Société anonyme : Les apports-phares de la loi 20-05

* La nouvelle loi 20-05 est conçue à 70% par l’ANMA et la CGEM et à 30% par le CDVM.
* La loi 20-05 a réduit considérablement l’aspect répressif et pénal en supprimant purement et simplement certaines dispositions pénales.
* L’amendement-phare de la loi 20-05 est bien la dissociation de la fonction du Président de celle du Directeur général. Cette dissociation permet d’introduire de la souplesse essentiellement dans les entreprises non familiales.
Les nouveaux amendements de la société anonyme alimentent ces derniers temps l’actualité. En vue de donner plus de relief à ces nouveaux amendements dans le monde des affaires, le Conseil régional des experts-comptables a organisé récemment une conférence en donnant la parole à des experts en la matière. Étaient présents à cette rencontre Issam El Maghiri, responsable en droit fiscal et en droit des affaires et Mernissi, conseiller en DDA.
La loi 17-95 avait soulevé un tollé dans le monde des affaires, essentiellement en ce qui concerne son volet pénal. Les incompatibilités étaient innombrables dans un contexte où la fluidité et la souplesse devraient être les maîtres-mots. Cette loi est née dans un contexte particulier marqué par la nécessité de la sécurité financière. On peut citer à cet effet la loi Sarbone Oxly aux USA ainsi que celle de la sécurité financière née en France. Le Maroc a aussi pris le pas dans cette direction en adoptant la nouvelle loi bancaire et le code des assurances qui ont tous pour leitmotiv le renforcement du contrôle.
La loi 17-95 se voulait un moyen de renforcer la sécurité des affaires, mais il faut dire qu’elle portait en son germe des mesures draconiennes. Aussi, des incompatibilités flagrantes ont été relevées dans ses différents articles.
Des efforts ont ainsi été déployés par le biais de l’introduction de nouveaux amendements, lesquels ont abouti à la nouvelle loi sur la SA.
D’après Issam El Maghiri, responsable en droit fiscal et en droit des affaires, parmi les principaux amendements de la loi 20-05, on peut citer l’exemple d’une seule publicité après la constitution de la société, alors que ce n’était pas le cas dans la loi 17-95. Et pour ce qui est des sociétés faisant appel public à l’épargne, les commissaires aux apports* devront se conformer aux directives du CDVM. Autre amendement : l’introduction des nouvelles technologies telles que l’utilisation de la visioconférence et la possibilité de vote par correspondance. Aussi, assiste-t-on à un réaménagement total du Conseil d’administration et une séparation de la fonction du Président de celle du Directeur général. Le Président gère le Conseil d’Administration et le DG gère la société et en est le principal responsable. Dans la nouvelle loi, on assiste à une dépénalisation des textes. Cette dernière a réduit considérablement l’aspect répressif et pénal en supprimant purement et simplement certaines dispositions pénales.
Le parcours d’une loi
Avant d’éclaircir les opérateurs sur les nouveaux amendements de la loi sur la SA, le professeur Mernissi a tenu à rappeler un peu l’histoire de cette loi. Dès son entrée en vigueur, le 20 janvier 97, la question s’était donc posée : faut-il amender la loi 17-95 ? A l’époque, l’ANMA avait milité dans le sens de l’amendement pour que cette loi rigide puisse connaître des assouplissements. L’ANMA était une association dépourvue de moyens et ne pouvait influer sur les pouvoirs publics, d’où le recours à la CGEM. Une Commission paritaire ANMA-CGEM s’est ainsi constituée et a planché sur la question en faisant des propositions. Le gouvernement d’A. Youssoufi avait mis en place une Commission interministérielle pour les examiner. Après le gouvernement El Youssoufi, D. Jettou, en tant que Premier ministre et S. Mezouar, en tant que ministre de l’Industrie, étaient restés accrochés à la réforme de la SA. Entre-temps, le CDVM avait apporté sa pierre à l’édifice.
La nouvelle loi 20-05 est conçue à 70% par l’ANMA et la CGEM et à 30% par le CDVM. D’après le professeur Mernissi, 78 articles se trouvent aujourd’hui modifiés au complet. Il a aussi passé en revue les différents décrets. Le premier doit prévoir les mentions qui doivent figurer sur les bulletins de souscription, tandis que le second décret concerne le contenu du rapport aux commissaires aux comptes sur les conventions réglementaires. Le troisième concerne le contenu du rapport du Commissaire aux Comptes pour la suppression des droits préférentiels…Et d’autres décrets existent et s’inscrivent dans le même sens.
Les objectifs desdits décrets sont les suivants : l’allègement des formalités de constitution, la souplesse à travers la suppression des actions garanties, la simplification de la procédure de fusion pour les groupes de sociétés, l’introduction d’une sorte d’équilibre au sein des organes sociaux et une redéfinition du pouvoir du Conseil d’Administration.
D’après le professeur Mernissi, l’amendement-phare de la loi 20-05 est bien la dissociation de la fonction du Président de celle du Directeur général. Cette dissociation permet d’introduire de la souplesse essentiellement dans les entreprises non familiales. Elle reste facultative et seul le CA a cette liberté de choisir soit le régime cumulé ou dissocié. Avec cette nouvelle formule, le Président du Conseil d’Administration veille au bon fonctionnement des organes de la société et rend compte à l’Assemblée Générale.
Ainsi, il existe quatre formules de SA. La première à Conseil d’Administration avec PDG, la seconde est à CA avec un Président et un Directeur général. La troisième est à Directoire et à Conseil de Surveillance et la quatrième est la Société Anonyme Simplifiée.
(*) Le commissaire aux apports est la personne désignée par un vote des associés.