Ecrit par L. Boumahrou | Depuis janvier 2021, le régime fiscal des collectivités territoriales est soumis à un nouveau cadre réglementaire suite à l'entrée en vigueur de la loi 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales. Une loi qui constitue un premier jalon d'une réforme fiscale plus profonde relative à la loi-cadre portant la réforme fiscale. L'objectif de cette loi 07.20 est de développer les ressources propres des collectivités territoriales, d'élargir l'assiette fiscale, d'améliorer la gouvernance du régime fiscal des CT et d'aller vers une justice et une équité fiscale. Cette mise à niveau réglementaire était également nécessaire pour une meilleure concordance avec le processus de décentralisation au Maroc après l'entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015 ainsi que le Nouveau modèle de développement. A noter que vu l'urgence de cette réforme, la loi 07.20 a vu le jour avant même la promulgation de la loi-cadre portant réforme fiscale. Environ un an après l'entrée en vigueur de cette loi, la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) a organisé ce mercredi 1er décembre une rencontre de sensibilisation pour mettre la lumière sur les principales avancées apportées par ce nouveau cadre. « L'objectif principal de cette réforme est de développer les recettes propres des CT qui aujourd'hui ne dépassent pas 30 % de la totalité des recettes », a précisé Abderrahim Fathi, Chef de la division de la fiscalité locale à la DGCT. En effet, les CT sont toujours dépendantes de la subvention de l'Etat et des prêts bancaires ce qui est contraire à leur statut d'autonomie financière. Pour relever les défis de développement à l'échelle territoriale et répondre aux besoins croissants de développement, les CT doivent impérativement améliorer et développer la part de leurs recettes propres afin de réduire leur dépendance à l'Etat et le recours aux prêts. Abderrahim Fathi a également rappelé la nécessité de simplifier le cadre réglementaire pour alléger le fardeau fiscal qui pèse sur les contribuables. « L'enjeu est de réduire les décrets en les ramenant de 17 décrets à 2 décrets un sur l'immobilier et un autre sur l'activité économique », a-t-il plaidé. Les avancées majeures de la loi 07.20 Parmi les changements majeurs apportés par la 07.20, celui de mettre fin aux chevauchements des intervenants dans le processus de la gestion des taxes. En effet, l'un des obstacles de l'ancien cadre fiscal, l'intervention de plusieurs acteurs dans la gestion de la même taxe à savoir la DGI, la TGR, les directions régionales des impôts… « Pour y remédier aux chevauchements de la gestion des taxes locales et pour plus d'efficience, il a été décidé de confier à chaque administration la gestion d'une taxe locale qu'elle doit gérer de bout en bout », a précisé Mohamed Azzouzi, Chef du service de la règlementation des finances de l'Etat et des collectivités territoriales à la La Trésorerie générale du Royaume (TGR). Ainsi la taxe d'habitation et celle des services communaux ont été confiées à la TGR tandis que la taxe professionnelle à la DGI. Intervenant à cette conférence, Houda Zoubie, Chef de service à la DGI explique que cette mesure va contribuer à améliorer davantage la rentabilité des impôts. Elle a tout de même rappelé que les recettes propres des CT restent insuffisantes par rapport aux besoins des CT. C'est pourquoi la loi 07.20 a augmenté la part des CT dans la taxe professionnelle qui est passée de 80% à 87%. « Ce qui a contribué à une amélioration immédiate des recettes des CT », a-t-elle souligné. Digitalisation des taxes locales La digitalisation du régime fiscal est également un facteur indispensable d'accélération de la réforme et un outil de simplification des processus. A ce propos, Mohamed Azzouzi a annoncé en marge de cette rencontre que le paiement électronique des taxes locales notamment la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, la taxe de service communaux est désormais possible au niveau du portail de la TGR. Quant à la déclaration électronique des taxes locales, elle sera opérationnelle dans les prochains jours. « Le ministère de l'Economie et des Finances et la DGCT ont élaboré le cadre réglementaire relatif à la déclaration fiscale des taxes locales. Le décret relatif à cette mesure verra le jour incessamment », a-t-il annoncé.
