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Modification de la Loi n°5-96 : De nouveaux enjeux se profilent…
Publié dans Finances news le 12 - 05 - 2011

Parmi les mesures visant l'encouragement de la création de la TPE, la modification de la loi n°5-96 figure en bonne position.
Cette modification législative permet aussi d'améliorer le classement du Maroc comme destination favorable aux investissements.
On remarque qu'au cours des dernières années, la SARL est la forme sociale la plus répandue au Maroc. En vue d'encourager et de stimuler la création d'entreprises, notamment la TPE, le législateur a modifié la loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. La présente loi est sortie des tiroirs du Secrétariat général du gouvernement. Elle est aujourd'hui publiée dans le Bulletin officiel. La présente loi vient confirmer la volonté du gouvernement de faciliter et simplifier la création de la société à responsabilité limitée en supprimant l'exigence d'un capital minimum et en allégeant les formalités de création par la suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas cent mille dirhams, et ce tout en dématérialisant les procédures de création d'entreprise. Cette dématérialisation des procédures vise à faciliter la création en ligne des entreprises, ce qui, par ricochet, se traduit par un gain de temps et une réalisation en économies par les investisseurs.
Aussi, cette modification législative élaborée dans le cadre des travaux de la Commission nationale de l'environnement des affaires (CNEA), permettrait d'améliorer le classement du Maroc comme destination favorable aux investissements, notamment dans le classement Doing Business de la Banque mondiale. En dehors de la suppression de l'exigence d'un capital minimum, les réformes introduites ont concerné d'autres aspects.
La présente loi facilite également le retrait des apports qui peut intervenir soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire qui demanderait directement à la banque le retrait des fonds. L'autorisation judiciaire n'étant plus nécessaire.
La loi 5-96 prévoit dans son article 95 que les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'Assemblée générale, deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant. Elle a introduit dans cet article un mécanisme emprunté au droit civil, à savoir la procédure d'injonction de faire sous astreinte, et ce en vue de renforcer l'efficacité des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit à l'information prescrite, en accordant aux personnes intéressées qui ne peuvent obtenir la communication ou la production des documents visés par la loi, le droit de saisine du juge des référés à cette fin. L'introduction de ce mécanisme qui est déjà instauré par le deuxième alinéa de l'article 158 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes tel que modifié et complété par la Loi 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008, constitue un réel progrès. D'abord parce qu'il est facile à mettre en œuvre et peu coûteux. Ensuite et surtout parce qu'il est plus efficace que la menace d'une sanction pénale, puisqu'il garantit le respect des obligations légales par les dirigeants sociaux.


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