Ces fonds proviennent de 20% des recettes de taxes judiciaires. L'idée de mobiliser les taxes sur les actes de mariage et de divorce a été rejetée. Cette source insuffisante ne peut mobiliser que 42 MDH. Près de 54.000 cas de pensions alimentaires sont traités par les tribunaux par an. Le Fonds de l'entraide familiale est l'une des grandes nouveautés de la Loi de Finances 2011. Attendu depuis des années, le lancement de ce fonds a toujours été ajourné pour plusieurs considérations, notamment techniques, surtout pour le volet concernant sa gestion et son fonctionnement. L'idée de sa création a été lancée depuis 2003, mais n'a pu aboutir faute de volontarisme politique. Ce nouvel outil va compléter les dispositions formulées par la Moudawana. C'est une recommandation des associations féministes et autres défenseurs des droits de la famille qui ont milité fort pour que le projet voie le jour. La création de ce fonds a été également une revendication de plusieurs instances politiques et acteurs de la société civile, de même qu'elle a été l'objet de plusieurs questions orales des parlementaires. Plusieurs ministres, de la Justice notamment, les socialistes Mohamed Bouzoubaâ et Abdelaouahed Radi, n'ont pu rendre opérationnel ce fonds qui est destiné à verser les pensions alimentaires aux femmes et aux enfants mineurs victimes de l'éclatement de la cellule familiale, surtout lorsque le père s'avère d'une façon volontaire ou involontaire en défaut de payement. En effet, le projet a été adopté à l'unanimité le 4 novembre à la Chambre des représentants et il est quasi certain qu'il sera adopté également par la Chambre des conseillers dans les jours qui viennent. «Ce projet de loi définit les procédures et les conditions pour bénéficier de ce fonds et tend à donner une efficacité à la gestion de ses opérations, qui sera assumée par une instance assujettie au droit public, et ce en vertu d'un accord entre l'Etat et ladite instance», a souligné Mohamed Naciri, ministre de la Justice devant la Chambre des représentants, avant d'ajouter que «ce texte vise à contribuer à la mise en place de mécanismes efficaces de solidarité familiale et de cohésion sociale». Ce fonds va figurer dans un compte spécial auprès de la Trésorerie. Afin d'assurer sa pérennité, l'idée de son financement par les taxes sur les actes de mariage et de divorce a été rejetée. Car cette source reste insuffisante et ne peut contribuer qu'à hauteur de 42 MDH. L'essentiel viendra de la mobilisation de 20% des recettes de taxes judiciaires, dont le montant peut atteindre 160 MDH par an. Il faut souligner que près de 54.000 affaires liées à la pension alimentaire sont traitées par les tribunaux annuellement. Le lancement du Fonds de l'entraide familiale constitue un nouvel acquis pour la société marocaine et vient consacrer les valeurs de solidarité. Il permettra d'améliorer les conditions sociales des familles concernées. C. J. • Fonctionnement : Une loi pour désigner les catégories cibles et les procédures D'ici la fin de l'année et avant l'entrée en vigueur de ce fonds, le législateur est amené à promulguer une loi établissant particulièrement les catégories concernées par les opérations du fonds ainsi que les conditions et les procédures à satisfaire pour bénéficier de ses ressources. Ce projet de loi comporte 14 articles contenant des dispositions générales et trois chapitres, dont le premier établit les catégories pouvant bénéficier des prestations du fonds en cas de l'indisponibilité de fonds pour les maintenir, ou l'impossibilité d'appliquer la sentence judicaire relative à la Nafaqa en raison de difficultés financières, ou l'absence de l'intéressé condamné à payer la pension alimentaire. Ces catégories se répartissent en deux parties. Il s'agit des mères démunies divorcées et des enfants dont les mères sont incapables de subvenir à leurs besoins après la dissolution du lien du mariage. Le projet souligne que le domaine d'intervention du fonds ne comprend pas les montants de la Nafaqa durant la période précédant le dépôt de la demande au fonds, en vue de préserver l'objectif fondamental.
