Le nouveau cadre constitutionnel imposait la revue de la loi, puisque la Constitution renforce le rôle du Parlement, ce qui doit se traduire également sur la LOF. L'expérimentation de la LOF dans l'élaboration de la Loi de Finances 2013 est un objectif réalisable. Pour Driss Azami El Idrissi, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget, la mise en place de la LOF nécessitera entre trois à cinq ans, puisque c'est une loi structurante. - Finances News Hebdo : Votre souhait est de réaliser une expérimentation à blanc de la Loi organique de finances dans l'élaboration de la Loi de Finances dès 2013. Cet objectif vous semble-t-il réalisable ? - Driss Azami El Edrissi : Bien évidemment que cela dépendra de l'agenda et de la programmation parlementaire et, surtout, cela est fonction de l'état d'avancement de la préparation de la Loi organique des finances (LOF). Il y avait un projet déjà prêt mais nous voulons reprendre ce projet puisque nous en avons l'obligation à la lumière d'un nouveau contexte politique avec une nouvelle donne constitutionnelle et économique. Et même si le projet actuellement en cours n'est pas prêt, nous tenterions de préparer une Loi de Finances qui répond à la LOF. L'idée est de préparer déjà les administrations, et de manière générale, de préparer le terrain pour une mise en œuvre effective de la LOF. Sachant que même si cette LOF est adoptée par le Parlement, sa mise en œuvre sera progressive et prendra des années, entre trois et cinq ans. - F. N. H. : Qu'est-ce qui explique cette durée ? - D. A.E.E. : Parce qu'on passe d'une logique de programmation de crédit à une logique de programme et de mission, qui inclut une logique de résultat et de performance. Donc, il va falloir définir les missions, les programmes et les indicateurs de performance. C'est un travail de longue haleine qui va nécessiter l'adaptation de la structure administrative, l'adaptation des institutions de contrôle… C'est un chantier qui va nécessiter du temps et nous en sommes pleinement conscients. Ce qu'il faut souligner c'est que cela n'est pas une spécificité marocaine, c'est le cas partout parce que la LOF est une loi structurante. Nous allons travailler de sorte à expérimenter la LOF lors de l'élaboration de la Loi de Finances 2013 pour mieux préparer sa mise en œuvre effective, une fois qu'elle sera adoptée. - F. N. H. : En évoquant précédemment l'idée d'élaboration d'un programme avec des indicateurs de performance, on serait tenté de dire que l'expérimentation a déjà eu lieu au sein de votre ministère avec le Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT). - D. A.E.E. : Avec le CDMT nous avons commencé à titre d'expérimentation et sans le cadre légal prévu pour ça, dans le cadre de la programmation pluriannuelle. Maintenant, il s'agira de passer dans un cadre légal qui institue cette programmation pluriannuelle mais qui introduit également une logique de programmation de d'allocation et de réallocation des crédits. Donc, c'est une autre logique basée sur des missions, des programmes et des indicateurs de résultats. L'expérience a déjà démarrée avec la réforme budgétaire de manière empirique, dirais-je, et va être actée au niveau de la loi. Comme je l'ai expliqué, cela va tout de même prendre du temps parce qu'il ne s'agit pas d'une réforme simple. C'est une réforme qui change le mode de gouvernance des finances publiques, ce qui impliquera un changement de la culture administrative en la matière. D'un autre côté, au-delà du texte en préparation de la LOF, nous préparons également l'information et la formation au sein de l'administration. En effet, nous sommes en train de préparer un plan d'action pour la mise en œuvre de la LOF une fois qu'elle sera adoptée. - F. N. H. : Le projet de loi en débat implique la notion de coresponsabilité entre le gouvernement et le Parlement dans la préservation des équilibres budgétaires de l'Etat. Mais si le travail de formation et d'information est déjà enclenché au sein de l'administration publique, le Parlement, lui, ne risque-t-il pas d'être le maillon faible dans la mise en œuvre de la LOF ? - D. A.E.E. : D'abord, il y a un texte constitutionnel à respecter dans l'élaboration de la LOF. La nouvelle Constitution renforce en effet les pouvoirs du Parlement et a institué la règle de co-responsabilité dans la préservation des équilibres financiers de l'Etat. Cette donne va par conséquent être actée dans la LOF. En termes pratiques, nous, de notre côté, nous voulons instituer un dialogue permanent avec le Parlement sur les questions budgétaires en lui fournissant toutes les informations et données nécessaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle. Ainsi, il ne s'agira plus d'un rendez-vous annuel de plusieurs rendez-vous au sein de la législature et au sein de l'année budgétaire pour avoir un échange d'informations et d'arguments autour des questions budgétaires. Ce principe-là renforce le gouvernement dans ses choix budgétaires et de politiques publiques parce que si le Parlement est mieux informé et qu'il y a des discussions et des argumentations sur les choix budgétaires, cela renforce également le travail du gouvernement. Notre objectif est d'instituer une démarche participative dans ce sens de coresponsabilisation. - F. N. H. : Dans cette réforme, est-il prévu de revoir les conditions du déclenchement d'une Loi de Finances rectificative ? - D. A.E.E. : Bien évidemment, au cours de la réforme de la LOF, on peut aborder les conditions qui peuvent déclencher une Loi de Finances rectificative. On ne fait appel à cette dernière que lorsqu'on a un changement de structure et un changement majeur des conditions d'exécution de la Loi de Finances. Mais, les conditions de cadrage qui varient tout au long de l'année ne nécessitent pas de rectification puisqu'elles sont constamment en changement. Et puis, à un certain moment, dans le cadre de la programmation budgétaire, il faut arrêter des prévisions et y bâtir une LF.
