A l'issue des Assises, organisées les 3 et 4 mai prochain à Rabat, un projet de loi-cadre sur la fiscalité sera élaboré pour porter les grands principes de la réforme fiscale à venir et la programmation précise, sur 5 ans à partir de 2020, des principaux engagements du Maroc en la matière. Les Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité, organisées les 3 et 4 mai 2019 à Rabat, sous le thème de « l'équité fiscale » sont très attendues. Comme le souligne la Direction générale des impôts dans la note de cadrage de cette troisième édition, l'événement prend place « dans un contexte particulier, marqué, sur le plan national, par l'amorce d'une réflexion profonde sur le devenir du modèle de développement national, suite aux Hautes Orientations de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, et sur le plan international, par le durcissement des règles de conformité fiscale ». L'initiative d'organiser cette troisième édition est donc dictée par la volonté de définir, dans le cadre d'une réflexion collective et largement concertée, les contours d'un nouveau système fiscal national, plus équitable, performant, compétitif, orienté développement et intégrant les principes universels de bonne gouvernance fiscale. La note de cadrage nous livre déjà une information primordiale, puisqu'à l'issue des travaux de ces Assises, un projet de loi-cadre sur la fiscalité sera élaboré pour porter les grands principes de la réforme fiscale à venir et la programmation précise, sur 5 ans à partir de 2020, des principaux engagements du Maroc en la matière. Sur l'impératif d'instaurer un Nouveau Système Fiscal National, la DGI argue dans son document que « L'observation attentive du fonctionnement et de la performance du système fiscal actuel laisse apparaître la persistance de plusieurs inefficiences et iniquités qui l'empêchent d'atteindre ses objectifs incitatifs et redistributifs, d'impulsion du régime de croissance de l'économie marocaine et de relèvement de son inclusivité sociale, de son alignement sur les impératifs de durabilité environnementale ». Des points faibles que les Assises seront le lieu opportun de diagnostiquer, ensemble, et de lever dans le cadre d'une vision partagée et renouvelée de la réforme fiscale. Sur le plan économique et social, le système fiscal devrait être mis à contribution, intelligemment, pour dépasser les faiblesses avérées de notre modèle de développement, à savoir le chômage des jeunes et des diplômés et l'aggravation des inégalités, deux phénomènes structurels amplifiés par la faiblesse et l'irrégularité de la croissance. L'argumentaire des autorités de tutelle insiste également sur la nécessité de promouvoir les investissements productifs, créateurs d'emplois en nombre suffisant, passe, dans ces conditions, par la construction d'un système basé sur l'équité, et permettant de rehausser la qualité et de maintenir la régularité de la croissance, une croissance plus inclusive, tournée vers l'industrie. On insiste par ailleurs sur le fait que le rapport entre la fiscalité et la croissance économique soulève, par ailleurs, la question de la soutenabilité du cadre macroéconomique et du rapport entre la politique fiscale et les dépenses publiques en liaison avec la nécessité de maîtrise du déficit du Trésor. « Toute réforme fiscale, pertinente et efficiente, ne doit pas déstabiliser le cadre macroéconomique car en cas de crises, les dépenses sociales sont les premières à faire l'objet de coupes budgétaires, ce qui pose encore une fois les problèmes d'iniquité et d'inégalités et les aggrave à l'endroit de larges franges de la société », nous apprend la note de cadrage. De plus, la qualité de la dépense publique est la première source de légitimation des recettes fiscales auprès des contribuables. C'est peu que de dire que les Assises constituent un lieu privilégié de débat, d'échange, d'analyse, de concertation autour du système fiscal national et de son devenir, et « que cette concertation collective doit rester cadrée et rationnelle en ce sens qu'elle doit nécessairement sauvegarder la prédominance de la vision d'équilibre en intégrant les contraintes des finances publiques », font remarquer les autorités concernées. Ainsi, l'événement tant attendu ne doit en aucun cas se transformer en un lieu et moment de « doléances » où l'on viendra solliciter le Gouvernement quant à des intérêts strictement sectoriels, sans cohérence d'ensemble, et sans tenir compte des contraintes des pouvoirs publics, ni de l'évolution de l'environnement national et international. Autant pour certains opérateurs et organisations professionnelles qui attendaient cet événement impatiemment pour venir négocier un petit chwya fiscal. Les grandes lignes du débat D'autres questionnements importants, découlant de l'observation des performances du système fiscal actuel, sont proposés au débat lors des 3èmes Assises Nationales sur la fiscalité, notamment : Quels systèmes d'incitation pour l'amélioration de la productivité, la compétitivité, l'investissement, l'innovation et la recherche dans une économie déjà mondialisée, de plus en plus numérique, de plus en plus axée sur la connaissance (biotechnologies, robotique et intelligence artificielle) ? Ou encore comment optimiser les dépenses fiscales en en évaluant l'impact sur la production de la valeur ajoutée nationale ? La valeur ajoutée étant principalement la rémunération des deux facteurs de production que sont le capital et le travail, comment favoriser la fiscalité du travail dans la recherche d'un certain équilibre dans la rémunération de ces deux facteurs ? Autre thématique prévue est la répartition de la charge fiscale en fonction du pouvoir contributif de chacun (équité et solidarité) grâce notamment à l'élargissement de l'assiette, à la lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales et à une meilleure intégration du secteur informel. D'autres interrogations seront au menu de ces deux jours, à savoir, Comment élargir la base des acteurs pour favoriser la densification et la répartition des richesses ? Comment réduire la prédominance de la rente et des inégalités ? Et comment mieux intégrer les contraintes de la conformité fiscale internationale ? L'approfondissement de l'ensemble de ces problématiques, lors des Assises, vise la recherche d'une meilleure équité fiscale, dans le droit comme dans les faits, une équité à même de permettre au système fiscal de jouer son véritable rôle dans le développement économique et social du Maroc, rappelle la DGI. Quand à l'approche de la réforme du système fiscal, à l'aune des débats attendus des prochaines Assises, elle repose sur la conception d'un filtre intelligent des propositions et des recommandations recueillies dans ce cadre. Ce filtre est composé de piliers, de principes-règles et de modalités de mise en œuvre. Selon la note de cadrage, les piliers sur lesquels devrait reposer la réforme sont ceux qui vont permettre d'aboutir à un système, en phase avec l'économie, et qui soutient la croissance ; favorise la promotion de l'investissement productif ; ne conduit pas à la rente ; soutient la promotion de l'emploi permanent ; possède une dimension sociale évidente. Quant aux principes- règles et mécanismes du futur système à faire valoir lors de la réforme, il s'agit, bien évidemment de l'éternelle question de la neutralité de la TVA ; de la lutte contre la fraude puisque élargir l'assiette permet une réduction de la pression fiscale ; de la mise en place d'un impôt lié à la faculté contributive de chacun ; Le rééquilibrage de l'impôt sur le revenu du travail par rapport à celui sur le revenu du capital ; La promotion de l'épargne longue au détriment de la spéculation ; La coordination du processus de l'élargissement de l'assiette fiscale avec l'élargissement de l'assiette des cotisations sociales. Pour les modalités de la mise en œuvre de la réforme, il s'agit de se donner les moyens et les instruments pour la bonne application de ces principes. La note de cadrage énumère quatre points fondamentaux que sont la bonne gouvernance ; la qualité des ressources humaines ; les moyens technologiques, informatique et système d'information ; et la stratégie d'adhésion à l'impôt. Dans le cadre de cette conception matricielle et cette unité paradigmatique de la réforme, il convient de filtrer analytiquement toute approche fiscale en vérifiant si elle obéit simultanément aux prescriptions définies ci-dessus, prévient-on. Proposition de Groupes de Travail Thématiques Toujours selon la note de cadrage de la DGI, les travaux préparatoires des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité seront menés selon onze thématiques que sont : 1. Pacte social : Consentement à l'impôt et efficience des politiques publiques. 2. Gouvernance fiscale : Equité, transparence et conformité aux normes internationales. 3. TVA : Neutralité de l'impôt et pouvoir d'achat. 4. IR et élargissement de la base des contribuables. 5. Vers un IS qui favorise la création de la valeur et de l'emploi. 6. Fiscalité locale : financement des collectivités territoriales et convergence des bases d'imposition et des procédures avec la fiscalité de l'Etat, dans la perspective d'un code général des impôts unique (fiscalité de l'Etat et fiscalité locale). 7. Fiscalité et encouragement de l'épargne à long et moyen termes. 8. Incitations fiscales. 9. Fiscalité Patrimoniale. 10. Fiscalité du commerce. 11. Procédures fiscales. 12. Contentieux fiscal. 13. Intégration de l'informel. 14. Autres impôts et parafiscalité. 15. Efficience de l'administration fiscale
