* Après avoir démarré en 2006, la suppression de la cession légale touche désormais la branche maladie. * A l'horizon 2012, les compagnies d'assurance nationales ne seront plus obligées de verser les 10% de leur chiffre d'affaires au réassureur national. * La prochaine branche sera probablement l'aviation. La cession légale de 10% relative à l'assurance maladie que les compagnies d'assurance étaient obligées de céder au réassureur national est désormais en voie d'être supprimée. Il s'agit d'une opération par laquelle un assureur (la cédante) transfère une partie de son risque au réassureur, de façon obligatoire ou facultative. Cette notion s'oppose à celle d'acceptation. Dans ce cadre, les compagnies d'assurance étaient auparavant obligées de céder 10% de leur chiffre d'affaires au réassureur national en vue de sécuriser le marché de l'assurance et de leur éviter de recourir aux marchés internationaux; ce qui implique d'importantes sorties de capitaux. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'accord de libre-échange signé entre le Maroc et les USA, lequel constitue une opportunité d'enrichissement du secteur financier marocain à travers de nouveaux acteurs et une gamme de nouveaux produits. L'établissement au Maroc de fournisseurs américains de services financiers serait de nature à encourager la concurrence et l'innovation, renforcer la modernisation de tout le secteur, entraîner une baisse des prix des produits financiers et offrir un choix plus large pour les consommateurs en général et pour les investisseurs en particulier. Cette négociation a tenu compte du rôle du secteur financier dans la croissance et le développement, du maintien de la nécessaire cohérence entre tous les engagements internationaux du Maroc et du choix d'une libéralisation à rythme maîtrisable. L'élimination de la cession légale était l'une des conditions imposées dans le cadre de cet accord de libre-échange avec les Américains. Autres aspects de l'accord : l'octroi, dans un délai de 4 ans, aux compagnies américaines d'assurance de s'établir en tant que succursales. Le Maroc s'est réservé toutefois le droit de réglementer les succursales de façon à garantir les droits des assurés et ne pas désavantager les compagnies d'assurance de droit marocain. La maladie :une branche déficitaire Selon un responsable au sein de la Direction des assurances et de la prévoyance sociale, «l'accord de libre-échange avec les USA stipule la disparition progressive sur 8 ans, après l'entrée en vigueur de la mesure, de la cession légale». Cette cession a commencé l'année dernière avec les produits de capitalisation et concerne aujourd'hui l'assurance maladie. Cette mesure a été, bien entendu, prise en concertation avec le Conseil d'administration de la SCR. Aussi, «le secteur a jusqu'à 2012 ou 2013 pour voir supprimée entièrement la cession légale», explique-t-il. Cette disposition risque-t-elle de se traduire par un manque à gagner pour le réassureur national ? Les avis sur le sujet divergent. D'après la DAPS, la suppression de cette mesure est sans grandes incidences sur la SCR étant donné que la branche maladie est déficitaire et ne lui rapporte pas de gains. Même son de cloche pour un actuaire de la place qui estime que «la branche maladie n'est qu'un produit d'appel pour la SCR et qu'elle est déficitaire». Ainsi, en supprimant la cession légale pour cette branche, «l'Etat ne fait que défendre ses intérêts parce qu'il est actionnaire à hauteur de 97% dans la SCR via la Caisse de Dépôt et de Gestion», poursuit-il. Pour ce qui est des compagnies d'assurance, cette mesure risque de leur porter un peu préjudice dans la mesure où, auparavant, elles supportaient 90% de la branche maladie. Ce qui ne sera plus le cas aujourd'hui puisqu'elles seront appelées à en supporter les 100%. Toutefois, dans l'immédiat, il n'y aura certainement aucun impact d'autant plus que cette disposition intervient après le renouvellement des contrats avec le réassureur. Cependant, les relations peuvent ne pas être complètement rompues entre le réassureur national et les compagnies d'assurance. Ces dernières peuvent en effet toujours s'adresser à lui afin de lui transférer une partie de leur risque; mais il aura dorénavant la latitude d'accepter ou de refuser. Du côté du réassureur, on précise également que tant pour les contrats-vie que pour les contrats-maladie, lesquelles sont des branches déficitaires, la suppression de la cession légale n'a pas d'incidence pour l'instant. S'il faut remarquer, en parallèle, que ce sont des sinistres en moins pour la SCR, il faut tout autant souligner qu'il y aura certainement un manque à gagner pour le réassureur lorsque cette suppression progressive concernera les branches bénéficiaires. C'est d'ailleurs l'avis de notre actuaire qui estime que «si l'on prend en compte toutes les branches, cette mesure coûterait à la SCR environ 200 MDH». Ce qui n'est pas rien. En attendant, il reste à passer à l'étape suivante. Et selon toute vraisemblance, la prochaine branche à faire les «frais» de cette mesure sera l'aviation. «Des discussions sont en cours pour finaliser l'opération», nous apprend-on.
