La mise en œuvre sécurisée du commerce électronique est une entreprise qui est à 80% juridique et à 20% technique. L'échange électronique des données juridiques est régi par la loi 53-05. Le Maroc a renforcé son dispositif juridique dédié à la protection des données privées par l'entrée en vigueur de la loi 09-08. Pour l'année 2010, le chiffre d'affaires du e-commerce a triplé en dépassant le seuil de 300 MDH, contre 107 millions pour l'année 2009. A voir les chiffres publiés, on peut dire que le commerce électronique est sur la voie de l'ascension. Au vu de l'évolution de l'usage des techniques de l'information et de la communication, il existe actuellement des expériences réussies de la vente en ligne ainsi que des niches porteuses pour le développement. Cette dynamique résulte, en partie, de la démocratisation de l'accès à la carte bancaire puisque selon les derniers chiffres du Centre monétique interbancaire (CMI), le Maroc compte plus de sept millions de cartes dont environ six millions de cartes de paiement et de retrait sous les labels Visa, Mastercard et la marque nationale CMI. Le Maroc a énormément à y gagner. Tout d'abord, le commerce électronique veut tout simplement dire, entre autres, que les barrières géographiques peuvent ne plus être un handicap ni au niveau de la vente ni à celui de l'achat. Mieux encore, le vendeur peut bénéficier des avantages de la technologie pour réduire les coûts. Il est clair que le commerce électronique fait aussi appel à d'autres services traditionnels de vente que sont le paiement, la livraison, la communication, la logistique, etc. Tous ces services se trouvent touchés par l'avènement de l'e-commerce. En ce qui concerne le paiement électronique, c'est un service rendu au consommateur pour améliorer les prestations rendues à la clientèle. Un voyageur qui achète un billet à tarif réduit, ou qui paie sa facture d'eau et d'électricité, a beaucoup d'avantages à gagner d'un service de paiement en ligne. Avantage en temps, en argent mais aussi en efforts. Le fournisseur de service, à la longue, verrait ses charges réduites progressivement si ses utilisateurs adhèrent à sa solution. Les professionnels des paiements en ligne redoublent d'efforts pour offrir plus d'options de paiement en utilisant les cartes bancaires marocaines. Le commerce électronique est aujourd'hui en plein essor avec le développement des technologies de l'information. L'Internet marchand fait de plus en plus partie du quotidien des agents économiques et sociaux. Il attire les entreprises, les administrations, les citoyens, les ONG et les autres organismes publics ou privés. Ce nouveau mode de distribution électronique, qui se dénoue via le réseau Internet, permet aux utilisateurs de comparer des produits en ligne en temps réel, de payer à des prix souvent plus bas et d'être livrés à domicile… L'essor impressionnant du commerce électronique favorise actuellement la relation contractuelle existante entre les parties pour l'acquisition d'un bien ou service, à travers la distribution électronique, susceptible d'être sécurisée dans un cadre juridique adéquat.?? Quid du cadre juridique ? Ce développement ne peut se poursuivre et durer dans un territoire national ou dans l'espace monde, en général, «sans gendarme». Il est donc indispensable d'adopter des règles de droit. Effectivement, la majorité des pays – dont le Maroc récemment – ont promulgué des lois réglementant et régulant ce «géant invisible» qu'est l'Internet et surtout ses utilisations ; parmi ces lois figure l'activité «commerce électronique» dite aussi «e-commerce». La mise en œuvre sécurisée du commerce électronique est une entreprise qui est à 80% juridique et à 20% technique, c'est-à-dire que la solution juridique est un préalable fondamental à l'utilisation des moyens électroniques de transmission de données commerciales. En fait, le commerce électronique comporte des obligations juridiques. Ces obligations relèvent de l'aspect fiscal, de la sécurité des transactions, de la nature des contrats, des régimes douaniers et de change, etc. A ce jour, le droit marocain ne comprend pas de lois spécifiques sur le commerce électronique. Il continue à être réglementé par le Code de commerce habituel, tout en étant considéré comme vente par correspondance ou téléachats. Les dates respectives du 29 octobre 2007 et du 30 novembre de la même année constituent respectivement un tournant pour la pratique du commerce électronique au Maroc et pour la législation marocaine en la matière. Depuis le 29 octobre 2007, les entreprises et les e-consommateurs peuvent payer leurs transactions par Internet moyennant une carte de crédit. Cette décision est celle adoptée par le système bancaire marocain, représenté par le Groupement Professionnel des Banques du Maroc. La gestion de ce mode de paiement a été confiée au Centre Monétique interbancaire (CMI). Un mois après la «permission» pour le paiement par Internet, il y eut l'adoption de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques. Le terme de «données juridiques» utilisé est «bizarre» et prête à confusion. Le lecteur peut comprendre (à première vue) qu'il s'agit d'un texte propre au ministère de la Justice comme on pourrait le croire ; d'un autre coté, qu'il s'agit uniquement des données de ce ministère. Pourtant, la portée de cette loi est plus générale et est d'une grande importance, voir indispensable pour l'exercice du commerce électronique. En effet, la loi 53-05 a pour objet de fixer le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l'équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique. Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés. Cette loi institue une Autorité Nationale d'Agrément et de Surveillance de la Certification, l'ANRT (Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications), qui aura pour mission notamment de proposer au gouvernement les normes du système d'agrément et prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Il faut rappeler ici que l'écrit électronique doit réunir toutes les conditions de forme nécessaires à sa validité, à savoir : • l'obligation de l'émetteur et du destinataire : l'émetteur s'engage à conserver le document électronique dans sa forme d'émission. Le destinataire s'engage à conserver ce document dans sa forme de réception ; • les conditions de l'écrit à savoir : l'identification de l'émetteur et du destinataire, la durée de validité, l'intégralité du message et la date et le lieu de son émission ou de sa réception. Ces deux actions majeures constitueront un tremplin pour la promotion et le développement du commerce électronique au Maroc. Sur un autre registre, le Maroc a renforcé son dispositif juridique dédié à la protection des données privées par l'entrée en vigueur de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel. L'adoption de ce texte permettra de protéger les internautes contre les abus d'utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée et d'harmoniser le cadre juridique marocain avec les textes communautaires de l'Union européenne. Une commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a été créée à cet effet pour veiller à la mise en œuvre et au respect du texte de la loi 09-08.
