Des études ont permis de tirer un certain nombre d'enseignements tant sur les plans stratégique et organisationnel des programmes de promotion de l'emploi. Trois nouveaux programmes prévus en 2012. Le plan d'action du ministère prévoit la mise en place d'un cadre juridique référentiel et exhaustif des interventions stratégiques de l'Etat dans ce domaine. La problématique de la retraite n'est pas en reste avec un premier déficit prévu pour 2012. Abdelouahed Souhail, ministre de l'Emploi et de la formation professionnelle, analyse tous les travaux d'étude, d'évaluation et de concertation sur des problématiques devenues cruciales. - Finances News Hebdo : Tout d'abord, quelle évaluation faites-vous des programmes de promotion de l'emploi en vigueur ? - Abdelouahed Souhail : Un certain nombre d'appréciations ont permis d'apporter un éclairage sur l'efficacité des programmes de promotion de l'emploi en vigueur Idmaj et Taehil, à travers, notamment l'évaluation en termes : - d'indicateurs de réalisation des objectifs quantitatifs escomptés de ces programmes ; - d'indicateurs d'insertion à partir du recoupement du fichier des bénéficiaires du programme Idmaj et du fichier de déclarations de salaires à la CNSS, et à partir de l'exploitation des résultats des enquêtes de suivi des bénéficiaires des deux programmes ; - d'impact (qualité de l'insertion) du programme Idmaj sur les parcours professionnels des bénéficiaires par rapport à un groupe témoin (chercheurs d'emploi n'ayant pas bénéficié du programme). Pour le programme Moukawalati, en plus des évaluations qualitatives menées à mi-parcours, une étude d'évaluation des résultats et du processus est en cours de réalisation. Les principaux indicateurs clés issus des études et enquêtes réalisées sont : ν taux d'insertion des bénéficiaires du programme Idmaj dépassant 40% à la fin du contrat d'insertion et 74,8% après environ 12 mois de l'achèvement du contrat d'insertion ; ν contribution du programme Idmaj à la réduction de la durée moyenne pour obtenir un emploi durable : 3,7 mois pour les bénéficiaires à la fin du contrat d'insertion Idmaj, contre 12,8 mois pour les chercheurs d'emploi n'ayant pas bénéficié du programme Idmaj. ν 24% des employeurs ont déclaré que le programme Idmaj les a incités à recruter plus de candidats qu'ils ne l'auraient fait en l'absence du programme ; 60% des bénéficiaires du programme Taehil exercent une activité rémunérée trois mois après la fin de leur formation. Ce taux est de 35% au niveau de la formation qualifiante ou de reconversion (FQR), de 78% pour la formation contractualisée pour l'emploi (FCE) et de 100% pour les secteurs émergents. - F. N. H. : Quels enseignements tirez-vous de ces appréciations ? - A. S. : Globalement, ces études et enquêtes ont permis de tirer un certain nombre d'enseignements tant sur les plans stratégique qu'organisationnel des programmes en vigueur que sur le plan de leur conception et mise en œuvre : 1. Au niveau stratégique : • faible échange dynamique avec les autres politiques publiques (enseignement, investissement, plans sectoriels…) ; • faible implication des acteurs locaux dans la conception des programmes ; • absence d'un cadre juridique global et cohérent ; • focalisation quasi-exclusive des dispositifs sur les chômeurs diplômés (ES, FP) et les entreprises du secteur formel de l'économie. 2. Au niveau organisationnel : • insuffisance des ressources financières et humaines pour gérer à la fois la diversité des mesures de promotion de l'emploi et des prestations pour accompagner les entreprises (gestion centrée sur la demande) ; • nécessité de renforcement des capacités d'analyse et de prospective du marché de l'emploi, de suivi et d'évaluation. 3. Au niveau de la conception et de la mise en œuvre • la catégorie des chercheurs d'emploi en difficultés d'insertion (CLD) constitue statistiquement une catégorie trop hétérogène pour qu'elle soit soumise aux mêmes dispositifs ; • la standardisation des dispositifs d'insertion les rend moins pertinents aussi bien pour les bénéficiaires les plus vulnérables que pour les entreprises les moins structurées ; • la complexification croissante des processus d'insertion (changements récurrents de situation vis-à-vis de l'activité) rend difficile la mission d'évaluation de l'impact des dispositifs sur l'emploi et l'employabilité ; • l'hétérogénéité des acteurs (demandeurs d'emploi et entreprises) implique une pluralité des appariements: • la situation vertueuse où la mise en relation a toutes les chances de réussir (caractéristiques individuelles et cadre professionnel de l'entreprise d'accueil favorables); • la situation vicieuse où la mise en relation a peu de chance de réussir dans la mesure où les deux parties cumulent les facteurs de blocage ; • la situation hybride où l'issue et la pérennité de l'appariement sont incertaines dans la mesure où les caractéristiques individuelles et professionnelles des bénéficiaires ne sont pas en adéquation avec le profil de l'entreprise d'accueil ; • l'implication de l'entreprise dans le processus de recrutement/formation garantit les possibilités d'insertion (FCE secteurs émergents). - F. N. H. : Votre ministère travaille sur un nouveau plan sectoriel de promotion de l'emploi qui s'étale jusqu'en 2016. Quels sont les principaux axes de ce plan et quelles sont les problématiques auxquelles il doit répondre ? - A. S. : L'analyse des déséquilibres du marché de l'emploi continue à poser trois types de problématiques de chômage au Maroc : un chômage d'inadéquation quantitative dû à l'insuffisante création d'emplois, un chômage d'inadéquation qualitative entre l'offre et la demande de main-d'œuvre et un chômage de dysfonctionnement qui renvoie à des lacunes au niveau des structures et des mécanismes d'intermédiation du marché du travail. Ces déséquilibres persistent en dépit de la mise en œuvre d'un certain nombre d'initiatives publiques depuis les années 80, visant à améliorer le cadre macro-économique de l'emploi et à mettre en œuvre des programmes actifs de promotion de l'emploi favorisant l'insertion des chercheurs d'emploi dans la vie active. Face à cette situation, le gouvernement s'est engagé, lors de la déclaration gouvernementale devant le Parlement, à faire de la promotion de l'emploi l'une des priorités majeures de son intervention. A coté d'une approche économique comportant des mesures visant, d'une part, à renforcer la croissance moyennant une nouvelle échelle de réformes et une politique rénovée, impliquant différents partenaires, en faveur de la création de l'emploi à la fois en plus grand nombre et mieux adaptée aux compétences disponibles et d'autre part, à moderniser le tissu productif et le système de gouvernance, le gouvernement s'est engagé à reconduire et améliorer les mesures actives de promotion de l'emploi après leur évaluation et à mettre en place de nouvelles mesures destinées notamment à la promotion de l'insertion des chercheurs d'emploi en difficulté d'insertion. Pour les nouvelles mesures que le gouvernement est en train de mettre en place, elles concernent l'encouragement de l'insertion des diplômés dans le monde associatif en vue d'améliorer son encadrement dans l'objectif de développer les services de proximité. Un autre programme ambitieux intitulé «Taetir» vise à faire bénéficier les chercheurs d'emploi de longue durée d'un stage avec une indemnité mensuelle de stage et une formation complémentaire. Une troisième mesure «Istiaab» consiste, quant à elle, à contribuer à l'intégration du secteur non structuré à l'économie formelle. Le gouvernement s'est engagé, d'autre part, à œuvrer en faveur d'une meilleure gouvernance des différentes interventions sur le marché de l'emploi, à travers la mise en place d'outils efficaces d'observation et d'intermédiation dans le marché du travail dans ses deux composantes publique et privée. En ce qui concerne l'axe visant le renforcement du cadre institutionnel de la politique de l'emploi, et en plus des dispositions juridiques relatives aux nouveaux programmes et celles concernant l'amélioration de la gouvernance du marché du travail, le plan d'action du ministère prévoit la mise en place d'un cadre juridique référentiel et exhaustif des interventions stratégiques des pouvoirs publics en vue de promouvoir l'emploi, déterminant les principes de base et les orientations générales dans ce domaine. - F. N. H. : Comment réagissez-vous au débat relatif aux Caisses de retraite menacées de faillite ? - A. S. : La Caisse de régime confrontée actuellement au risque de déséquilibre financier est la Caisse Marocaine de Retraite (CMR) qui connaîtra son premier déficit en 2012. Elle gère le régime de pensions civiles pour les fonctionnaires et le régime des pensions militaires. Depuis 2010, le Conseil d'Administration de cette Caisse a recommandé de maintenir les équilibres financiers à travers la mise en place d'une réforme paramétrique du régime des pensions civiles pour éviter une faillite certaine du régime à moyen terme. La réforme proposée repose sur la combinaison des trois mesures suivantes : le relèvement de l'âge de la retraite, la révision du salaire de référence servant de base au calcul des pensions et l'augmentation du taux de cotisation et sur l'étalement de cette révision jusqu'en 2018. L'effet de ces trois mesures se traduira par une réduction de 57% de l'engagement net non couvert jusqu'en 2060, et permettra de reporter de 9 années l'apparition des déficits. - F. N. H. : Justement, où en sommes-nous dans la concrétisation de ces mesures ? - A. S. : Malheureusement, jusqu'à présent aucune mesure n'a été prise dans ce sens, en raison notamment de réticences des syndicats qui proposent d'introduire les réajustements paramétriques de la Caisse dans le cadre du projet de réforme générale des régimes de retraite. Or, pour éviter que cette situation alarmante qui risque de conduire la Caisse à une faillite certaine, et en attendant la réforme systémique des régimes de retraite, il est vivement recommandé que ces mesures soient appliquées progressivement pour être supportables. - F. N. H. : Quelle évaluation faites-vous des scénarios de réforme retenus, notamment la création d'un pôle regroupant les Caisses du public et du privé ? - A. S. : Les régimes de base de retraite au Maroc (CNSS, CMR, RCAR, CIMR) ont été conçus à l'origine pour fonctionner sur la base d'un mode de financement basé sur la répartition avec un ratio de dépendance élevé et dans une croissance économique forte. Ces dernières années, la majorité de ces régimes, étant arrivés à maturité, se sont heurtés à un contexte démographique et économique difficile lié notamment à la baisse du taux de mortalité et du taux de fécondité, ainsi que l'allongement de l'espérance de vie. Ces facteurs, hormis leur aspect positif, pèsent lourdement sur ces régimes qui se voient obligés de consentir des retraites de plus en plus importantes et pour des périodes de plus en plus longues, rendant ainsi précaire leur équilibre financier. La réforme du système de retraite au Maroc s'est imposée suite aux résultats alarmants des différentes études actuarielles. Ainsi, durant les deux dernières décennies, les régimes de retraite de base ont connu une forte dégradation du rapport démographique, passant en moyenne de 14 actifs pour un retraité en 1980 à 3,49 actifs pour un retraité en 2007 pour se situer à 1,37 actif pour un retraité en 2060. Après la tenue du colloque national sur la réforme des retraites de 2003, deux commissions chargées de la réforme des régimes de retraite ont été instituées : la Commission nationale présidée par le chef du gouvernement et la Commission technique qui a pour mission de proposer un schéma de réforme de ces régimes à la Commission nationale. Depuis son institution en 2004, la Commission technique s'est penchée sur la réalisation d'une étude globale sur la réforme de retraite. Un travail a été effectué : la rétrospective d'abord, pour comprendre les fondements du système actuel et la nécessité de le réformer ; prospective ensuite, à travers les projections actuarielles pour examiner ses équilibres financiers à moyen et à long termes, et ensuite l'examen des scénarios de réformes. Au niveau des pistes de réforme que le Maroc peut exploiter pour viabiliser son système de retraite, il y a lieu de préciser que les scénarios proposés dans le cadre de l'étude réalisée par le consultant externe ont été analysés globalement selon l'interaction de quatre grandes familles de critères, à savoir: • l'efficacité financière : évaluation de chaque variante selon le taux de cotisation nécessaire ou la soulte à verser pour un niveau de prestation donné et une condition d'équilibre des régimes ; • l'efficience économique : capacité contributive et impacts macroéconomiques des réformes ; • l'efficacité sociale : extension et amélioration du taux de couverture, niveau des prestations et taux de remplacement (objectif de 60% pour les revenus inférieurs au plafond des régimes de base avec 30 ans de carrière), lutte contre la pauvreté et pension minimum, équité intragénérationnelle (TRI selon profils) ; • le coût de la transition : coût social et politique de la réforme, modularité du système pour accueillir son extension, impact institutionnel et organisationnel de la réforme. Avec la conjugaison de diverses forces à caractère économique, social et politique, ce sont ces facteurs qui déterminent pour une période donnée les orientations, les formes et la configuration d'un système de retraite, qui ne peut en aucun cas être un système isolé mais plutôt un sous système du système socio-économique dans lequel il s'insère. Ainsi, pour réussir toute réforme, il faut éviter d'ancrer l'analyse sur le système lui-même. Le champ d'étude doit donc être élargi en procédant notamment à une analyse de cohérence entre les hypothèses de chaque composante du système de retraite et le cadre démographique et économique, et en portant une attention particulière à l'évolution du marché du travail et aux salaires et à l'impact de toute augmentation des taux de cotisation ou de l'âge de la retraite sur l'économie en terme de créations d'emploi et d'activités. Au vu des expériences internationales et des spécificités de notre secteur de retraite, un projet de réforme globale des retraites est en cours de finalisation par la Commission technique qui a tenu plusieurs réunions ces derniers mois après avoir examiné le rapport du cabinet actuariel et entamé des discussions autour de l'avis du Bureau International du Travail. Cette commission se penche actuellement sur l'élaboration d'une version finale du rapport sur la réforme en vue de l'adresser à la Commission nationale qui est présidée par le chef du gouvernement. Au niveau systémique, la réforme escomptée préconise de construire le système le plus simple possible qui garantit un premier pilier de base obligatoire à toute la population des travailleurs en intégrant la dynamique démographique dans le budget de la reforme par la mise en place d'un régime de base unifié et étendu à tous les travailleurs salariés et non salariés, dont notamment les indépendants et les professions libérales, avec la redéfinition de l'assiette et du plafond des cotisations, la révision du mode d'indexation des pensions, la diversification et l'extension de la couverture, la constitution de réserves effectives et protégées et l'introduction de mesures de flexibilité de la retraite. - F. N. H. : En dehors de la réforme paramétrique, quelles mesures faut-il prendre pour sauver les Caisses de retraite? - A. S. : En dehors de la réforme paramétrique, et en l'absence d'une réforme systémique, la situation financière de certains régimes de retraite pourrait être améliorée par d'autres mesures. L'une de ces mesures, par exemple pour la CNSS, consistera à renforcer le contrôle et l'inspection des employeurs. En effet, un nombre non négligeable d'entreprises assujetties aux régimes continuent à se soustraire à l'obligation d'affiliation. Enfin, seule une réforme intégrée basée sur l'intégration de toutes les populations de travailleurs salariés et non salariés, pourrait sauver la situation financière critique de ces Caisses. Dans ce cadre, un plan préliminaire d'extension de la couverture aux populations actuellement non couvertes devrait faire partie du projet de réforme.
