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Mesures d'encouragement en faveur de la T.P.E. (suite)
Publié dans Eljadida 24 le 10 - 09 - 2011

Les procédures d'encouragement de la Très Petite Entreprise au Maroc, tant dans ses phases de création que de son activité en général ainsi que l'encouragement au basculement d'activités informelles vers le formel structuré, font désormais l'objet d'encouragements de la part des autorités compétentes et constituent pour elles le cheval de bataille ces derniers temps afin d'arriver à la dématérialisation la création des entreprises, ce qu'on peut communément appeler « la e-création ».

Ainsi, après les divers encouragements fiscaux contenus dans la loi de finances 2011, la nouvelle loi n° 24 -10, promulguée par le Dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) complétant et modifiant la loi n° 5 – 96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation, vient de voir le jour après sa publication au Bulletin officiel n°5956 du 30/06/2011.
La nouvelle loi a pour but de faciliter et simplifier la création des sociétés à responsabilité limitée par, entre autres, la suppression de l'exigence du capital minimum et l'allégement des formalités de blocage bancaire et de publicité.
Principaux changements adoptés par la nouvelle loi :
1- Dématérialisation des procédures de création (e-création)
Cette mesure devrait permettre la création en ligne des entreprises (via Internet) ce qui fera gagner du temps et de réaliser des économies investisseurs et de lutter contre certaines mauvaises habitudes.
2- Suppression de l'exigence d'un capital minimum (Art 46) avec abrogation de l'article 125
Cette mesure vise à supprimer le blocage bancaire pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100.000 MAD
3- Suppression de l'autorisation judiciaire pour le retrait des apports (Art 52)
Cet article a supprimé la formalité de déblocage qui consistait à demander au président du tribunal du lieu du siège social, statuant en référé, l'autorisation de retirer le montant de leurs apports »
Cette mesure va permettre aux associés de la société qui n'a pas été définitivement inscrite au registre de commerce de retirer leurs apports, dans un délai de 6 mois, sans passer par le tribunal de commerce
4- Possibilité de libérer les nouvelles parts sociales par compensation avec les créances liquides et exigibles sur la société. (Art 77)
Si les parts sociales nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celle-ci font l'objet d'un arrêté de compte établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou par le commissaire aux comptes de la société, le cas échéant.
5- Mise en place d'une procédure de référé - injonction sous astreinte:
Ce mécanisme donne le droit aux personnes qui ne peuvent obtenir la communication ou la production de documents visées par la loi, le droit de saisine du juge des référés pour ce faire. A cet effet, il renforce l'efficacité des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit à l'information prescrite.
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