Le Dahir de Mai 1925 qui réglemente le métier de notariat au Maroc est un Dahir très ancien, dépassé, ne satisfait plus aux exigences du développement de la profession, et a permis à certains, qui échouent ailleurs d'intégrer la fonction des « nobles » sans conviction ni aptitude, les conséquences sont déplorables. Ce dahir est de ce fait très critiqué. D'autre part il ne répond pas aux aspirations des professionnels dans un pays qui a connu des changements radicaux durant les dernières 80 années, en 1978 le nombre des notaires au Maroc ne dépassait pas les 3 notaires, en 2003 = 440 notaires, actuellement leur nombre dépasse les 750 notaires. Par conséquent l'adoption d'une nouvelle loi est devenue une nécessité et non un choix, chose qui sera établie par la rentrée en vigueur de la nouvelle loi 32.09 prévue en Novembre prochain. Pourtant cette veille loi « art 30 du Dahir de 1925 » a servi de référence pour le procureur du roi auprès du tribunal de première instance d'El Jadida afin de poursuivre tous les notaires de la ville (22 notaires) ou presque, exception faite pour ceux qui se sont installés à postériori la commission d'enquête de 2010. Par ailleurs, le notaire est considéré certes comme un garant de l'état de droit et un arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique, Il arrive cependant qu'il faille à ses obligations et la confiance qu'il doit aspirer en commettant certaines irrégularités professionnelles, soulevées hélas à El Jadida par une commission d'inspection en 2010 et notamment la conservation des montants non récupérés par les ayants droits pour une durée dépassant les 30 jours au lieu de les consigner à la CDG, ce qui constitue une infraction au 5eme point de l'article 30 du Dahir de 1925. A signaler que lors des deux dernières années deux notaires de la ville d'El Jadida ont été reconnus coupables pour détournement de fonds appartenant à leurs clients et purgent des peines d'emprisonnement conséquentes. Convoqués pour la première audience qui sera tenue au palais de justice de la ville le 02/04/2012 à 11 heure, les notaires d'El Jadida, devront se défaire des accusations portées contre eux sinon ils seront passibles des Peines du deuxième degré : La mise en disponibilité d'office ou La révocation. (Article 32 du même Dahir).
