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Journées du consommateur : Vivement les décrets d'application de la loi 31-08 !
Publié dans Finances news le 24 - 03 - 2011

Du 14 au 18 mars, une large campagne de sensibilisation a eu lieu en marge de la Journée du consommateur.
Cette année, la célébration intervient quelques semaines après l'adoption de la loi 31-08.
Mais sans textes d'application, le combat pour la protection du consommateur est loin d'être terminé.
La Journée du consommateur a donné lieu cette année à une semaine d'activités intenses de sensibilisation et de débat. En effet, du 14 au 18 mars, la question a été analysée sous toutes ses coutures. Et cette année, la célébration a un goût assez particulier puisqu'elle survient quelques semaines après l'adoption par la Chambre des représentants, lors d'une séance en deuxième lecture, du projet de loi n° 31-08 relatif à la protection du consommateur.
Et c'est le ministre de l'Industrie, du Commerce et des nouvelles technologies, Ahmed Réda Chami, qui a annoncé la couleur de cette «Journée» du consommateur. Puisqu'il a annoncé que la stratégie gouvernementale, en matière de protection du consommateur, sera activée en 2011 à travers une série de mesures allant de la mise en place des mécanismes d'application à la sensibilisation à cette nouvelle loi. Cette stratégie repose sur quatre axes, à savoir l'élaboration des textes d'application de la loi N°31-08, le renforcement du cadre juridique (création du Conseil supérieur de la consommation), le soutien des associations actives dans ce domaine et, enfin, un travail de sensibilisation et d'information du citoyen. Les Journées, puisqu'il ne s'agissait pas d'une mais de plusieurs, nationales du consommateur ont été placées sous le thème «La transparence, pour des relations équilibrées entre le consommateur et le fournisseur».
L'objectif étant de présenter les différentes dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, au citoyen marocain notamment, celles relatives à l'obligation d'information, aux clauses abusives et aux pratiques commerciales ainsi qu'aux crédits à la consommation et immobiliers.
Les décrets se font prier !
La loi N°31-08 constitue une base juridique permettant au consommateur de jouir de tous ses droits, dont la reconnaissance de son rôle en tant qu'acteur économique, à travers la mise en place de mécanismes instaurant l'obligation de l'informer au préalable et de le protéger contre toutes les pratiques commerciales abusives.
En effet, l'article premier de cette loi stipule l'obligation d'assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu'il acquiert ou utilise, de garantir sa protection quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation, notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages. Même si l'avenir semble prometteur, il est inutile de crier pour autant victoire. Sans textes d'application, cette loi est pour l'instant en stand by. Le chemin est encore long avant de voir aboutir un cadre réglementaire et institutionnel susceptible de préserver pleinement les droits du consommateur.


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