C'est avec une majorité absolue que la commission des secteurs sociaux de la Chambre des députés a adopté mardi une proposition de loi amendant les dispositions de l'article 44 de loi 65.00 portant sur le code de la couverture médicale de base. Cette proposition émanant du groupe de l'Alliance des forces progressistes et démocratiques a pour objectif le prolongement de la durée contenue dans cet article de loi, passant de 3 ans à 5 ans. Par un tel amendement, le législateur veille à ce que les instances chargées de la gestion de la couverture médicale de base, notamment la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale et autres mutuelles puissent bien préparer leur passage au nouveau système, tout en continuant à remplir leur rôle social envers leurs adhérents, en particulier, ceux aux bas revenus. Soulignons que l'article 44 interdit à tout organisme gestionnaire d'un ou de plusieurs régimes d'assurance maladie obligatoire de base, «de cumuler à la fois la gestion de l'assurance maladie avec la gestion d'établissements assurant des prestations de diagnostic, de soins ou d'hospitalisation…», le même article stipule que «à l'entrée en vigueur de la présente loi… les organismes doivent se conformer aux dispositions du premier alinéa ci-dessus mentionné dans un délai de trois ans …soit en déléguant la gestion à un autre organisme, soit en optant pour un autre mode jugé approprié par les organes délibérants des organismes gestionnaires concernés, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de dispensation des soins». Ainsi, la proposition de loi est venue suite aux diverses entraves constatées quant à l'application des dispositions de l'article 44 qui contient en lui-même des paradoxes, car il permet aussi aux «organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base… de contribuer à l'action sanitaire de l'Etat…». Dans cette optique, la CNOPS était dans l'obligation de délaisser la gestion directe de la clinique, de la pharmacie, du centre des analyses biologiques et de l'hémodialyse, et ce avant le 18 août 2008. Toutefois, et en dépit de cette décision, cet établissement a continué à assurer les charges des médicaments destinés à certaines maladies chroniques à hauteur de 100 %. Le groupe de l'Alliance des forces progressistes et démocratiques a considéré que la cessation des activités de la pharmacie, relevant de la gestion de la CNOPS tout en obligeant cette dernière à se conformer au prix du marché, ne fait qu'impacter l'équilibre financier de cette institution, étant donné qu'elle importe ces médicaments à des prix préférentiels. Notons que la commission des secteurs sociaux a décidé de la prolongation de l'échéance autorisée aux établissements de couverture médicale de base jusqu'au 31 décembre 2012, pour s'adapter aux nouvelles dispositions.
