Soucieux de garantir la réussite de ce projet d'envergure, le législateur a introduit de nouvelles modifications de la loi régissant Casa Finance City. Elargissement des définitions des entreprises recevables pour avoir le statut CFC et introduction de nouvelles règles à respecter, autant de changements à venir. Détails. On ne lésine pas sur la réglementation de Casablanca Finance City ! A peine une année après son entrée en vigueur, la loi régissant cette place connaîtra des modifications. Une prouesse dans les annales législatives. Toutefois, le texte sous forme de projet a été remis il y a quelques jours au Secrétariat général du gouvernement, il devra donc subir de légères modifications suite à la collection des remarques des professionnels avant de s'introduire dans les rouages du Parlement, qui devra voter le texte pour qu'il puisse être applicable. Selon le ministère de tutelle, auteur du projet «ce sont les roadshows effectués par Moroccan Financial Board «MFiB» auprès des investisseurs internationaux potentiels qui ont fait apparaître la nécessité d'introduire certains amendements au niveau de ladite loi» . Le législateur n'est pas allé par quatre chemins et a introduit des modifications qui concernent à la fois les entreprises éligibles au statut CFC et les conditions d'éligibilité à ce statut. Ainsi, le nouveau texte prévoit l'élargissement des activités éligibles au statut de CFC. Il révise également les conditions d'éligibilité et introduit l'obligation de paiement d'une commission à l'occasion du dépôt d'une demande ainsi que l'obligation du respect d'un code déontologique. Dès l'entrée en vigueur de la nouvelle mouture de la loi, les prestataires de services d'investissement, tout autant que les sociétés exerçant des métiers liés à la gestion de portefeuille, pourront prétendre au statut de CFC. Ceci étant, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle mouture de la loi, les prestataires de services d'investissement tout autant que les sociétés exerçant des métiers liés à la gestion de portefeuille pourront prétendre au statut de CFC au même titre que les autres établissements. La différence entre le nouveau texte et celui en vigueur concerne la formulation qui permet d'introduire d'autres entités. Eligibilité élargie Les prestataires de services d'investissements englobent ainsi les services de banques d'investissement, les services financiers spécialisés (notation, recherche et information) et les services d'intermédiation boursière. C'est également le cas des sociétés exerçant des métiers liés à la gestion de portefeuille que le texte en vigueur délimite dans la gestion pour compte de tiers et le capital-risque. La nouvelle mouture précise que ce métier englobe «d'une manière générale, les services relatifs à cette gestion y compris la distribution de fonds et la recherche dans le domaine de la gestion d'actifs». Par ailleurs, l'éligibilité au statut CFC réservée uniquement à des sociétés, inclura désormais les bureaux de représentation d'entreprises financières. «La permission à ses bureaux de s'installer à Casablanca Finance City a pour but de permettre une installation progressive des grandes institutions financières internationales», précise-t-on auprès des rédacteurs du projet de loi. De même, la loi en vigueur interdisant aux établissements de crédit toute activité de collecte d'épargne sous forme de dépôts, le projet autorise aux établissements de crédit ayant le statut CFC l'accès aux dépôts en devises des personnes étrangères non résidentes. Afin de garantir au «MFiB» des ressources financières propres, les entreprises demandant le statut CFC devront payer une commission au profit de «MFiB» à l'occasion du dépôt de leur demande et une commission annuelle au titre des autres services rendus par «MFiB» pour le développement de la place financière de Casablanca par les entreprises bénéficiant de ce statut. De plus, toute entreprise ayant le statut CFC devra respecter un code déontologique. Ce dernier élaboré par «MFiB» cherche à servir au mieux les intérêts des clients des entreprises CFC et à préserver la réputation de la place financière de Casablanca. L'entrée en vigueur de la loi n°44-10 relative au statut «Casablanca Finance City» –CFC–, en décembre 2010, a permis d'asseoir les bases légales pour doter la place de Casablanca de mesures propres à lui assurer l'attractivité souhaitée à l'égard des investisseurs nationaux et étrangers et d'un dispositif réglementaire attractif à même de conforter la compétitivité de Casablanca sur les plans régional et international. Le projet de loi actuel est une évolution nécessaire pour mieux asseoir cette attractivité.
