprès du receveur de l'administration fiscale ; et * De verser à titre provisoire, la différence entre le montant dudit impôt et 5% du prix de cession, avec droit à restitution, après engagement de la procédure de rectification. 8. Suppression du taux de 30% applicable à la première cession d'immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain à compter du 1er janvier 2023 en incluant cette cession dans le cadre général de la TPI (i.e., Taux 20%). 9. Exonération en matière de l'IR/PI au titre de l'habitation principale : * Réduction de la durée d'occupation de 6 ans à 5 ans ; * Le bien ne doit être ni loué ni affecté à un usage professionnel ; * Le bien doit être le bien unique dans le ressort du Royaume. 10. Plafonnement de l'exonération de l'IR à 1 MMAD au titre du montant total des indemnités suivantes : * Indemnité de licenciement ; * Indemnité de départ volontaire ; * Et toute indemnité pour dommages et intérêts accordée en cas de licenciement. En cas de cumul de plusieurs indemnités, le montant total desdites indemnités exonéré de l'impôt sur le revenu ne peut dépasser en aucun cas le montant d'un million 1 MMAD dirhams. 11. Suppression des avantages fiscaux prévus en matière de l'impôt sur le revenu/salaires au profit des salariés des banques et entreprises d'assurances ayant le statut CFC : Les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des établissements de crédit et les entreprises d'assurance et de réassurance et ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC), qui sont actuellement passibles de l'impôt sur le revenu au taux spécifique de 20% pour une période maximale de 10 ans, à compter de la date de leur prise de fonction, seront soumis, à compter du 1er janvier 2023, à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Mesures spécifiques à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 1. L'alignement des taux applicables aux professions libérales : Les opérations effectuées, par les avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers de justice et vétérinaires seront soumises au taux normal de 20% au lieu du taux de 10% appliqué actuellement. 2. Extension de la possibilité de bénéficier de l'exonération de la TVA sans droit à déduction aux professions libérales organisées en personnes physiques lorsque leurs chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500.000MAD. 3. Instauration de formalités réglementaires pour le bénéfice de l'exonération du matériel agricole en matière de TVA : Actuellement, les produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole, dont la liste est définie par le CGI, bénéficient de l'exonération de la TVA sans formalités réglementaires préalables. À compter du 1 er janvier 2023, l'exonération sera subordonnée à l'accomplissement des formalités à prévoir par voie réglementaire. Mesures communes 1. Baisse des taux de la cotisation minimale : – Révision à la baisse du taux de la CM de 6% à 4% pour les professions libérales ; – Révision à la baisse de la CM pour les entreprises : De 0.5% à 0,25%. 0.25% à 0.15% pour certains produits réglementés (e.g., beurre, huile, gaz, sucre, eau...) 2. Rationalisation de l'exonération de l'impôt retenu à la source au titre des dividendes versés par les sociétés ayant le statut (CFC) et les sociétés installées dans les (ZAI) : L'exonération permanente de la retenue à la source sera supprimée et son application sera limitée uniquement aux dividendes et autres produits de participations de source étrangère, distribués aux non-résidents. 3. Révision de la définition des sociétés à prépondérance immobilière : Actuellement, sont considérés comme étant des sociétés à prépondérance immobilière, celles dont l'actif brut immobilisé est constitué pour 75% au moins de sa valeur par des immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier ou par d'autres sociétés à prépondérance immobilière, à l'exclusion des immeubles affectés par la société à sa propre exploitation . La Loi de Finances a redéfini la notion des sociétés à prépondérance immobilière en réduisant la proportion de 75% à 50% de l'actif brut au lieu de l'actif brut immobilisé. 4. Instauration d'un régime fiscal en matière de l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, applicable aux avocats : 5. Echange d'informations entre l'Administration fiscale et les autres Administrations et organismes publics : Dans le but de renforcer la collaboration en matière d'échange d'informations, la LF 2023 prévoit la possibilité pour l'administration fiscale de procéder à l'échange d'informations avec les autres administrations et organismes publics. 6. Reconduction de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices et revenus au titre des années 2023, 2024 et 2025. 7. Régularisation de la situation fiscale des sociétés inactives.
