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Loi sur la SA
Publié dans Finances news le 20 - 11 - 2003

Bien que la loi sur la société anonyme actuellement en vigueur soit le fruit d'un consensus quasi-général et se veuille un outil indispensable dans l'édifice des réformes juridiques de l'entreprise, aujourd'hui encore, elle fait l'objet de plusieurs controverses. A cet égard, un document de base a été rédigé conjointement par la Commission du droit de l'entreprise de la CGEM et l'ANMA.
Pour rappel, l'ancienne loi sur la société anonyme marque la fin d'une époque régie par un texte qui date (au Maroc) de 1922 regroupant un ensemble de textes disparates, archaïques et qui ont laissé place à la loi 17/95.
À ses débuts, la société anonyme offrait plusieurs avantages, en particulier l'anonymat et certaines dispositions fiscales. Cependant, les avantages qui faisaient le succès de la SA ont disparu avec le temps sans que l'on s'en rende compte.
Par ailleurs, dans le passé, les gens fuyaient la SARL à cause du régime de la gérance majoritaire, c'est-à-dire que les gérants majoritaires n'étaient pas considérés comme des dirigeants, mais comme des associés, et leur rémunération prenait suite à la répartition des bénéfices et était soumise à l'impôt sur les sociétés.
L'esprit de la réforme trouve son essence dans le libéralisme et la ferme volonté de faire de la SA un véritable outil de développement. Cette nouvelle loi sur la SA dépasse le cadre contractuel pour un cadre institutionnel et, partant, permet d'assurer la transparence, la crédibilité et une meilleure protection de l'épargne et des minoritaires.
Un autre fait nouveau dans la loi sur la SA réside dans les sanctions civiles et pénales permettant de limiter les annulations et d'assurer la sécurité des tiers contractants avec la société.
En ce qui concerne la responsabilité civile ou pénale, celle-ci peut être individuelle ou solidaire selon le cas et peut être invoquée envers les tiers ou actionnaires, en raison d'infractions, dispositions législatives ou réglementaires. Voilà en quelques lignes les grands traits de cette nouvelle loi. Quand le projet de loi fut adopté, on a assisté à une évasion des entrepreneurs de la SA " cauchemar" vers la SARL " refuge". Une transmutation qui, selon les experts en droit des affaires, ne semble pas être la bonne solution.
Ainsi, l'on peut dire que cette loi, jugée comme trop contraignante, a reçu un accueil mitigé de la part des opérateurs économiques et praticiens du droit des affaires.
Les principaux reproches faits à ce texte concernent aussi bien la forme que le contenu. En premier lieu, force est de constater que le texte est importé d'un environnement économique différent et principalement de la loi française du 24 juillet 1966 qui souffrait d'un déficit de souplesse et de flexibilité contractuelle en comparaison avec les autres législations européennes.
Mieux encore, on ne peut calquer du jour au lendemain un modèle qui a fait ses succès sous d'autres cieux sur le Maroc sans prendre en considération ses spécifités et son rythme d'adaptation.
Pour un chef d'entreprise, " ces textes de loi ne peuvent être respectés que par des entreprises de grande taille dotées d'une structure interne capable de suivre ces dispositions".
Les PME à caractère familial et dont les moyens sont limités n'arrivent pas s'adapter. On a assisté ainsi à une fuite des PME, composante essentielle du tissu industriel, vers la forme la plus souple, à savoir la SARL, alors que la SA demeure l'instrument unique de canalisation des capitaux et l'accès aux modes de financement les plus modernes.
La sévérité du dispositif pénal et la rigidité de la nouvelle loi sont les causes essentielles de cette fuite vers la forme SARL.
Mieux encore, le texte souffrait énormément des incohérences qu'il est temps de corriger.
Pour un amendement de la loi sur la SA
C'est dans ce cadre que s'inscrit la contribution de la Confédération Générale des Entreprises Marocaines à la réflexion sur la réforme de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes dans le sens de la simplification et de l'assouplissement des procédures, avec une adaptation au contexte socio-économique, et ce sans sacrifier la transparence, la protection de l'épargne et l'allègement du dispositif pénal.
La Commission du droit de l'entreprise de la CGEM a rédigé conjointement avec l'ANMA un document qui sera soumis au gouvernement. Ce document reprend la réflexion sur l'opportunité d'amender la loi sur la SA, de tendre vers la modernisation des entreprises, la transparence dans leur fonctionnement et la lutte contre les abus de toutes sortes. Ce document a pour objectif de pouvoir corriger ce qu'il ya d'extrêmement rigide dans la loi 17/95.
Pour une meilleure concertation, la CGEM a exhorté l'ensemble des fédérations sectorielles à donner leur avis sur la loi sur la SA afin de tenir compte de l'ensemble des doléances, aussi bien des petites entreprises que des grandes, et ce en concertation avec les professionnels du droit des affaires.
Des groupes de travail composés de toutes les parties concernées aussi bien les grandes entreprises que les petites institutions telles que la BVC et le CDVM, des professionnels du Droit des Affaires, des experts comptables..., se sont ainsi organisés et attelés au travail
Les différentes observations issues des réunions de travail ont porté notamment sur l'atténuation des sanctions pénales lourdes frappant les dirigeants des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne au moyen de l'abolition de nombreuses peines d'emprisonnement et l'atténuation des montants des amendes.
Le projet d'amendement renvoie à de nombreuses reprises à la notion du décret pour réglementer certaines questions. L'objectif étant de rendre possible des adaptations qui ne s'accommoderaient pas de la lenteur du processus législatif nécessaire à l'amendement de la loi.
Une autre observation est relative au renforcement de l'intervention du CDVM pour les sociétés faisant appel public à l'épargne...
Toutes ces dispositions font partie encore une fois de la réforme française de la société anonyme à travers la loi française du 15 mai 2001.


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