■ Le projet de loi a amendé dix articles de la loi 44-10. ■ Les principales dispositions de ce projet d'amendement de la loi CFC visent l'élargissement des activités éligibles au statut CFC. C'est en décembre 2010 que la loi n° 44-10 relative au statut «Casablanca Finance City» est entrée en vigueur. Une telle loi a permis d'asseoir les bases légales pour doter la place casablancaise de mesures propres à même de lui assurer l'attractivité souhaitée à l'égard des investisseurs nationaux et étrangers et un dispositif réglementaire attractif devant conforter la compétitivité de Casablanca sur les plans régional et international. Cette loi instituant le statut «CFC» a notamment précisé la nature des entreprises pouvant bénéficier du statut CFC et les conditions d'éligibilité à ce statut et a institué la commission chargée de l'octroi dudit statut. Mais on peut dire qu'aujourd'hui ladite loi s'adapte de plus en plus à la réalité du marché. Des road shows effectués par Moroccan Financial Board (MFB) auprès des investisseurs internationaux potentiels ont fait apparaître la nécessité d'introduire certains amendements au niveau de ladite loi. Ces modifications concernent à la fois les entreprises éligibles au statut CFC et les conditions d'éligibilité à ce statut. 10 articles ont été modifiés. Les principales dispositions de ce projet d'amendement de la loi CFC visent l'élargissement des activités éligibles au statut CFC aux entités suivantes. Les prestataires de services d'investissement (PSI) qui couvrent les entreprises financières fournissant des services de banques d'investissement, des services financiers spécialisés (notation, recherche et information) et ceux de l'intermédiation boursière. Les autres activités concernées par le statut CFC sont les sociétés exerçant des métiers liés à la gestion de portefeuille et, d'une manière générale, les services relatifs à la gestion de portefeuille y compris la distribution de fonds et la recherche dans le domaine de la gestion d'actifs. La révision des conditions d'éligibilité au statut CFC à travers : • l'autorisation des bureaux de représentation d'entreprises financières à s'installer à Casablanca Finance City, et ce dans le but de permettre une installation progressive des grandes institutions financières internationales ; • l'accès des établissements de crédit ayant le statut CFC aux dépôts en devises des personnes étrangères non résidentes. La loi CFC en vigueur n'autorise aucune forme de dépôt. Aussi, il est recommandé pour les entreprises demandant le statut CFC de payer une commission au profit de (MFB) à l'occasion du dépôt de leur demande et une commission annuelle au titre des autres services rendus pour le développement de la place financière de Casablanca. En matière de gouvernance, le législateur a réuni l'ensemble des acteurs financiers clés de la place au sein de la commission CFC. Ainsi, elle sera présidée par le ministre des Finances. Ses membres seront composés des directeurs du Trésor, de la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), du régulateur du marché boursier (CDVM), du Moroccan Financial Board en charge du pilotage et de la promotion de CFC, un de ses représentants ainsi qu'un représentant de la Banque centrale. ■
