Le projet de loi relatif au statut des établissements touristiques vient de passer en Conseil du gouvernement et, d'après les responsables du Ministère du Tourisme, il devrait être adopté avant la fin de l'année 2001. Un projet de loi portant statut des établissements touristiques vient de passer en Conseil de gouvernement. La principale nouveauté est qu'il élargit les conditions de classement à tout établissement à caractère commercial, y compris les Riads. Ce texte devrait être adopté d'ici la fin de l'année. Les principales raisons qui ont été à l'origine du nouveau projet de loi portant statut des établissements touristiques se situent au niveau de l'assainissement du secteur et de l'adhésion aux normes de qualité. Il est à rappeler qu'après dix-huit années d'application de l'actuel décret qui régit le classement des établissements touristiques, le département du Tourisme s'est enfin rendu compte des lacunes que celui-ci comportait. Le nouveau projet vise tout d'abord à unifier les règles d'organisation et de contrôle des établissements touristiques. Par ailleurs, il étend l'application des conditions de classement et d'exploitation à tout établissement touristique à caractère commercial. En effet, selon l'article premier de ce projet de loi, est considéré comme établissement à caractère commercial, tout établissement qui reçoit une clientèle de passage ou de séjour et lui fournit, en totalité ou en partie, des prestations d'hébergement, de restauration, de boisson et d'animation. L'établissement touristique peut être, selon son implantation, complété par une ou plusieurs installations offrant des services de cures, de repos, de soins, de sport ou de congrès . Aujourd'hui, on peut dire que le caractère touristique a été étendu aux hôtels non classés, aux maisons d'hôtes, aux relais, aux gîtes et refuges et aux centres et palais des congrès. À cet égard, l'hôtellerie non homologuée ne constituera plus, dès lors, une catégorie exclue du champ d'application du texte sur le contrôle et le classement, et devra, par conséquent, s'adapter, se rénover et se mettre à niveau en épousant les normes hôtelières en vigueur. Le nouveau projet vise, ensuite, la fixation des conditions d'exploitation, précisant les règles de fonctionnement des établissements touristiques. En présence de conventions tarifaires, chaque catégorie doit refléter de manière précise la qualité du confort et des prestations offertes par chaque établissement touristique. Et ceci afin que la clientèle, les T.O, les agences de voyages soient bien informés du niveau des prestations de l'établissement. D'autre part, le décret en vigueur ne prévoit aucune obligation de faire appel à des professionnels du tourisme confirmés pour assurer la gestion des établissements touristiques. Dans les nouveaux textes, cela devient une exigence qui sera prise en considération parmi les normes de classement de l'établissement. L'article 17 stipule, en effet, que tout établissement touristique doit avoir un directeur dont les critères de formation, de compétence professionnelle ou d'expérience sont fixés par voie réglementaire. Lorsque c'est l'exploitant qui assure les fonctions de directeur, il doit répondre aux critères visés . Et enfin, les nouveaux textes prévoient l'implication effective de l'autorité gouvernementale chargée du Tourisme dans les décisions de sanctions. L'une des principales faiblesses du secteur touristique est la multiplicité des intervenants au niveau du contrôle et de la réglementation. Pour remédier à cette anomalie, le nouveau texte prévoit de conférer à l'action de l'administration du Tourisme un rôle essentiel dans la constatation des infractions et l'engagement des procédures de sanctions prévues par les dispositions de cette loi. A ce sujet, l'une des raisons principales de l'abrogation et du remplacement du décret en vigueur par un nouveau texte de loi est justement l'introduction de matières relevant du domaine législatif et plus particulièrement les sanctions. A titre d'exemple, l'article 23 de la nouvelle loi stipule : Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 50.000 à 200.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, tout exploitant d'un établissement touristique qui s'abstient de contracter une assurance contre les risques d'incendie, de vol et de responsabilité civile . La prise en considération du classement est, quant à elle, tout aussi importante. L'article 24 stipule également : Est punie d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams toute personne qui exploite un établissement non classé conformément aux dispositions de la présente loi, toute personne responsable de l'exploitation d'un établissement sous une catégorie supérieure à celle qui lui a été attribuée toute personne responsable de l'exploitation d'un établissement touristique qui s'abstient d'engager un directeur dudit établissement ou qui ne procède pas au remplacement du directeur sortant dans le délai fixé . Ce nouveau projet de loi vient de passer en Conseil du gouvernement et, selon des responsables du Ministère du Tourisme, il devrait être adopté avant la fin de l'année 2001. Transport touristique: Pour un statut spécifique Le syndicat des transporteurs du tourisme a proposé au Ministère de tutelle des axes de réforme pour assainir la profession, et ce en attendant une réglementation de la profession. Le syndicat demande une réglementation propre à cette branche et qui aujourd'hui est diluée dans le transport public de voyageurs, alors qu'elle a ses propres spécificités. Concernant l'âge du véhicule, le syndicat estime que ce critère n'existe dans aucun autre pays et, par conséquent, il n' a pas lieu d'être. L'essentiel est d'avoir des véhicules de qualité qui garantissent la sécurité des voyageurs.
