Notaires de Casablanca et Administration fiscale discutent de l'amélioration de la coopération entre les deux parties. Il était largement question de l'application de l'article 139 du Code général des impôts concernant l'attestation préalablement à la vente. La Chambre Nationale du Notariat Moderne poursuit ses rencontres régionales d'information. Elle a ainsi organisé une rencontre entre les notaires et l'Administration fiscale du Grand Casablanca sous le thème «Le citoyen au cœur du débat». Marquée par la présence des représentants respectifs du Directeur général des Impôts et du Trésorier général du Royaume, cette rencontre a connu une forte participation des notaires de la région; venus très nombreux pour débattre des questions afférentes aux rapports qu'ils entretiennent avec l'Administration fiscale, représentée par ses responsables des directions régionales. Et l'un des axes majeurs de la discussion entre les différents intervenants portait sur l'amélioration du climat de coopération entre l'Administration et les professionnels. En effet, cette rencontre régionale, parmi tant d'autres, a étudié la possibilité de créer un espace d'échange entre les notaires et les responsables de l'Administration fiscale composée de la Direction générale des impôts et de la Trésorerie générale du Royaume en vue de régler tous les couacs qui peuvent survenir dans le cadre de conclusions de transactions, notamment celle de la vente immobilière. En effet, cette dernière avait été au cœur d'une grande polémique, notamment à cause de la complexité de la démarche administrative. Comme l'explique Amine Zniber, président de la Chambre Régionale du Notariat Moderne à Rabat, la situation s'est en effet compliquée à partir des années 2000, notamment avec le boom immobilier. En effet, la démarche pour l'obtention de l'attestation fiscale est devenue plus longue et plus complexe. A commencer par l'attestation de paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble, taxes non totalement répertoriées. A cet effet, une note circulaire de la Trésorerie générale de 2007 était venue mettre fin au flou en répertoriant tous les impôts et taxes. Autre complexité, cette fois introduite par la mise en place du Code général des Impôts en 2007. En effet, si auparavant la Direction générale des impôts avait un rôle de coordonnateur et la Trésorerie générale celui de percepteur, ce code a donné la latitude à la DGI de collecter également les taxes et impôts. Ceci s'est traduit par une ambiguïté dans la procédure, notamment pour l'obtention du fameux quitus fiscal pour libérer les fonds bloqués chez le notaire comme l'exige la loi. Fort heureusement, le dialogue et la concertation entre l'Administration fiscale et les professionnels ont abouti à une note circulaire qui a vu le jour le 31 mars 2010 et qui demande aux responsables de l'Administration fiscale d'appliquer l'article 139 du Code général des impôts et de livrer une attestation préalablement à la vente. Ceci a permis de réduire considérablement les délais qui pouvaient durer plusieurs années auparavant. Et, surtout, cela permet de rétablir la confiance entre le notaire et son client. «Avec le boom immobilier qui s'est traduit par un nombre impressionnant de dossiers et la pratique du noir qui, dans la plupart des cas, se solde par une révision fiscale, les procédures deviennent longues et se traduisent par une situation conflictuelle qui oppose le client à l'administration et au notaire. Les rencontres régionales permettent de mettre le doigt là où les choses n'avancent pas comme on l'aurait souhaité. Et, actuellement, nous vulgarisons la note circulaire à travers une tournée qui va encore nous mener dans d'autres villes», ajoute Amine Zniber. Mais pour lui, un maillon important manque à l'appel : le client final. «Il est important de sensibiliser les clients à ce droit qu'ils doivent exiger pour une procédure plus souple et plus rapide !», soutient-il. Justement, lors de cette rencontre à Casablanca, il a été question de discuter des modalités d'application de la nouvelle procédure fiscale en matière de cession des biens, immeubles. Celle-ci vise à alléger la procédure relative à l'obtention de l'attestation communément appelée «quitus». Il est à souligner que cette nouvelle procédure permettra au vendeur d'un bien immobilier (appartement - maison…) de produire au notaire cette attestation préalablement à l'établissement. Mais voilà, difficile de réclamer ce droit puisqu'il semblerait que la procédure change d'un bureau à l'autre, d'une administration à l'autre. Et c'était là l'une des doléances des notaires de Casablanca qui ont appelé à une harmonisation et normalisation des procédures. Après échange des points de vues, les représentants de l'Administration fiscale et les notaires présents ont souligné l'importance de poursuivre les efforts pour généraliser l'application de cette nouvelle mesure, en mettant en avant son caractère indéniable pour consacrer la bonne gouvernance et la transparence. À cet effet, les représentants de l'Administration fiscale ont réaffirmé leur engagement à inciter davantage les gestionnaires de cette administration concernés par cette mesure, à multiplier les efforts et collaborer davantage avec le corps des notaires dans l'intérêt du citoyen. La rencontre a également été l'occasion de donner aux notaires de la région du Grand Casablanca une occasion «tribune» pour exprimer leurs attentes et harmoniser la pratique fiscale en vue d'offrir un meilleur environnement aux usagers de l'Administration fiscale. Dans ce sens, la question de la restitution de la «minute» a été soulevée par les notaires. En effet, dans la pratique actuelle, le notaire doit délivrer l'acte original au bureau d'enregistrement avant que ce dernier ne le lui restitue une fois l'opération d'enregistrement terminée. Mais voilà, boom immobilier ou pénurie d'agents, beaucoup de notaires sont toujours en attente qu'on leur délivre les actes originaux. Pour pallier cette situation, la Chambre des notaires avait fait un proposition dans le cadre du projet de loi N° 32-09 et qui a été acceptée en première Chambre ; celle de la télédéclaration en matière d'enregistrement et qui permettrait au notaire d'expédier une copie conforme à l'enregistrement au lieu de l'acte original. Un projet que les notaires espèrent voir aboutir l'année prochaine en même temps que la loi réformant le secteur. Dans ce sens, il est important de rappeler que le projet de loi 32-09 est arrivé en deuxième Chambre le 30 mars dernier et que la Commission de Justice de ladite Chambre organisera une journée d'étude concernant ce projet de loi le 11 avril.
