Assurances : 2006, une année charnière

* 2006 a été marquée par la fin de la cession légale et l’entrée en vigueur de textes de loi d’importance pour le secteur.
Le secteur de l’assurance a enregistré une croissance intéressante portée par l’effort déployé par le réseau de distribution, et ce en dépit d’un contexte réglementaire un peu contraignant au regard des professionnels.
Au cours de l’année 2006, les primes émises par le secteur des assurances ont atteint 14,3 Mds DH, confirmant ainsi le 1er rang tenu par le Maroc dans le Monde arabe et le second en Afrique, après l’Afrique du Sud. Toutefois, ce chiffre d’affaires, qui représente 3% du PIB, demeure inférieur à celui de l’Europe, soit 8%. D’après les opérateurs, le secteur présente un potentiel très important mais qui demeure inexploité. L’étroitesse du marché a poussé les opérateurs à opter pour des mouvements de fusions-acquisitions. Ces opérations ont pour leitmotiv de bénéficier des effets de synergie et, partant, d’acquérir des parts de marché plus importantes.
Les récentes reconfigurations qu’a connues le secteur sont le rachat par le groupe Saham de Moulay Hafid El Alamy de 67% du capital de la compagnie d’assurance CNIA, quatrième compagnie d’assurance au Maroc, et l’acquisition d’Es-saâda par la compagnie CNIA. Le groupe Assaham entre ainsi de plain-pied dans le secteur des assurances.
Les évènements-phares de 2006
L’exercice 2006-2007 fut très riche en évènements pour le secteur. La Convention d’indemnisation directe a connu une profonde réforme. Celle-ci a été rendue nécessaire, notamment par l’évolution des pratiques en matière de gestion de sinistres matériels automobiles. Cette convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a pour principal dessein d’améliorer les services rendus aux assurés et les rapports inter-compagnies.
2006 a connu la promulgation d’un arrêté du ministère de l’Emploi fixant le taux de contribution des employeurs pour l’alimentation des fonds de travail. Ce taux, basé sur les primes d’assurance «accidents du travail», est passé de 20% à 15%. La publication tardive de cet arrêté (juin 2006) a contraint les compagnies d’assurance à effectuer un réajustement de primes pour restituer le différentiel de taxe au profit des employeurs assurés en accidents de travail.
Aussi, un certain nombre de textes de lois ou de règlements ont été promulgués lors du 1er semestre 2006. Des amendements ont été introduits par le Code des assurances dont, notamment, l’instauration d’amendes administratives pour inciter les entreprises d’assurance à honorer avec diligence leurs engagements vis-à-vis des bénéficiaires de contrats d’assurance ; la mise en conformité du Code des assurances avec un contexte marqué par les accords de libre-échange; l’obligation faite aux entreprises d’assurance de renforcer leur système de contrôle interne par la création d’une structure d’audit interne et l’élargissement du rôle du commissariat aux comptes.
Les courtiers, acteurs importants dans le secteur des assurances, ont vu leurs attributions se restreindre au cours des dernières années. Et pour cause, le développement de la bancassurance ne cesse de leur porter préjudice et l’entrée en vigueur de certaines dispositions du Code des assurances limite leur champ d’action. L’examen de certains textes d’application, dont notamment ceux portant sur le délai de règlement des primes ou de leur reversement aux compagnies, fut au centre des préoccupations des courtiers dans le sens où ils ont été amenés à constater sur la base d’études comparatives, que ce type de rapports est régi généralement, comme c’est le cas en France ou en Espagne, par des conventions négociées entre compagnies d’assurance et intermédiaires.
Autre fait à relater : la problématique de la TVA dans la Loi de Finances 2007 qui désavantage énormément les intermédiaires désormais assujettis à une taxe de 14% sans droit à déduction. Ils ont ainsi proposé la possibilité d’être exonérés tout simplement de la TVA, ou de reconnaître, du moins aux intermédiaires d’assurance, la qualité de producteur fiscal et d’adopter le système français en vigueur dans la plupart des pays européens. Dans ce cas, les compagnies versent le montant des commissions en totalité et sans aucune retenue. Hormis la problématique de la TVA, les courtiers exhortent les pouvoirs publics à procéder à des amendements aux textes de lois et de règlements régissant la profession tels que la suppression de la limitation de l’intermédiaire à un seul point de vente, l’élimination de la contrainte faite à l’intermédiaire de reverser les fonds dans les 15 jours, alors même que les chèques libellés en son nom ne sont pas encore portés au crédit de son compte…
2006 a été aussi marquée par la fin de la cession légale. Pour plus d’explications, les compagnies d’assurance étaient auparavant obligées de céder 10% de leur chiffre d’affaires au réassureur national, en vue de sécuriser le marché de l’assurance et d’éviter aux compagnies nationales de recourir aux marchés internationaux, sachant que cela se traduit par des sorties importantes de capitaux. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’accord de libre-échange signé entre le Maroc et les USA qui constitue une opportunité d’enrichissement du secteur financier marocain, à travers de nouveaux acteurs et une gamme de nouveaux produits.
L’élimination de la cession légale était une condition sine qua non de cet accord de libre-échange avec les Américains. Le Maroc s’est réservé toutefois le droit de réglementer les succursales, de façon à garantir les droits des assurés et ne pas désavantager les compagnies d’assurance de droit marocain. Cette mesure a été, bien entendu, prise en concertation avec le Conseil d’administration de la SCR et sera progressive. Aura-t-elle un impact sur le secteur ? Certainement, mais à des degrés différents selon les branches, qu’elles soient déficitaires ou non.