Sans aucun doute, l'adoption d'un nouveau modèle de développement repose entre autres sur un système fiscal efficient, efficace et surtout équitable. C'est dans cette optique que le Conseil Economique Social et Environnemental s'est penché depuis quelques mois sur la question de la fiscalité. Un travail de plus de 150 consultations dans le cadre d'auditions et d'ateliers avec les parties prenantes et de plusieurs dizaines de séances de débats internes entre les membres et au sein des catégories qui composent le Conseil et qui s'est soldé par un rapport sur « système fiscal, pilier pour le Nouveau modèle de développement ». Et c'est le président du CESE, Ahmed Réda Chami, qui s'est chargé de le présenter aux Assises nationales sur la Fiscalité qui se déroulent les 3 et 5 mai à Skhirate. Après avoir rappelé les défis à relever par ces troisièmes Assises qui constituent un rendez-vous important pour réfléchir aux grandes orientations et aux grandes ruptures à mener dans notre pays en ce qui concerne le système fiscal, R. Chami a tenu à préciser que ledit rapport a été approuvé à l'unanimité par l'ensemble des organisations professionnelles et des syndicats les plus représentatifs en plus des ONG, des experts et des institutions représentées au Conseil. Le Président du Conseil a voulu être précis et concis en insistant d'abord sur les grandes ruptures à opérer notamment au niveau fiscal pour libérer le potentiel de croissance de notre pays. Parmi ces ruptures : * Rupture avec la capacité formidable que nous avons de décourager toutes les initiatives. * Rupture avec la méfiance légendaire vis-à-vis des investisseurs, des contribuables et des citoyens en général. * Rupture avec l'économie de rente. * Rupture avec les passe-droits. * Rupture avec les modes de réévaluation de l'impôt dû, avec tout cela induit comme marge d'interprétation et de négociation. * Rupture avec la sous-déclaration, le noir et toute forme d'évasion fiscale. Ahmed Réda Chami a précisé qu'il s'agit de ruptures fondatrices pour la mise en place d'un système fiscal réformé en profondeur et moteur du nouveau modèle de développement voulu par le Souverain et attendu par les concitoyens. Conscient du rôle qui lui incombe dans cette réflexion générale, le CESE est venu avec des propositions. Parmi les idées citées par le Président du CESE on cite : * Inscrire la réforme fiscale, qui sortira de ces assises, dans une loi-cadre de programmation à long-terme. « Nous nous félicitons de constater que c'est, justement, l'un des objectifs de ces assises », a rappelé R. Chami. * Consacrer la vocation et le rôle de chaque type d'impôt, en instituant : – La neutralité totale de la TVA – Un IR progressif corrélé aux capacités contributives de chacun – Un IS strictement adossé sur les résultats économiques. * Continuer l'élargissement de l'assiette fiscale et surtout à en partager les fruits équitablement. Pour chaque dirham obtenu de l'élargissement de l'assiette, un tiers devrait être utilisé pour baisser l'IR et l'IS, un tiers devrait servir à alimenter un le fonds de solidarité, seul le dernier tiers irait à la consolidation du budget. * Réduire la fiscalité locale à deux impôts locaux couvrant, d'une part, les taxes en lien avec l'habitation et, d'autre part, celles relevant de l'activité économique. * Le Conseil préconise aussi de réserver 2 à 4 points de TVA, à verser dans un fonds de solidarité sociale, pour le financement des aides et de la couverture sociale. Sur le plan du soutien au pouvoir d'achat de la classe moyenne le CESE recommande : * Introduire une fiscalité spécifique aux ménages, avec l'élargissement de la déductibilité aux personnes à charge. * Mettre en place des mécanismes fiscaux qui découragent l'investissement dans l'économie de rente et des privilèges – concrètement ça veut dire : 1. Que plus un secteur est protégé, plus il paiera de taxes. 2. A contrario, plus un secteur est exposé à la concurrence – formelle ou informelle, d'importation ou à l'export – plus ce secteur sera exposé à la concurrence sous toutes ses formes et moins il sera taxé. 3. Dans le même ordre d'idées, le patrimoine non productif (terrains non bâtis, des biens immeubles non occupés,etc.) sera plus lourdement taxé pour réorienter l'investissement vers un autre secteur productif et créateur d'emplois. 4. Il s'agira, aussi, de surtaxer les plus-values générées par pure décision administrative à l'instar, par exemple, des changements de vocations des terrains agricoles qui passent en zone urbaine. Dans ce cas précis, la moitié de la plus-value devrait revenir à l'Etat et devrait être reversée en partie à la commune et à la région. Concernant les avantages fiscaux, le Conseil préconise de les limiter dans le temps, avec des objectifs précis et mesurables et suivis à travers des évaluations et des adaptations en cours de route – le mot d'ordre étant : pas de rentes fiscales et pas de distorsions fiscales ad vitam aeternam. Ahmed Réda Chami a également insisté sur un point important celui de l'encouragement à l'innovation. « Nous voulons aussi une fiscalité qui encourage l'innovation – et j'insiste sur ce point : on ne sortira de ce qu'on appelle la trappe des pays intermédiaires que par l'innovation – une mesure urgente s'impose : le crédit impôt recherche et un crédit impôt recherche attractif pas une mesurette » a-t-il appuyé. Pour conclure, le Président du CESE a rappelé la nécessité d'inscrire cette réforme dans le cadre d'un pacte de confiance. Un pacte favorisant le consentement à l'impôt, consacrant l'équité devant l'impôt et valorisant le rôle de l'impôt pour garantir la souveraineté, renforcer la solidarité et promouvoir l'égalité des chances. Mais aussi un pacte de confiance entre le contribuable et l'administration – le contribuable ne voyant plus dans l'administration une autorité arbitraire et l'administration ne voyant plus le contribuable comme un fraudeur potentiel. « C'est ce pacte de confiance, avec et au-delà du pacte fiscal, ce changement de paradigme et ces grandes ruptures qui nous permettront, j'en suis convaincu, de nous inscrire dans les véritables enjeux du nouveau modèle de développement que nous souhaitons », a-t-il conclu. Lire également : Système fiscal : Les principaux engagements de Mohamed Benchaâboun Lire également : Assises Fiscales : Benchaâboun «Le référentiel unifié des prix immobiliers entrera en vigueur ce mois»
