* La nouvelle approche budgétaire s'inscrit dans le cadre de la stratégie de réforme de l'Administration publique et se veut désormais une priorité du gouvernement. * Cette nouvelle approche vise à conférer plus de responsabilité aux gestionnaires, en contrepartie de leurs engagements à réaliser des objectifs prédéfinis, mesurés par des indicateurs de performance et à rendre compte des progrès réalisés, compte tenu des moyens utilisés. Dire que le Maroc devient de plus en plus attractif en ce qui concerne les investissements étrangers est une réalité que l'on ne peut nier ; dire que cette situation est le résultat d'une politique d'ouverture prônée par le FMI est également une réalité que l'on devrait se rappeler. Inutile dindiquer par la même occasion que le Maroc a respecté à la lettre les diktats de la Banque mondiale à tel point qu'on le qualifie d'élève studieux. Mais il n'empêche que cette institution pointe aussi du doigt les finances publiques du Royaume. Le présent rapport relatif à l'évaluation des finances publiques du Maroc a été engagé suite à une demande officielle des autorités marocaines formulée le 30 mai 2006. Il fait suite à un précédent rapport produit en 2003 qui constituait un premier diagnostic d'ensemble sur le fonctionnement du système des finances publiques du Maroc. L'actuel rapport, certes différent, se veut complémentaire du précédent et ne décrit plus les méthodes, procédures et outils de gestion, mais plutôt leur évolution actuelle et potentielle dans le cadre du train de réformes dans lequel est engagé le Maroc. De même, le rapport n'a pas repris l'analyse des composantes du système des finances publiques qui n'ont pas été touchées par des réformes d'envergure telles par exemple la décentralisation qui ne présente, à ce jour, pas de nouveautés marquantes par rapport à l'époque du précédent rapport, ou bien encore la gestion de la dette. Les réformes en cours portent essentiellement sur la préparation et la gestion budgétaire, la déconcentration des crédits, le contrôle a priori, l'informatisation intégrée de la dépense, l'exécution et le contrôle de la dépense et la comptabilité publique, le contrôle sur le secteur public et enfin la réforme du contrôle et l'audit a posteriori. De même, les réflexions sur une éventuelle réforme de la loi organique des Lois de Finances progressent à mesure que les réformes mises en place, jusque-là à titre expérimental, se complexifient. Renforcement de la performance de la dépense budgétaire D'après A. Bennani, Directeur du Budget, «l'amélioration de l'efficacité de la dépense publique passe par l'orientation de la gestion budgétaire vers une culture de résultat, basée sur plus de responsabilité dans la gestion des crédits». Révolue l'ère où le Budget se fixait en fonction des moyens, cest désormais en fonction des objectifs. Des objectifs qui seront par la suite évalués à partir d'indicateurs de performance. Dans ce sillage, d'importants moyens ont été dégagés par la Banque mondiale afin d'assister le Maroc dans la mise en uvre de réformes institutionnelles et de procédures à même de faciliter les transitions. De nombreux instruments financiers ont été mis en place ces dernières années en liaison avec les bailleurs de fonds. De nombreuses composantes du système des finances publiques marocain font l'objet d'actions d'assistance technique et de soutien de la Banque mondiale. Ces actions concernent principalement le développement d'outils budgétaires pour la programmation et la gestion par objectifs et résultats. Interrogés par nos soins, Pierre Messali, de la Banque mondiale et chargé du projet d'évaluation de la gestion des finances publiques, annonce : «le présent rapport indique que la réforme de la globalisation a consisté à donner plus de souplesse de gestion aux gestionnaires avec comme contrepartie la nécessité pour ces derniers de satisfaire à des objectifs mesurés par des indicateurs. Il précise que la globalisation a, dans l'ensemble, correctement fonctionné, mais que les méthodes d'évaluation des résultats obtenus devrait encore être améliorée». Ceci laisse déduire qu'en dépit de l'évolution de l'Inspection des finances publiques, la révision de son statut s'impose avec beaucoup d'acuité. Au niveau du contrôle et de l'audit externe, le présent rapport atteste de la modernisation et du renforcement de la Cour des comptes ces dernières années. Simultanément, le réseau des Cours régionales des comptes, encore à ses débuts en 2003, a connu un développement très important. Son insertion dans le paysage administratif marocain, grâce aux premiers jugements et enquêtes pondérés, semble réussie. Le rapport préconise de poursuivre dans cette voie en privilégiant, pendant quelque temps encore, une approche de l'audit marquée du sceau de la pédagogie plus que de la sanction des hommes. Il y va de son acceptation et crédibilité auprès des entités locales soumises à son contrôle. Il reste que ce renforcement du rôle de la Cour ne pourra pas être évalué à son juste niveau par les études comparatives au plan international aussi longtemps que les comptes de l'État ne seront pas produits, audités et approuvés dans des délais acceptables, délais en tout état de cause beaucoup plus courts que ceux prévus aujourd'hui par la Loi organique, et d'ailleurs non encore respectés. Il s'agit d'un aspect du système global des finances publiques marocain qui dépasse le cadre de la seule Cour et qui ternit l'image de l'ensemble du système. Autre point important et qui mérite une attention particulière : il s'agit de la révision de la Loi organique des Lois de Finances. Cette réforme s'impose inévitablement dans un futur proche si les autorités souhaitent véritablement poursuivre le mouvement de rénovation de la gestion budgétaire. Dans ce sillage, P. Messali précise : «les indicateurs devaient être affinés en qualité et en quantité, les ministères devaient rendre des rapports de performance plus consistants comme cela est prévu par le décret de 2001, la nomenclature budgétaire devait être améliorée en vue d'adopter une approche véritablement pragmatique, ce qui n'est encore qu'à moitié le cas». Plusieurs préalables doivent être pris en compte, notamment le lancement du système de gestion intégrée des dépenses, seul garant de la fiabilité du système dans un cadre mouvant d'une gestion modernisée, une meilleure responsabilisation des ordonnateurs pour la gestion de leurs crédits de personnels, la réduction des délais de rendu de comptes et le relais progressif du contrôle a priori par l'audit interne. D'après Pierre Messali, «globalement, le rapport publié par la Banque mondiale indique que les réformes budgétaires se sont faites en respectant les règles de bonne pratiques internationales en vigueur». Il s'empresse d'ajouter : «ceci ne signifie pas nécessairement que ces réformes réussiront totalement. Il s'agit de réformes dans des domaines complexes et la plupart des pays qui s'y sont lancés ont obtenu des résultats variables et mitigés». «Les progrès les plus nets viendront après une réforme de la Loi organique qui définira le cadre de ces réformes et leur cohérence d'ensemble».
