Clémenceau disait que « La France est un pays extrêmement fertile : on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts ». Un siècle plus tard, la subtilité du propos est d'application dans notre pays. Ainsi, dans l'expectative d'une plus grande maîtrise des dépenses de fonctionnement de l'Etat qui se situent aujourd'hui autour de 10%, le déficit du Trésor continue de se creuser, ce qui pèse lourdement sur les dépenses d'investissement de l'Etat. La CGEM, comme à l'accoutumée, et après une large consultation des représentants sectoriels, a rendu publiques ses propositions pour la Loi de Finances transitoire de juillet - décembre 2000. Ainsi, le patronat propose une série d'amendements, à même d' « entamer un processus d'allégement et de réaménagement de la fiscalité afin de permettre à l'entreprise d'améliorer sa compétitivité et de maintenir l'emploi ». En voici les points essentiels. Il est d'abord souhaitable de revoir la structure de la grille de l'I.G.R.. L'article 8 de la Charte de l'investissement avait depuis 1995 plafonné le taux d'imposition maximum de l'I.G.R. à 41,5% ; or, ce taux reste fixé à 44%. Pour favoriser le recrutement des jeunes diplômés (bac + 4 et plus), il est proposé de réduire de 50% l'I.G.R pendant les cinq (5) premières années suivant le recrutement des jeunes diplômés cadres. Cette réduction devrait également s'appliquer aux charges sociales. Dans les industries pour lesquelles l'énergie est une composante importante du prix de revient, iI est proposé de transférer les TIC sur les combustibles vers les produits finis. S'agissant de l'I.S, la CGEM a retenu la proposition de la Fédération P.M.E/P.M.I pour un traitement spécifique au niveau de l'I.S. La part du bénéfice capitalisé par une P.M.E ( moins de 50 Millions de Dirhams de C.A) paierait 20% au lieu de 35%. Côté logement social, il est proposé d'étendre les avantages octroyés aux promoteurs en vertu des dispositions de l'article 19 de la Loi de Finances 1999-2000 (projet de 3.500 logements) à toutes les opérations de logements sociaux produits sans considération du nombre ni de l'affectation (location ou vente). Il est demandé, compte tenu des sommes importantes immobilisées, d'admettre le caractère déductible des provisions établies à cet effet, et d'étendre la possibilité d'importer en exonération de la TVA les biens d'équipements. Il faudrait aussi généraliser la récupération de la TVA Carburant pour le transport et les véhicules professionnels légers. Remboursement de la TVA : 50% des montants dans les 15 jours suivant le dépôt de dossiers ; le reliquat devrait être réglé après vérification par les services des impôts dans la limite de 60 jours. Pour les marchés de travaux bénéficiant de l'exonération de la TVA, nous proposons que ce remboursement soit une affaire à régler directement entre le bénéficiaire et le Trésor pour éviter aux entreprises de supporter le remboursement y afférent. En outre, en attendant la suppression pure et simple de l'impôt des patentes, imposition désuète qui grève l'investissement, il faudrait : plafonner la base imposable à 20 MDH ; étendre l'exonération quinquennale à toute nouvelle acquisition d'immobilisation. La taxe d'édilité n'ayant pas bénéficié des mesures exceptionnelles appliquées en 1998 à l'ensemble des taxes, y compris la taxe urbaine, (abandon du principal = 1.000 Dirhams et remise gracieuse des pénalités, majorations et intérêts de retard), il est recommandé que ces mesures bénéficient au contribuable qui s'acquitterait du principal des taxes d'édilité au plus tard le 31 octobre 2000. Afin de relancer l'investissement dans les secteurs hôtelier et touristique, il est recommandé d'exonérer à l'importation tous les biens utilisés pour l'équipement, l'aménagement et l'ameublement des hôtels (DD, PFI et TVA) ; S'agissant de la cotisation minimale, le Code général de la normalisation comptable prévoit que le chiffre d'affaires est comptabilisé HTVA ; la cotisation minimale doit également être assise sur le chiffre d'affaires HTVA. Quant à la cotisation minimale sur l'I.G.R, il est proposé de réduire le taux actuel de 6% à 3% du chiffre d'affaires HTVA. Il conviendrait également de supprimer la taxe sur les profits de cessions des valeurs ou autres titres de capital et créances. Etant donné la situation actuelle de la Bourse, il est proposé de supprimer la nouvelle taxation des plus-values sur les titres cotés. Afin d'encourager les sociétés à s'introduire en Bourse, il est proposé de prévoir une réduction d'impôt durant quelques exercices après l'introduction, ce qui attirera les épargnants. Il est également proposé la suppression des taxes faisant double voire triple emploi affectant les secteurs hôtelier et immobilier. Il s'agit : -de la taxe sur débit de boissons ; -de la taxe de séjour ; -de la taxe pour fermeture tardive et ouverture matinale ; -de la PSN/TNB avec la TTNB pour le secteur immobilier.
