Le ministre des Finances, Mohamed Benchaâboun, a émis une circulaire qui précise en trois points majeurs les aspects liés à l'exécution des marchés publics en cette période d'état d'urgence sanitaire : le maintien des délais de paiement impartis à l'Etat, la prorogation des délais contractuels d'exécution des marchés et les mécanismes d'ajournement de l'exécution de ces marchés. Faisant suite aux circulaires n°C9/20/DEPP du 31 mars 2020 et n°TGR/DRRCI/DR/9 du 2 avril 2020, le ministre des Finances annonce dans une circulaire datant du 14 avril, que les délais prévus par les lois et règlements en vigueur ont été suspendus durant la période D'Etat d'urgence sanitaire. Et ce, en application des dispositions de l'article 6 du décret-loi n° 2.20.292 du 23 mars relatif à l'état d'urgence sanitaire. Ceci dit, le ministère insiste sur le fait que l'administration est tenue de veiller, autant que faire ce peut, à la continuité du service public assuré vis-à-vis des usagers et des opérateurs économiques, comme dispose l'article 3 dudit décret-loi. Par ailleurs, concernant les délais de paiements, il a été décidé de maintenir inchangés les délais de paiements impartis à l'Etat et aux collectivités territoriales et de continuer à soumettre tout dépassement de ces délais à l'application des intérêts moratoires. L'objectif recherché étant d'assurer aux entreprises titulaires de marchés publics d'être payées dans les délais normaux indépendamment des aléas générés par la pandémie et leur permettre ainsi d'alléger leurs difficultés de trésorerie et de sauvegarder les emplois. La circulaire précise que dans le cas où l'exécution des marchés publics aurait été impactée par les mesures d'état d'urgence sanitaire, les maîtres d'ouvrage peuvent après avoir été saisis par les entreprises concernées, faire application, au cas par cas, des dispositions de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ou celles de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'ouvrage. Par ailleurs, et afin d'éviter aux entreprises titulaires de marchés de travaux, fournitures ou services qui auraient pu être impactée par les mesures d'état d'urgence sanitaire et de confinement d'être soumises aux pénalités pour retard d'exécution qui ne leur est pas imputable, les maîtres d'ouvrages relevant des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et autres organismes soumis au contrôle financier de l'Etat, sont invités à réserver une suite favorable aux demandes des entreprises invoquant la force majeure à raison des mesures d'état d'urgence sanitaire et de confinement prises par les pouvoirs publics, sans tenir compte du délai de 7 jours prévu par l'article 47 du CCAG-T. En effet, pour les marchés de travaux et en application des dispositions de l'article 47 du CCAG-T, les cas de forces majeures qui seraient évoqués à ce titre donneront lieu à une prorogation, par avenant, des délais contractuels dans la limite de la durée de l'état d'urgence sanitaire. Et le ministre d'ajouter : De même, et en application des dispositions de l'article 3 du décret-loi relatif à l'état d'urgence sanitaire, il a été décidé, à titre exceptionnel durant cette période d'état d'urgence sanitaire, d'étendre la prorogation, par avenant, des délais contractuels dans la limite de la durée de cet état d'urgence sanitaire, aux marchés de fournitures et de services. « Il demeure entendu que pour éviter, durant cette période, aux entreprises titulaires de marchés publics de supporter des pénalités pour retard d'exécution qui n'est pas de leur fait, les maîtres d'ouvrages peuvent également recourir aux mécanismes d'ajournement de l'exécution des travaux, fournitures ou services ou aux ordres de services d'arrêt ou de reprise, dans la limite de la durée de l'état d'urgence sanitaire… ». A la fin de cette circulaire, le ministre insiste sur la nécessité de privilégier, durant cette période, de recourir à l'échange électronique sous différentes formes, des pièces justificatives et des documents par rapport au support papier, y compris en ce qui concerne la phase d'engagement et d'ordonnancement des dépenses publiques. Intégralité de la Circulaire
