Actionnaires minoritaires : «La plupart n’ont aucune maîtrise de leurs droits légaux»

* Le Maroc dispose d’un arsenal juridique non négligeable en matière de protection des droits des minoritaires, mais il reste perfectible.
* La jurisprudence marocaine n’est pas suffisamment développée en matière d’abus de majorité.
* Tour d’horizon avec les experts-comptables Abdou Diop et Rachid Bidiagh, du Cabinet Mazars Masnaoui.
Finances News Hebdo : L’on constate, malgré le développement considérable du marché financier, que les actionnaires minoritaires demeurent très faiblement protégés même s’ils jouissent d’un certain nombre de droits. En la matière, où en est le Maroc par rapport aux pays à développement similaire ?
Abdou Diop & Rachid Bidiagh : Tout d’abord, il faut distinguer au Maroc deux types de minoritaires :
-l’actionnaire minoritaire de base qui veut profiter d’une introduction en Bourse et en tirer une plus-value immédiate et qui ne s’intéresse pas du tout à des droits autres que celui de vendre ses actions et faire de la plus-value;
-le vrai minoritaire qui a pris une participation dans l’entreprise dans une vision à long terme et qui n’est minoritaire que parce que sa surface financière ne lui permet pas d’avoir plus de parts ou parce qu’il a, par le truchement des héritages, une part qui représente une minorité.
C’est ce dernier, nous pensons, qui est concerné par cet enjeu des droits des minoritaires.
Le Maroc s’est doté d’un dispositif juridique non négligeable en matière de protection des droits des minoritaires, aussi bien dans le cadre des dispositions de la loi 17-95 régissant la société anonyme que celles de la loi 5-96 régissant les autres formes de sociétés. D’ailleurs, une des raisons d’être de la mission du commissaire aux comptes est la protection de l’égalité des actionnaires.
Par ailleurs, la nouvelle réforme de la loi sur la SA a apporté beaucoup d’éléments de protection des minoritaires à travers un ensembles d’obligations d’information du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières dans le cadre de la refonte de la loi sur la SA.
Cependant, il y a lieu de relever avec insistance la problématique liée à la mise en œuvre pratique de ces dispositions par les actionnaires minoritaires marocains, lesquels, dans la plupart des cas, n’ont aucune maîtrise de leurs droits légaux.
Dans ce cadre, le Maroc est pratiquement au même niveau que les autres pays à développement similaire qui n’ont pas encore pu faire ressortir, et de manière concrète, le droit de protection du minoritaire quant à son exercice comme un droit fondamental dans la vie des affaires.
F. N. H. : Est-ce que, par ailleurs, les minoritaires sont conscients de leurs droits (information, participation et vote aux assemblées générales…) et l’environnement réglementaire actuel leur permet-il de les exercer efficacement ?
A. D. & R. B. : L’environnement légal peut sans doute faire l’objet d’améliorations, mais celles-ci ne peuvent être prévues que si les dispositions actuelles sont maîtrisées, entièrement mises en œuvre; et n’oublions pas que ces dispositions ont présenté des limites notables justifiant la proposition d’amendements.
A l’heure actuelle, et de manière générale, on ne peut pas affirmer que l’actionnaire minoritaire marocain n’est pas conscient de ses droits et de la portée de ceux-ci. On le voit bien dans certaines assemblées où des minoritaires font clairement entendre leurs droits, et très souvent en brandissant un exemplaire du texte de loi sur la SA. Bien entendu, il s’agit bien de cette deuxième catégorie de minoritaires et non des chercheurs de plus-values immédiates.
F. N. H. : Néanmoins, la majorité des petits porteurs ne demande qu’à faire des plus-values et ne semble pas avoir cette culture de participer aux assemblées générales. Les organes dirigeants des entreprises ne les y encouragent pas non plus. Selon vous, que faut-il faire pour remédier à cette situation et qui a le plus à perdre en l’état ?
A. D. & R. B. : Cette situation est certes ressentie dans la réalité de tous les jours et il y a un grand effort de sensibilisation qui doit être fourni à cet égard sur la base d’un plan d’action par tous les intervenants institutionnels, et notamment le CDVM, Bank Al-Maghrib, la SBVC (Bourse de Casablanca), le ministère de la Justice, l’Ordre des experts-comptables, la CGEM et, pourquoi pas, envisager la création d’une association des petits porteurs à la Bourse …
En l’état actuel des choses, c’est l’entreprise marocaine qui subit les conséquences de cette situation, car l’exercice réel des droits des minoritaires permet de renforcer la responsabilisation des membres des organes de gestion; renforcer la responsabilisation des organes de contrôle interne et externe (commissaire aux comptes et auditeur contractuel); renforcer la valeur de l’entreprise sur les marchés financiers; renforcer l’image de la société vis-à-vis de ses partenaires et vis-à-vis de l’administration (investisseurs potentiels, banques, administration fiscale)…
F. N. H. : Aujourd’hui, les AGO sont toujours présidées par les deux administrateurs principaux au moment où les actionnaires minoritaires n’exercent pas convenablement leurs droits. Peut-on alors brandir fièrement la carte de la transparence et de la bonne gouvernance comme le font la plupart des sociétés cotées ?
A. D. & R. B. : S’il y a un reproche à faire, c’est avant tout aux minoritaires et aux actionnaires de manière générale qui ne soulèvent, le cas échéant, aucune réserve en relation avec la gouvernance de la société et ne s’assurent pas que toutes les obligations d’information des actionnaires sont respectées conformément aux dispositions légales; sans oublier que l’actionnaire peut se faire assister par un conseil dans l’exercice de ses droits.
Les actionnaires pourraient ainsi, par des actions relativement simples, contribuer au renforcement de la gouvernance de la société en s’assurant que les avis de convocation sont publiés dans les délais légaux; en vérifiant que les documents sociaux sont mis à leur disposition à compter de la convocation et 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée ordinaire annuelle; en procédant à la consultation et à l’analyse des documents sociaux mises à leur disposition avant la tenue de l’assemblée et en réalisant de manière collégiale une revue des actes de la société au titre des trois derniers exercices.
De même, ils pourraient analyser les données du rapport de gestion et s’assurer de leur pertinence de telle sorte à fournir toutes les informations utiles aux actionnaires; débattre de toutes les questions à l’ordre du jour et demander des compléments d’information sur des points spécifiques; demander l’assistance de conseils spécialisés pour des opérations particulières et analyser toute situation qui pourrait être considérée comme étant un abus de majorité…
F. N. H. : Actuellement, seuls les actionnaires détenant au moins 5 % du capital ont le droit de présenter des projets de résolutions. Comment jugez-vous cette réglementation et pensez-vous qu’il est nécessaire de la modifier afin de pouvoir prendre en compte, éventuellement, les avis des autres actionnaires ?
A. D. & R. B. : Compte tenu de la structure de l’actionnariat de l’entreprise marocaine, nous ne pensons pas que cette disposition puisse être de l’efficacité escomptée, tout en sachant qu’elle est rarement mise eu œuvre, notamment chez les sociétés cotées. En effet, la majorité peut, le cas échéant, rejeter la résolution proposée et les minoritaires seront amenés à démontrer qu’il s’agit d’une situation abusive au cas où ils le jugeraient nécessaire.
Ce point permet de rappeler, en outre, le fait que la jurisprudence marocaine n’est pas suffisamment développée en matière d’abus de majorité.
F. N. H. : En matière de droits des actionnaires minoritaires en particulier et de pratiques de bonne gouvernance en général, quelles sont les mesures prioritaires à prendre pour hisser le marché au niveau des standards internationaux ?
A. D. & R. B. : En plus des mesures précédemment soulignées, il est nécessaire d’accompagner celles-ci, et de manière progressive, par d’autres pratiques qui ont vu le jour sur les grands marchés financiers; et là, nous insistons sur le rôle capital que sera amené à assurer la réglementation financière dans les années à venir.
A titre d’exemple, aux Etats-Unis, des procureurs généraux se sont spécialisés dans la défense des droits des minoritaires et ont joué un rôle
bouleversant lors des Assemblées générales de grandes entreprises américaines.