L'externalisation des cliniques CNSS a été soulevée une fois de plus par la commission du contrôle des finances publiques à la première chambre. Dans une réunion tenue en présence de Mohamed Amkraz, ce dernier a été interpellé par les députés de sa propre formation politique. La commission du contrôle des finances publiques s'est réunie ce mercredi 23 décembre 2020, en présence du ministre du travail et de l'insertion professionnelle et du Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Cette réunion s'inscrit dans le cadre de rencontres organisées par ladite commission avec nombre d'EEP, exerçant le contrôle du pouvoir législatif sur les établissement et entreprises publics. Dans son intervention, le Groupe du PJD, formation politique à laquelle appartient le ministre du Travail, Mohamed Amkraz a soulevé la persistance du maintien de 13 cliniques dans le giron de la CNSS depuis 2012 contrairement à ce que prévoit la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base. En effet cette loi dispose dans son article 44 : « Il est interdit à un organisme gestionnaire d'un ou de plusieurs régimes d'assurance maladie obligatoire de base de cumuler la gestion de l'assurance maladie avec la gestion d'établissements assurant des prestations de diagnostic, de soins ou d'hospitalisation et/ou des établissements ayant pour objet la fourniture de médicaments, matériels, dispositifs et appareillages médicaux ». Cet article stipule par ailleurs que « Les organismes qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, disposent de l'un desdits établissements, doivent se conformer aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, dans un délai de trois ans courant à compter de ladite date, soit en déléguant la gestion à un autre organisme, soit en optant pour un autre mode jugé approprié par les organes délibérants des organismes gestionnaires concernés, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de dispensation des soins. Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base peuvent, dans les conditions définies par une législation particulière, contribuer à l'action sanitaire de l'Etat en conformité avec la politique nationale de santé ». Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la caisse a bénéficié à deux ou trois reprises d'un délai de grâce et le ministère de tutelle s'était engagé à résoudre cette problématique épineuse et se mettre en conformité avec la loi n° 65-00 et il a même été annoncé qu'une étude est en cours pour solutionner cette question. Le député du PJD soulève par ailleurs que le bilan des cliniques est présenté dans l'ensemble du bilan de la CNSS, sachant que c'est dans la forme une non-conformité, mais que dans le fonds, cela révèle surtout que nombre de ces cliniques sont déficitaires et par conséquent financés par l'Etat. Le parlementaire tempère pour autant son propos en soulignant qu'une part de responsabilité incombe au Parlement particulièrement la Chambre des Conseillers au niveau de laquelle le projet de loi sur la de la prorogation de la gestion des cliniques par la CNSS est toujours en suspens. Une situation que le député juge anormale. Rappelons par ailleurs qu'un courrier datant du 23 juin 2020, adressé par le ministre du Travail au DG par intérim de la CNSS, a fait le tour des réseaux sociaux et dans lequel Mohamed Amkraz, lui-même interpellé par le ministre des Finances, avait demandé à la CNSS de préparer un projet de cahier des charges pour le choix d'une banque d'affaires à laquelle le ministère confiera la mission de faire un diagnostic, sonder les investisseurs et préparer la sortie des 13 cliniques du giron de la CNSS. Une commission, présidée par le secrétaire général du ministère des Finances et composée de membres des ministères des Finances, du Travail, de la Santé, du SGG, de l'ACAPS et de la CNSS, devait se charger de pilotage des travaux de la banque d'affaires, après avis favorable sur le projet de cahier des charges que la CNSS va réaliser. En réponse à cette interpellation sur l'externalisation des cliniques CNSS, le ministre Mohamed Amkraz a assuré que des actions sont menées par le gouvernement. Tout en écartant la possibilité qu'il y ait un amendement de l'article 44 de loi 65-00, le ministre estime que la solution découlera du diagnostic de chaque clinique à part suivant les 3 scénarios (sur 10 recommandations issues de l'étude réalisée) dont le conseil d'administration de la CNSS a fait part au Chef de gouvernement et fonction du cahier de charges validé par la commission présidée par le ministère des Finances. Au-delà de la question de la gestion et de la viabilité financière de ces cliniques, une nouvelle gouvernance revêt une grande importance dans l'état actuel marqué par une déficience du service public de santé surtout dans le contexte de pandémie. C'est véritablement une urgence (qui a traîné) à laquelle les pouvoirs publics doivent remédier dans de meilleurs délais.
